20 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation et dans les programmes informatiques de la Région wallonne concernant les matières relevant du Ministre du Budget

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation et dans les programmes informatiques de la Région wallonne, notamment l'article 4;

Vu le Code des droits de succession, modifié en dernier lieu par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, modifiées en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1978;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2000 pub. 16/06/2000 numac 2000003350 source ministere des finances Loi modifiant les articles 145¹ et 145⁵ du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer;

Vu le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, modifié en dernier lieu par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 25/01/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999003046 source ministere des finances Loi portant modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus conformément à la directive n° 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes fermer;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 novembre 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 novembre 2001;

Vu l'urgence motivée par les considérations suivantes : - les conversions contenues dans le présent projet, à la demande des Régions, ont été élaborées par l'administration fédérale et ont nécessité plusieurs réunions de concertations.

Les Régions se sont engagées à insérer ces conversions dans leur législation régionale; - vu la date rapprochée du 1er janvier 2002, il est nécessaire d'exécuter au plus tôt les adaptations proposées. En outre, il est souhaitable que les administrés soient définitivement fixés sur la conversion des montants et règles pour lesquels subsiste encore un doute;

Vu la délibération du Gouvernement wallon sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas trois jours;

Vu l'avis 32.646/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 décembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Adaptation du Code des droits de succession

Article 1er.Dans le Code des droits de succession, à l'article 48, le tableau I repris ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image est remplacé par le tableau I suivant : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Dans le Code des droits de succession, à l'article 48, le tableau II repris ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image est remplacé par le tableau I suivant : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, du Code des droits de succession, les montants exprimés en franc et figurant à la troisième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la quatrième colonne du même tableau : Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Adaptation de l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débit de boissons

Art. 4.Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, de l'arrêté royal coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons, les montants exprimés en franc et figurant à la troisième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la quatrième colonne du même tableau : Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE III. - Adaptation du Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 5.Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, du Code des impôts sur les revenus 1992, les montants exprimés en franc et figurant à la troisième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la quatrième colonne du même tableau : Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE IV. - Adaptation du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Art. 6.Dans la disposition, indiquée ci-dessous, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, le montant exprimé en franc et figurant à la troisième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la quatrième colonne du même tableau : Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE V. - Adaptation de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Art. 7.Dans la disposition, indiquée ci-dessous, de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, le montant exprimé en franc et figurant à la troisième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la quatrième colonne du même tableau : Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 9.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN