22 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des agents chargés du contrôle des établissements d'hébergement et d'accueil pour aînés

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, notamment l'article 366, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2009 portant désignation des agents chargés du contrôle des établissements d'hébergement et d'accueil pour personnes âgées;

Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Mmes Séverine Duchêne et Sylvie Libois, graduées, sont désignées comme agent chargé du contrôle des établissements d'hébergement et d'accueil pour aînés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 22 janvier 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT