19 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon réglant le transfert des droits immobiliers, des meubles, et des droits et obligations au Commissariat général au Tourisme en exécution du Titre II du décret du 27 mai 2004 relatif à l'organisation du tourisme

Le Gouvernement wallon, Vu le décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment les articles 3, 2°, 5, 9 et 12;

Vu le décret du 27 mai 2004 relatif à l'organisation du tourisme, notamment les articles 3, 4, § 1er, 2°, et 16;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 1995;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 novembre 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 novembre 2007;

Considérant qu'il convient, dès à présent, de prendre les mesures d'exécution du décret du 27 mai 2004 précité;

Sur la proposition du Ministre du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Définitions.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° le décret : le décret du 27 mai 2004 relatif à l'organisation du tourisme;2° le Ministre : le membre du Gouvernement qui a le tourisme dans ses attributions.

Art. 2.Du transfert des droits immobiliers.

Le Gouvernement détermine comme suit la liste des droits immobiliers qui sont transférés sans indemnité et de plein droit au Commissariat général au Tourisme sur base de l'article 16, § 1er, du décret : - propriétés du site du Hameau du Lion (Waterloo et Braine-l'Alleud); - propriété "Musée du Chemin de fer à Vapeur des Trois Vallées" (Viroinval); - bail emphytéotique "Espace Arthur Masson" (Viroinval); - propriété "Christiaens" (Herbeumont); - propriété du "Domaine de Hotemme" (Durbuy); - bail emphytéotique "Musée gallo-romain" (Ath); - propriété et bail emphytéotique "Prés de Tilff" (Esneux); - propriété "Musée des Transports en commun" (Liège); - propriété "Lac de bambois" (Fosses-la-Ville); - propriété "Les Dolimarts" (Vresse-sur-Semois); - propriété "Blegny-Mines" (Blegny); - propriété "Les Banays" (Vresse-sur-Semois); - propriété (CGT) du "Domaine de Clairefontaine" (Chapelle-lez-Herlaimont); - bail emphytéotique "Le Rabais" (Virton); - bail emphytéotique "Golonfa" (Vielsalm); - propriété "Ferme de Palogne" (Ferrières); - propriété et bail emphytéotique "Villers-Sainte-Gertrude" (Durbuy); - bail emphytéotique "Gîte de Rochefort" (Rochefort); - propriété "Auberge de jeunesse de Namur" (Namur); - propriété "Auberge de jeunesse de Champlon" (Tenneville); - propriété "Auberge de jeunesse de Bouillon" (Bouillon); - bail emphytéotique "Pont d'Oye" (Habay-la-Neuve); - bail emphytéotique "Auberge de jeunesse de Tilff" (Esneux); - propriété "Bois du Cazier" (Charleroi); - propriété "Lacs de l'Eau d'Heure" (Cerfontaine et Froidchapelle).

La liste des matrices cadastrales des droits immobiliers transférés est reprise en annexe.

Art. 3.Du transfert des meubles.

Le Gouvernement détermine comme suit la liste des meubles qui sont transférés sans indemnité et de plein droit au Commissariat général au Tourisme sur base de l'article 16, § 1er, du décret : - les meubles, dont est propriétaire de la Région wallonne, meublants les différents biens visés à l'article 2; - les meubles meublant les immeubles mis à disposition des services centraux du Commissariat général au Tourisme; - les meubles acquis par la Région en relation avec les missions confiées au Commissariat général au Tourisme; - les actions de la SA IMMOWAL détenues par la SOGEPA pour compte de la Région wallonne.

Art. 4.Du transfert des droits et des obligations.

Les droits et obligations de la Région wallonne auxquels succède le Commissariat général au Tourisme en application de l'article 16, § 2, du décret sont les suivants.

Contrats pour partie transférés : - contrats d'entretien pour les photocopieuses concernées; - contrat avec la société SEGI (banque de données du personnel); - contrat avec la société SODEXHO (chèque-repas); - contrat avec MEDEX (médecine du travail).

Contrat totalement transférés : - conventions fixant les conditions auxquelles des immeubles visés à l'article 2 sont confiés en gestion à des organismes tiers, à l'exception de la propriété "Bois du Cazier"; - convention d'architecture avec la société IGRETEC relative à la phase 4 d'aménagements du site du "Bois du Cazier".

Art. 5.Pour chaque droit immobilier transféré en vertu de l'article 2, le Ministre est habilité à communiquer au Commissariat général au Tourisme les actes et documents, en ce compris le plan cadastral mentionnant les droits, charges et obligations y relatifs, et à en dresser inventaire.

Art. 6.Pour chaque bien meuble transféré en vertu de l'article 3, le Ministre est habilité à communiquer au Commissariat général au Tourisme les actes et documents relatifs aux meubles transférés et à en dresser inventaire. Le Ministre est également habilité à rédiger et à modifier la liste des biens meubles acquis par la Région en relation avec les missions confiées au Commissariat général au Tourisme.

Art. 7.Pour chaque contrat transféré partiellement en vertu de l'article 4, le Ministre est habilité à définir la partie du contrat transférée au Commissariat général au Tourisme et à communiquer au Commissariat général au Tourisme les actes et documents relatifs aux droits et obligations auxquels il succède.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008.

Art. 9.Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 juin 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Annexe I. Les propriétés transférées : Pour la consultation du tableau, voir image II. Les baux transférés : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2008 réglant le transfert des droits immobiliers, des meubles, et des droits et obligations au Commissariat général au Tourisme en exécution du Titre II du décret du 27 mai 2004 relatif à l'organisation du tourisme.

Namur, le 19 juin 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN