22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant prolongation du mandat du commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public « Les Habitations sociales de Binche et environs », à Binche

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 174 dudit Code, modifié par le décret du 15 mai 2003 et par le décret du 20 juillet 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Les Habitations sociales de Binche et environs, S.C. »;

Considérant que l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon 16 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Les Habitations sociales de Binche et environs, S.C. » dispose que la mission du commissaire spécial a une durée initiale d'un an reconductible;

Considérant qu'il y a lieu d'intégrer, dans un plan de gestion à cinq ans, à établir par le commissaire spécial : - l'impact des mesures du plan de redéploiement des sociétés de logement de service public sur les recettes locatives, sur le rééchelonnement de la dette et sur la réduction des frais de gestion et d'entretien; - l'impact du financement des travaux nécessaires à l'amélioration du patrimoine de la société, la liste de ces travaux devant être validée par une expertise et par la Société wallonne du Logement; - l'évaluation de l'impact de l'abandon de créance de la Région relative aux prêts sans intérêt accordés en exécution du plan d'assainissement initial;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2004 portant désignation du commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Les Habitations sociales de Binche et environs, S.C. », le Gouvernement wallon prolonge la mission de M. Stéphane Dierick en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Les Habitations sociales de Binche et environs, S.C. », rue Wanderpepen 52, à Binche, pour une nouvelle période de six mois.

Art. 2.Le commissaire spécial est chargé d'intégrer, dans un plan de gestion à cinq ans : - l'impact des mesures du plan de redéploiement des sociétés de logement de service public sur les recettes locatives, sur le rééchelonnement de la dette et sur la réduction des frais de gestion et d'entretien; - l'impact du financement des travaux nécessaires à l'amélioration du patrimoine de la société, la liste de ces travaux devant être validée par une expertise et par la Société wallonne du Logement; - l'évaluation de l'impact de l'abandon de créance de la Région relative aux prêts sans intérêt accordés en exécution du plan d'assainissement initial.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006. Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du commissaire spécial.

Namur, le 22 décembre 2005.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE