3 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des agents chargés du contrôle des établissements d'hébergement et d'accueil pour aînés

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, notamment l'article 366, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2009 portant désignation des agents chargés du contrôle des établissements d'hébergement et d'accueil pour personnes âgées;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Est désignée, comme agent chargé du contrôle des établissements d'hébergement et d'accueil pour aînés, Mme Florence Brouette, graduée.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 3 octobre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX