15 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le signe distinctif des présidents des centres publics d'action sociale

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, l'article 22, § 6, remplacé par le décret du 8 décembre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 avril 2006 déterminant le signe distinctif des présidents des centres publics d'action sociale;

Vu le rapport du 15 décembre 2014 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis 59.920/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la résolution du Parlement wallon du 13 avril 2016 portant sur les couleurs de l'écharpe d'échevin;

Considérant l'avis de la Fédération des centres publics d'action sociale de l'Union des villes et communes de Wallonie, donné le 14 juillet 2016;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Le président de centre public d'action sociale porte une écharpe à fond rouge et jaune, avec franges d'argent.

Art. 3.Le président de centre public d'action sociale porte l'écharpe : 1° soit à la taille, la couleur rouge vers le haut, le noeud à gauche;2° soit sur l'épaule droite, le noeud du côté gauche, la couleur rouge étant celle qui se trouve le plus près du col.

Art. 4.Le président de centre public d'action sociale porte l'écharpe lors de manifestations ou de cérémonies se déroulant exclusivement sur le territoire communal.

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement wallon du 20 avril 2006 déterminant le signe distinctif des présidents des centres publics d'action sociale est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la constitution des collèges communaux suivant le renouvellement des conseils communaux en 2018.

Namur, le 15 septembre 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN