17 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des agents chargés du contrôle des établissements d'hébergement et d'accueil pour personnes âgées

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 30 avril 2009, relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, notamment l'article 29, § 2;

Vu l'arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins, comme centre de soins de jour et comme centre pour lésions cérébrales acquises;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 portant désignation des fonctionnaires chargés de veiller au respect des règles fixées par le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Sont désignés pour contrôler les établissements d'hébergement et d'accueil des personnes âgées visés par le décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées : - Mme Viviane Rensonnet, directrice f.f.; - M. Pierre Gillet, premier attaché; - M. Marc Jallet, premier attaché; - M. Robert Guinée, premier attaché médecin; - M. Eric Hellin, premier attaché - M. Eric Harsin, attaché; - Mme Catherine Zitella, attachée; - Mme Nicole Duchêne, attachée; - Mme Fabienne Binse, première graduée; - Mme Francine Haiverlin, graduée principale; - Mme Myriam Hupperts, graduée principale; - M. Philippe Biltresse, gradué; - M. Marc Delwaide, gradué; - M. Olivier Collin, gradué; - M. Pierre Dispy, gradué; - Mme Sabrina Marique, graduée; - M. Alain Bondar, gradué; - M. Jeoffrey Ansseau, gradué; - Mme Chantal Peters, assistante principale.

Ces fonctionnaires et agents ont la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi.

Ils sont tenus de prêter, devant le juge de paix de leur domicile, le serment prescrit par le décret du 20 juillet 1831.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 portant désignation des fonctionnaires chargés de veiller au respect des règles fixées par le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 décembre 2009.

Art. 5.La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 décembre 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX