16 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 787 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aaction sociale et de la Santé, l'article 275, § 2;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 janvier 2023;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 février 2023;

Vu le rapport du 2 février 2023 établi conformément à l'article 4, 2° du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu l'avis de l'Organe de concertation intra-francophone du 8 février 2023 et la concertation en Comité ministériel de concertation intra-francophone du 8 février 2023;

Vu l'avis du Comité de branche « Handicap » de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, de l'action et de la famille, donné le 14 février 2023;

Vu l'avis 74.558/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 octobre 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis du Conseil consultatif wallon des personnes handicapées, donné le 15 mars 2023;

Considérant la nécessité de revoir la règlementation relative à l'octroi des aides individuelles à l'intégration en ouvrant progressivement leur accès aux personnes de plus de soixante-cinq ans suite à l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 29/2022 du 24 février 2022 et en adéquation avec la Déclaration de politique régionale;

Considérant qu'il y a lieu que cette disposition produise ses effets le 24 février 2022, date de l'arrêt susvisé;

Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 787 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014, les mots « constaté par l'AWIPH » sont remplacés par le mot « survenu ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 24 février 2022.

Art. 4.Le Ministre qui a l'action sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 novembre 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE