16 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dyle-Gette (planches 3/24, 9/24, 13/24, 16/24, 17/24, 18/24) et exemptant les modifications proposées d'une évaluation des incidences sur l'environnement

Le Gouvernement wallon, Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu la Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles D.52 à D.61 et D.79;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dyle-Gette approuvé définitivement par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 et publié au Moniteur belge du 2 décembre 2005.

MODIFICATION DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE Vu la nécessité de procéder à la modification des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique en confiant cette mission à la S.P.G.E.;

Considérant que la S.P.G.E. procède au regroupement de toutes les demandes reçues durant la période écoulée de manière à réaliser un seul avant-projet de modification par plan d'assainissement de sous-bassin hydrographique en application de l'article R.288 du Code de l'Eau;

Considérant que la S.P.G.E. a reçu, depuis l'approbation définitive du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dyle-Gette, douze demandes envoyées par les organismes d'assainissement agrées et les communes;

Considérant que les demandes ont trait à tout changement de régime d'assainissement et portent plus particulièrement sur : - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif du centre de Bousval dans la commune de Genappe (modification n° 03.01); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers les régimes d'assainissement autonome pour une partie et d'assainissement collectif pour l'autre partie du village de Nethen dans la commune de Grez-Doiceau (modification n° 03.02); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement transitoire des agglomérations de Walhain-Saint-Paul, Tourinnes-Saint-Lambert et Lérinnes-Sart-lez-Walhain dans la commune de Walhain (modification n° 03.03); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif d'une partie de la rue de Biamont dans la commune d'Orp-Jauche (modification n° 03.04); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif de la rue d'Orp dans la commune de Hannut (modification n° 03.05); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome du sentier Denis et de la rue de la Bassette dans la commune de Rixensart (modification n° 03.06); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif du val de Croix entre les rues Defalque et de Suzeril dans la commune de Court-Saint-Etienne (modification n° 03.07); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif du quartier Lobra dans la commune de Court-Saint-Etienne (modification n° 03.08); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif de la rue du Bois des Rêves dans la commune de Court-Saint-Etienne (modification n° 03.09); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif de la rue Joseph Triffaux dans la commune de Hannut (modification n° 03.10); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif de trois zones d'aménagement communal concerté dans la commune de Rixensart (modification n° 03.11); - le passage du régime transitoire vers le régime d'assainissement autonome pour une partie et vers le régime d'assainissement collectif pour l'autre partie du Ri du Pinchart (modification n° 03.12);

Considérant que ces demandes sont accompagnées d'une étude réalisée par l'organisme d'assainissement agréé concerné comprenant un relevé des canalisations existantes, une estimation de la densité du bâti et une analyse de la situation topographique de la zone afin d'objectiver le mode d'assainissement à préconiser;

Considérant que la S.P.G.E. a remis un avis négatif sur la demande de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dyle-Gette relative au périmètre du sentier Denis et de la rue de la Bassette sur le territoire communal de Rixensart (modification n° 03.06), que la S.P.G.E. estime que rien ne justifie le passage en autonome de ce périmètre alors qu'il est véritablement enclavé dans une zone soumise au régime d'assainissement collectif et que l'absence d'indication d'égout sur la carte du PASH ne signifie pas nécessairement qu'aucun égout n'est prévu pour ce périmètre;

Considérant que la S.P.G.E. a remis un avis positif pour les onze autres demandes qui lui ont été adressées;

Considérant que la réalisation des modifications périodiques intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique, que ces ajustements sont décrits dans le rapport ci-annexé.

EXEMPTION DE L'EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT Vu la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement pour l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dyle-Gette adressée par la S.P.G.E. au Gouvernement wallon en application de l'article D.53 du Code de l'Environnement;

Considérant que l'analyse de la S.P.G.E. conclut que l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dyle-Gette détermine l'utilisation de petites zones au niveau local et constitue des modifications mineures, notamment au regard de la population et des rejets d'eaux résiduaires concernés par l'avant-projet de modification tels qu'analysés dans le rapport ci-annexé;

Considérant par ailleurs que la S.P.G.E. estime que cet avant-projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement; que sa demande est justifiée par rapport aux critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences visés à l'article D.54 du Code de l'Environnement, tels qu'analysés dans le rapport ci-annexé;

Considérant que l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau stipule que le Gouvernement, s'il décide d'accorder l'exemption, approuve simultanément l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique et mentionne les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter ce plan d'une évaluation des incidences sur l'environnement;

Considérant que, dans ce contexte et préalablement à l'adoption de l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dyle-Gette, il y a lieu de consulter le CWEDD et les communes concernées sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement;

Vu la demande d'avis sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement sur l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dyle-Gette adressée en date du 28 septembre 2010 au CWEDD et aux communes concernées en application de l'article D.53 du Code de l'Environnement;

Considérant que, conformément à l'article D.53 du Code de l'Environnement, les avis sont transmis dans les trente jours de la demande du Gouvernement; passé ce délai, les avis sont réputés favorables;

Vu le courrier du CWEDD transmis en date du 8 octobre 2010 dans lequel il ne prend pas position sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement, qu'en l'absence d'avis, son avis est réputé favorable;

Vu les avis favorables sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement transmis par les autorités communales de Walhain, Court-Saint-Etienne, Hannut, Grez-Doiceau et Orp-Jauche respectivement en date des 15, 18, 22, 29 octobre 2010 et 4 novembre 2010;

Vu les avis réputés favorables des communes de Genappe, Rixensart et Ottignies-Louvain-la-Neuve;

Considérant que les modifications mentionnées dans l'avant-projet modificatif du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dyle-Gette peuvent dès lors être exemptées d'une évaluation des incidences prévue par les articles D.52 à D.61 du Livre Ier du Code de l'Environnement;

Vu le rapport relatif à l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dyle-Gette, ci-annexé;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement adopte l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dyle-Gette, ci-annexé.

Art. 2.Le Gouvernement décide d'exempter les modifications mentionnées à l'avant-projet repris à l'article premier d'une évaluation des incidences sur l'environnement pour les raisons spécifiées dans le rapport ci-annexé.

Art. 3.Le Gouvernement charge la S.P.G.E. de soumettre, dans les trente jours, le projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dyle-Gette à la consultation des communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré, des titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et des Directions générales compétentes du Service public de Wallonie, puis de lui représenter ensuite pour approbation.

Art. 4.Le présent arrêté est publié au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 décembre 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

Annexe L'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dyle-Gette est composé d'un rapport relatif aux modifications du PASH de la Dyle-Gette et les cartes associées à chaque modification.

Ce rapport mentionne les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter les modifications de l'avant-projet d'une évaluation des incidences sur l'environnement. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

Ces éléments peuvent être consultés auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ainsi que sur le site de la S.P.G.E. : http://www.spge.be (Rubrique "Les PASH"; sous-rubrique "Modifications des PASH").