16 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Les Habitations sociales de Binche et environs", S.C.

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment les articles 144, 170 et 174 dudit Code;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 décembre 1987 établissant les conditions d'octroi d'une assistance financière de la Région wallonne et d'élaboration et d'exécution des plans d'assainissement des sociétés agréées par la Société wallonne du Logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 1997, article 2, 2°;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 décembre 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2004;

Considérant la décision du conseil d'administration en date du 15 novembre 2004;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon désigne, en application des articles 144 et 174 du Code wallon du Logement, M. Stéphane Dierick en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Les Habitations sociales de Binche et environs", S.C., rue Wanderpepen 52, 7130 Binche.

Art. 2.Il charge le commissaire spécial : - de procéder ou faire procéder à la fusion des sociétés : - "Les Habitations sociales de Binche et environs", S.C.; - "Le Foyer familial" S.C., à Morlanwelz; - " Le Foyer péronnais", S.C. à Péronnes-lez-Binche; - et "Le Foyer levallois", S.C., à Leval-Trahegnies, en application de l'article 144 du Code wallon du Logement, pour l'application des articles du Code des sociétés relatifs à la fusion et à la restructuration des sociétés; - de prendre ou faire prendre toutes mesures nécessaires pour remédier aux carences de gestion relevées notamment dans le rapport d'audit établi par la Société wallonne du Logement; - de se substituer, sans préjudice de l'exercice par la Société wallonne du Logement de ses pouvoirs de tutelle et de contrôle, aux organes de la société de logement de service public "Les Habitations sociales de Binche et environs", S.C., et pour la mise en oeuvre de la fusion, aux organes des sociétés visées au premier tiret du présent article.

Art. 3.La mission du commissaire spécial aura une durée initiale d'un an, reconductible, prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le commissaire spécial produira trimestriellement, à l'attention de la Société wallonne du Logement et du Ministre du Logement, un rapport relatif notamment à ses activités et à l'état d'avancement de sa mission.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005. Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du commissaire spécial.

Namur, le 16 décembre 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE