18 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon suspendant temporairement la chasse dans certaines communes suite à d'importantes mortalités d'oiseaux dues à la grippe aviaire observées sur le territoire de la commune de Soignies

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 1erter, alinéa 2, inséré par le décret du 14 juillet 1994 et modifié par le décret du 16 février 2017 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mai 2020 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025 ;

Vu le rapport du 16 novembre 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant la détection de plusieurs cas de grippe aviaire hautement pathogène ayant entraîné des mortalités importantes de faisans sur le territoire de la commune de Soignies ;

Considérant que les premières mortalités sont survenues le 6 novembre et qu'elles ont été suivies les jours suivants d'autres mortalités de faisans, considérant qu'il a fallu attendre la confirmation le 14 novembre par le laboratoire national de référence Sciensano de la présence de grippe aviaire ;

Considérant que l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire a informé les services de la Région wallonne le 10 novembre de la présence d'un foyer de grippe aviaire probablement hautement pathogène ;

Considérant le contexte actuel de circulation importante de la grippe aviaire sur l'ensemble de la Belgique ;

Considérant que depuis le 5 octobre 2022, toutes les exploitations de volailles en Belgique enregistrées auprès de l'AFSCA ont l'obligation de confiner leurs volailles afin réduire le risque de transmission de la maladie à leur élevage au départ de l'avifaune sauvage ;

Considérant la période migratoire importante de l'avifaune dans laquelle on se situe actuellement ;

Considérant que la présence de zones humides dans la région constitue des haltes migratoires fréquentées de manière importante actuellement et que la concentration d'oiseaux sauvages qu'on y trouve entraine un risque accru de dispersion de la maladie ;

Considérant que si le foyer de grippe aviaire ne touche actuellement que des faisans qui restent en majorité relativement concentrés autour de la volière ouverte à partir de laquelle ils ont été lâchés durant l'été, ce n'est pas le cas de tous les oiseaux, certains la quittant pour ne pas y revenir ; considérant dès lors qu'il y a lieu de faire preuve de prudence ;

Considérant que le foyer de grippe aviaire devrait disparaître de lui-même d'ici quatre semaines, tous les oiseaux présents devant pour la plupart succomber à la maladie ou, à défaut, se rétablir endéans ce laps de temps ;

Considérant que le risque d'extension de ce foyer est réel et qu'il convient dès lors d'éviter autant que possible de provoquer le déplacement des oiseaux à partir de ou vers ce foyer ;

Considérant que la chasse peut être à l'origine de ces déplacements en raison du dérangement qu'elle peut entraîner au niveau de la faune et qu'il convient dès lors de la suspendre immédiatement ;

Considérant dès lors que des mesures de suspension de la chasse doivent être prises de manière immédiate pour éviter une extension de la maladie et qu'il n'est dès lors pas possible de solliciter l'avis du Conseil d'Etat, serait-ce que dans un délai de 5 jours ;

Considérant que le périmètre au sein duquel la chasse est suspendue est défini de manière cohérente et proportionnée eu égard aux deux autres foyers ayant entraîné une suspension temporaire de la chasse depuis le début de la saison de chasse ;

Considérant que l'avis du pôle « Ruralité », section « Chasse », n'est pas sollicité en raison de l'urgence de la décision à prendre ;

Considérant qu'au regard des motifs précédents, il y a lieu que le présent arrêté puisse produire ses effets sans délai ;

Sur la proposition du Ministre qui a la chasse dans ses attributions ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La chasse à tir et à vol des gibiers mentionnés aux articles 4 à 8, 10, 15 et 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mai 2020 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025 est suspendue jusqu'au 16 décembre 2022, y compris à l'intérieur du périmètre dessiné sur la carte en annexe, qui comprend, en partie, les communes suivantes : Soignies, Mons, Le Roeulx et Jurbise.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre qui a la chasse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 novembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS

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