18 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 18 février 2016 relatif aux comités de concertation pour l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 5, modifié par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983, l'article 11, modifié par les lois des 19 juillet 1983, 6 juillet 1989 et 11 avril 1999, l'article 12, modifié par la loi du 19 juillet 1983, l'article 12bis, inséré par la loi du 6 juillet 1989 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1995, et l'article 12ter, inséré par la loi du 15 décembre 1998;

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 2 modifié par le décret du 3 décembre 2015;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 34, alinéas 1 et 2, modifiés par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, les articles 35 et 36, l'article 37, modifié par les arrêtés royaux des 18 novembre 1991 et 11 octobre 2000, l'article 38, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, l'article 39, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, et l'article 42, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2023;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 novembre 2023;

Vu l'avis favorable de la Ministre de la Fonction publique, donné le 30 novembre 2023;

Vu l'accord motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 14 décembre 2023;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé et de l'Action sociale et de la Ministre de la Fonction publique, en charge des Allocations familiales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les articles 1 et 2 de l'arrêté du 18 février 2016 relatif aux comités de concertation pour l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles sont remplacés par ce qui suit : «

Article 1er.Il y a pour l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, un comité de concertation de base.

Art. 2.§ 1er. La délégation de l'autorité au sein du comité de concertation de base se compose de : 1° l'administrateur général;2° l'administrateur général adjoint;3° les inspecteurs généraux;4° le responsable du pôle digital 5° du responsable de la Direction des ressources humaines;6° du responsable de la Direction de la gestion des biens mobiliers et immobiliers. § 2. L'administrateur général préside le comité de concertation de base. Il peut déléguer la présidence du comité de concertation de base à l'administrateur général adjoint. § 3. La délégation de l'autorité peut s'adjoindre des techniciens pour l'éclairer dans l'examen de questions particulières. ".

Art. 3.La chapitre 2 du même arrêté, comprenant les articles 3 et 4, est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 6 du même arrêté le mot « Chaque » est remplacé par le mot « Le ».

Art. 5.L'article 7 du même arrêté est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.La Ministre de la Santé et de l'Action sociale et la Ministre de la Fonction publique, en charge des Allocations familiales, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

Namur le, 18 janvier 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE