SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

16 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la rémunération des missions déléguées de nature économique confiées à Wallonie Entreprendre et ses filiales spécialisées ou à une société spécialisée

Le Gouvernement wallon, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les articles 55 et 58, modifiées par la loi du 25 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/07/2008 pub. 22/08/2008 numac 2008009699 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 25/07/2008 pub. 22/08/2008 numac 2008009714 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat type loi prom. 25/07/2008 pub. 26/09/2008 numac 2008000792 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Traduction allemande fermer ;

Vu le décret du 19 octobre 2022 relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées ;

Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur et la Commission wallonne pour l'énergie en Région wallonne ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 septembre 2023;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné en date du 20 octobre 2023 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours le 24 octobre 2023 en application de l'article 84, § 1, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 24 octobre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 74731 ;

Vu la décision de la section de législation du 26 octobre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la volonté du Gouvernement wallon de de simplifier et d'harmoniser la politique de rémunération actuelle des missions déléguées de nature économique confiées à Wallonie Entreprendre, ses filiales spécialisées ou à une société spécialisée (ci-après « les Titulaires de missions déléguées »);

Après délibération, Arrête : Article 1er : OBJET Le Gouvernement wallon fixe comme suit les nouvelles modalités de rémunération appliquées aux missions déléguées de nature économique confiées aux Titulaires de missions déléguées : Dans le cadre de la gestion des participations financières : La rémunération due aux Titulaires de missions déléguées pour l'ensemble des prestations réalisées dans le cadre de l'exercice de missions déléguées relatives à la gestion des participations financières est fixée à un montant annuel de 2% (hors taxes de toutes natures) calculé sur le montant libéré des participations souscrites en missions déléguées au nom et pour le compte de la Région wallonne au 31 décembre de chaque année.

Les Titulaires de missions déléguées mettront en oeuvre leurs meilleurs efforts afin de faire supporter cette charge par les sociétés participées.

La Région wallonne se verra facturer la différence entre les montants ayant pu être effectivement répercutés auprès des sociétés participées et le montant de 2% visé ci-dessus.

Dans le cadre de la gestion des prêts : La rémunération due aux Titulaires de missions déléguées pour l'ensemble des prestations réalisées dans le cadre de l'exercice de missions déléguées relatives à la gestion des prêts est fixée à un montant annuel de 2% (hors taxes de toutes natures) calculé sur le solde restant dû des prêts accordés en missions déléguées au nom et pour le compte de la Région wallonne au 31 décembre de chaque année.

Les Titulaires de missions déléguées mettront en oeuvre leurs meilleurs efforts afin de faire supporter cette charge, en tout ou en partie, par les sociétés financées.

La Région wallonne se verra facturer la différence entre les montants ayant pu être effectivement répercutés auprès des sociétés financées et le montant de 2% visé ci-dessus.

Dans le cadre de la gestion des garanties La rémunération due aux Titulaires de missions déléguées pour l'ensemble des prestations réalisées dans le cadre de l'exercice de missions déléguées relatives à la gestion des garanties est calculée selon la formule suivante (hors taxes de toutes natures) : Coûts directs et indirects affectés à l'octroi de la garantie x 105% Le montant total de la rémunération due aux Titulaires de missions déléguées en application de la présente disposition ne pourra pas être supérieur aux commissions de garantie facturées.

Article 2 : NEUTRALITE BUDGETAIRE L'impact budgétaire de cette politique de rémunération devra être neutre pour la Région wallonne.

Si les modalités présentées à l'Article 1 devaient présenter une charge supplémentaire pour la Région, une diminution des moyens octroyés par la Région annuellement pour prendre en charge une partie des frais de fonctionnement octroyé à Wallonie Entreprendre à hauteur de cette charge sera réalisée.

Un rapport sur la neutralité budgétaire sera établi chaque année, à destination du Ministre de l'Economie et du Ministre du Budget, et sera présenté au Gouvernement à l'occasion de la première décision du Gouvernement relativement à l'octroi à Wallonie Entreprendre de moyens au titre de missions déléguées de nature économique.

Article 3 : MOYENS PROMERITES Après application des dispositions prévues aux articles 1 et 2, le produit généré durant l'exercice des missions déléguées de nature économique (intérêts sur les prêts et dividendes) sera rendu au trésor de la Région.

Le remboursement en amortissement des prêts (le capital) ou les réductions de capital en numéraire étant remboursé au trésor de la Région une fois la clôture de cette mission déléguée réalisée.

Un rapport sur le produit des missions déléguées de nature économique sera établi chaque année, à destination du Ministre de l'Economie et du Ministre du Budget, et sera présenté au Gouvernement à l'occasion de la première décision du Gouvernement relativement à l'octroi à Wallonie Entreprendre de moyens au titre de missions déléguées de nature économique.

Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT Les modalités de paiement des rémunérations visées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté seront prévues au sein d'une Convention à conclure entre la Région wallonne et les Titulaires de missions déléguées.

Article 5 : CHAMP D'APPLICATION Les conditions de rémunération sont applicables pour l'ensemble des missions déléguées de nature économique confiées aux Titulaires de missions déléguées à compter du 9 janvier 2023.

Les conditions de rémunération prévues, le cas échéant, au sein des différents arrêtés du gouvernement wallon confiant des missions déléguées de nature économique aux Titulaires de missions déléguées sont réputées abrogées et ne seront plus appliquées à compter de cette date.

Article 6 : ENTREE EN VIGUEUR Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Namur, le 16 novembre 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY