17 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création au sein du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports d'une cellule d'assistance technique

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, X, 7°, et l'article 6, § 1er, II, 1°;

Vu le décret du 8 juin 2001 instituant une autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 fixant le cadre organique du personnel du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, notamment l'article LIII.CXII.1er;

Considérant que l'autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne, pour assurer les missions qui lui sont confiées par décret dans le respect de son caractère d'indépendance, doit pouvoir s'assurer le service de personnel qualifié et expérimenté;

Considérant que le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports dispose du personnel adéquat, Arrête :

Article 1er.Il est créé, au sein du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, une cellule d'assistance technique, conformément à l'article 4 du décret du 8 juin 2001 instituant une autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne.

Art. 2.Les agents dont les noms suivent sont mis à la disposition de la cellule créée à l'article 1er : - M. Christian Bodart, inspecteur général a.i., à titre de secrétaire, en application de l'article 4 du décret du 8 juin 2001; - Mme Maud Brahy, attachée-juriste, pour assurer l'assistance technique visée à l'article 4 du décret du 8 juin 2001; - Mme Bénédicte Duquesne, graduée, pour assurer l'assistance technique visée à l'article 4 du décret du 8 juin 2001.

Art. 3.§ 1er. La rémunération de l'agent mis à disposition reste à charge du budget de son service d'origine. Par rémunération, on entend les cotisations patronales, le traitement, le pécule de vacances, l'allocation de foyer ou de résidence, l'allocation de fin d'année et les allocations familiales. § 2. L'agent mis à disposition conserve l'emploi qu'il occupait dans son service d'origine ainsi que sa résidence administrative. Il peut y faire valoir ses titres à la promotion et à la mutation.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets : - en ce qui concerne M. Christian Bodart à dater du 28 mai 2002; - en ce qui concerne Mme Maud Brahy à dater du 1er janvier 2003; - en ce qui concerne Mme Bénédicte Duquesne à dater du 1er janvier 2003.

Il sera notifié aux intéressés. Une copie sera transmise à la Cour des comptes pour information.

Namur, le 17 mars 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD