20 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée "Les Pachis" à Sambreville

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52 et le décret du 6 décembre 2001;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 16 avril 2002;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Namur, donné le 25 juillet 2002;

Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de protection et de gestion du site, notamment en vue de le préserver et de conserver la faune et la flore qui y est inféodée;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Arrête :

Article 1er.Ont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée « Les Pachis » à Sambreville, les 7 ha 70 a 67 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, figurés en grisé au plan ci-joint et cadastrés comme suit : Commune de Sambreville, 4e division, section A Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'agent de l'Administration régionale chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale dirigée est l'ingénieur, chef du cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Art. 3.Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la conservation de la nature, sont autorisés, sur la proposition du gestionnaire désigné, et après avis de la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales concernée, tous les actes et travaux favorisant les objectifs retenus.

Art. 4.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 février 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART