19 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la Cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens

Le Gouvernement wallon, Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil;

Vu le règlement (UE) n°1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006;

Vu le règlement (UE) n°514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds " Asile, Migration et Intégration " et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises;

Vu le règlement délégué (UE) n° 1042/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 complétant le règlement (UE) n° 514/2014 en ce qui concerne la désignation et les responsabilités en matière de gestion et de contrôle des autorités responsables ainsi que le statut et les obligations des autorités d'audit;

Vu le règlement (UE) n° 1046/2018 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014 et (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012;

Vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1er, telle que modifiée,;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 51;

Vu l' accord de coopération du 21 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 21/07/2016 pub. 07/03/2017 numac 2017010941 source ministere de la communaute francaise service public de wallonie Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant un Service commun d'audit, dénommé « Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie » fermer entre la Communauté française et la Région wallonne créant un Service commun d'audit, dénommé Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie;

Vu l' accord de coopération du 16 mai 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 16/05/2019 pub. 02/12/2020 numac 2020016255 source service public de wallonie et ministere de la communaute francaise Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne fixant le statut des membres du personnel du service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie et les modalités de transfert des membres du personnel du Ministère de la Communauté française et du Service public de Wallonie vers ce service commun fermer entre la Communauté française et la Région wallonne fixant le statut des membres du personnel du Service commun d'Audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie et les modalités de transfert des membres du personnel du Ministère de la Communauté française et du Service public de Wallonie vers ce service commun;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC, l'article 56;

Vu le rapport du 23 septembre 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 octobre 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 décembre 2021;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 6 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le contrat d'administration du 11 février 2016 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française, d'une part, et le Corps Interfédéral de l'Inspection des finances, d'autre part, pour l'exécution de la mission d'Autorité d'audit des programmes cofinancés par les Fonds structurels européens, par le FEM et la mission d'audit du volet Intégration francophone du fonds Asile, migration et intégration, tel que modifié, détermine l'exécution des missions sur la base du présent arrêté;

Considérant qu'il importe de prendre en compte la création du Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SEPAC s'applique à la Cellule audit de l'Inspection des Finances;

Sur la proposition du Ministre-Président et de la Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° la Cellule : la Cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens;2° le contrat d'administration : le contrat d'administration entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française, d'une part, et le Corps Interfédéral de l'Inspection des finances, d'autre part, pour l'exécution des missions d'audit des programmes européens;3° les Inspecteurs des Finances désignés : les Inspecteurs des Finances contribuant aux missions de la Cellule;4° l'Inspecteur des Finances responsable : l'Inspecteur des Finances qui, parmi les Inspecteurs désignés, assume la responsabilité et la direction de la Cellule;5° le Ministre : le Ministre-Président, en charge de la coordination des fonds structurels européens;6° le SePAC : le Service d'Aide à la gestion et au Contrôle interne des Cabinets ministériels;7° le SCA : le service commun d'audit instauré par l' accord de coopération du 21 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 21/07/2016 pub. 07/03/2017 numac 2017010941 source ministere de la communaute francaise service public de wallonie Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant un Service commun d'audit, dénommé « Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie » fermer entre la Communauté française et la Région wallonne créant un Service commun d'audit, dénommé « Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie »;8° l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement et au SePAC;9° l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel. CHAPITRE 2. - Cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens

Art. 2.La Cellule est créée auprès du Gouvernement et assume les responsabilités confiées au Corps interfédéral de l'Inspection des Finances, telles que prévues par le contrat d'administration. Sa gestion administrative est assurée par le ministre et sa direction fonctionnelle est assurée par l'Inspecteur des Finances responsable.

Art. 3.La Cellule assume les missions relatives à l'audit des Fonds européens, dans le domaine du développement régional au sens large, de la coopération transfrontalière et transnationale, de la formation et de l'intégration sociale ou de la relance, en gestion partagée et en gestion propre avec la Commission européenne. Les missions d'audit lui sont confiées par le contrat d'administration.

Art. 4.La Cellule est constituée pour la durée des missions visées à l'article 3. Elle cesse d'exister à la fin de ces missions. CHAPITRE 3. - Composition et organisation de la Cellule

Art. 5.La Cellule est composée des Inspecteurs des finances désignés et du personnel détaché du SCA.

Art. 6.Les Inspecteurs des finances désignés sont proposés par le Chef de corps de l'Inspection des Finances.

Un Inspecteur des Finances responsable est proposé, parmi les Inspecteurs des Finances désignés, pour assumer la responsabilité et la direction fonctionnelle de la Cellule.

Le Ministre et le Ministre du Budget désignent le ou les Inspecteurs des Finances pour la durée des missions visées à l'article 3, dont l'Inspecteur des Finances responsable.

Art. 7.Le Ministre détache le personnel de la Cellule par arrêté ministériel, en concertation avec l'Inspecteur des Finances responsable.

Art. 8.§ 1er. Le personnel de cette Cellule comprend : 1° trois Inspecteurs des Finances visés par l'article 6, dont l'Inspecteur des Finances responsable;2° un agent de niveau 1 exerçant la fonction de conseiller auditeur;3° huit agents de niveau 1;4° deux collaborateurs. § 2. A partir du 1er janvier 2022, et uniquement durant l'exécution des missions d'audit confiées à la Cellule dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie, la Cellule comprend en plus des agents mentionnés à l'alinéa 1er : 1° un agent de niveau 1 exerçant la fonction de conseiller auditeur;2° quatre agents de niveau 1. § 3. Les agents visés au § 2 peuvent être remplacés au sein du Service public de Wallonie conformément à l'article 2, § 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003. CHAPITRE 4. - Situation administrative et pécuniaire du personnel de la Cellule

Art. 9.Conformément à l'article 14 de l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances, tel que modifié, les traitements des Inspecteurs des Finances désignés restent à la charge du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances.

Art. 10.Les traitements du personnel détaché du SCA restent à charge du SCA.

Art. 11.La gestion administrative et pécuniaire du personnel visé à l'article 8 est assurée par le Service public de Wallonie.

Le SePAC est chargé de l'assistance administrative et pécuniaire en matière de personnel à la Cellule et de l'administration salariale pour ce qui concerne les allocations annuelles, les éventuelles contres valeurs financières, les avantages de toutes natures, les indemnités de télétravail et les chèques repas alloués au personnel.

Il informe la Cellule des formalités à suivre.

Art. 12.L'Inspecteur des Finances responsable peut autoriser le recours au télétravail pour les agents de la cellule. Il informe le Ministre des autorisations accordées. CHAPITRE 5. - Moyens de fonctionnement

Art. 13.L'Inspecteur des Finances responsable propose au Ministre du Budget les contrats de consultance estimés nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à la Cellule. CHAPITRE 6. - Ordonnateurs, comptable et délégations

Art. 14.Délégation est accordée au SePAC pour liquider toute dépense engagée par l'ordonnateur primaire, imputable sur l'article de base 11.01 du titre I du programme 05 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne et relative aux indemnités et allocations allouées au personnel.

Art. 15.Délégation est accordée aux titulaires des fonctions suivantes, jusqu'à concurrence des montants hors TVA repris en regard de ceux-ci, pour engager, approuver et liquider toute dépense imputable sur les articles de base 12.06 et 12.07 du titre I du programme 05 de la division organique 10 et sur l'article de base 74.07 du titre 2 du programme 05 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne : 1° Inspecteur général du Département du Budget et de la Trésorerie du Service public de Wallonie : 50.000 euros; 2° Inspecteur des Finances responsable : 10.000 euros.

Art. 16.Délégation est accordée à l'Inspecteur des Finances responsable pour approuver les ordres de mission à l'étranger du personnel de la Cellule à concurrence de 5.000 euros.

Art. 17.Les dispositions qui précèdent n'ont pas pour effet de dessaisir l'ordonnateur primaire du pouvoir d'engager, d'approuver et de liquider toutes dépenses visées par le présent arrêté. CHAPITRE 7. - Dispositions finales

Art. 18.La Cellule est soumise à l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC, conformément à son article 56.

Art. 19.L'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens est abrogé.

Art. 20.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 21.Le Ministre-Président, qui a la coordination des Fonds structurels européens dans ses attributions, et la Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 janvier 2022.

Pour le Gouvernement, Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, A. DOLIMONT