15 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du gouvernement wallon, l'article 3 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 avril 2025 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 28 avril 2025 ;

Vu le rapport du 25 avril 2025 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Union des villes et des communes de Wallonie, donné le 29 avril 2025 ;

Vu l'avis de l'Association des provinces wallonnes, donné le 29 avril 2025 ;

Vu l'avis de la Fédération des centres publics d'action sociale de Wallonie, donné le 30 avril 2025 ;

Vu l'avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, donné le 2 mai 2025 ;

Vu l'urgence motivée par l'intrusion informatique d'ampleur dont le Service public de Wallonie a été victime au mois d'avril 2025, à la suite de quoi, en concertation avec le Centre cybercriminalité Belgique (CCB) et le Gouvernement wallon, le Comité stratégique a pris la décision, le 17 avril 2025, de couper provisoirement toute connexion avec Internet afin d'évaluer le niveau de compromission du parc informatique et d'entreprendre des mesures de sécurisation ;

Qu'en conséquence, toutes les applications gérées par le SPW pour l'exercice de ses missions au quotidien ont été impactées, la plupart ayant été mises à l'arrêt complet ;

Que, par ricochet, dans un contexte de dématérialisation croissante de la gestion des services publics, les délais fixés dans les normes réglementaires wallonnes ou dans des décisions administratives individuelles qui s'imposent aux services du gouvernement et aux acteurs publics utilisant l'environnement informatique du SPW, ou aux usagers de ces services et acteurs, sont également impactés par cet incident ;

Que les conséquences de cette situation, tant pour les usagers que pour l'administration, doivent être limitées au maximum, ce qui requiert d'agir le plus rapidement possible ;

Vu l'avis 77.693/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 mai 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que, dans le contexte susvisé, il convient, afin de garantir la continuité du service public, le principe d'égalité et la sécurité juridique, de prendre des mesures qui visent à ce qu'aucun citoyen ne soit entravé ni dans l'exercice de ses droits ni dans l'accomplissement de ses obligations du fait des impacts du piratage informatique sur le fonctionnement quotidien des services du gouvernement et des acteurs publics qui utilisent l'environnement informatique du SPW ;

Qu'il convient également de veiller à ce que ces services et acteurs soient en mesure de traiter effectivement les dossiers et les recours relevant de leurs missions, tout en évitant que des décisions soient prises automatiquement par l'effet de l'expiration de délais ;

Que le présent arrêté vise dès lors à adapter temporairement les délais susvisés ;

Que, concrètement, il s'agit de prolonger les délais impactés qui ont débuté avant le début de la période critique identifiée dans le dispositif et auront expiré pendant ou après, ainsi que ceux qui auront débuté pendant cette période et expiré pendant ou après, cette prolongation étant, dans un premier temps, de 60 jours ; qu'il appartiendra au Gouvernement d'augmenter, si nécessaire, ce nombre de jours ;

Que les termes « délai impacté » au sens du présent arrêté visent tout délai s'inscrivant dans un processus sur lequel le piratage informatique a eu un effet négatif direct ou indirect, même minime ; qu'il ne s'agit donc pas de limiter la mesure de prolongation aux délais dont le respect n'aura pas pu être assuré, ce qui donnerait lieu à des difficultés d'application importantes ;

Que les délais concernés sont tant les délais d'ordre que les délais de rigueur, imposés tant à l'usager qu'à l'administration, et visant toute action, en ce compris l'introduction de recours ou le renouvellement d'autorisations arrivant à échéance ;

Que lorsque la prolongation a pour effet d'allonger la durée de validité d'une garantie d'origine, définie à l'article 2, 13°, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, au-delà du délai fixé dans la législation européenne, cette validité ne prévaut qu'au sein de la Région wallonne et la garantie d'origine ne peut plus être transmise, durant sa période de validité prolongée, en dehors de la Région wallonne ;

Que le mécanisme proposé s'appliquera par ailleurs à toutes les situations, qu'elles soient gérées par voie papier ou de manière électronique ;

Que les dates d'entrée en vigueur des normes wallonnes ne sont en revanche pas concernées ; qu'il en est de même des délais prévus par arrêtés ministériels dans le cadre le Politique Agricole Commune vu la nécessité de ne pas compromettre le versement des avances aux agriculteurs, lesquelles sont essentielles au maintien de la trésorerie des exploitations agricoles et sont imposées par l'Union européenne sous peine de sanction ;

Considérant qu'une série de délais ont déjà été identifiés comme impactés au sens du présent arrêté ; que ces délais, pour autant qu'ils débutent et expirent aux moments visés dans le texte, doivent être prolongés de plein droit, sans devoir démontrer l'impact subi ; qu'ils sont repris en annexe du présent arrêté ;

Que cette liste n'est cependant pas exhaustive ; qu'il est en effet impossible d'établir une telle liste, notamment dès lors que certains délais, qui vont débuter ultérieurement à l'adoption du présent arrêté, seront peut-être impactés dans le futur alors qu'ils ne le sont pas actuellement ; qu'elle pourra donc être actualisée par le Gouvernement ; qu'il convient également, par sécurité, de prévoir la possibilité, tant pour l'administration que l'usager, de démontrer que des délais qui ne se trouvent pas dans la liste annexée ont été impactés par le piratage informatique au sens du présent arrêté et bénéficient dès lors de la mesure de prolongation ;

Considérant que le début de la période critique est fixé au 17 avril 2025, date de la coupure internet ;

Que la fin de la période critique est fixée au 16 juin 2025 ; que cette date sera, si nécessaire, postposée par le Gouvernement, qui jugera aussi de l'opportunité de prévoir plusieurs dates différentes par délais ou catégories de délais selon l'évolution de la situation ; que, pour ce faire, le gouvernement prendra à titre principal en considération, d'une part, la remise en fonctionnement des applications mises à l'arrêt ainsi que, d'autre part, la hauteur et la durée du pic d'introduction de demandes diverses de la part des usagers, qui apparaîtra immanquablement après cette remise en fonctionnement ;

Considérant que l'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 17 avril 2025 afin de couvrir également l'expiration des délais intervenue entre le 17 avril 2025 et son adoption ;

Sur la proposition du Ministre-Président et Ministre compétent pour la coordination de la gestion des risques et des situations de crise par les acteurs compétents, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont prolongés de 60 jours les délais fixés dans les normes réglementaires wallonnes ou dans des décisions administratives individuelles qui sont impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du gouvernement wallon et qui soit : 1° débutent ou expirent entre le 17 avril 2025 et le 16 juin 2025 ;2° débutent avant le 17 avril 2025 et expirent après le 16 juin 2025. Sont en tout cas impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du gouvernement wallon au sens de l'alinéa 1er les délais repris à l'annexe.

Art. 2.§ . 1er. Par dérogation à l'article 1er, les délais fixés dans le cadre des aides et interventions de la politique agricole commune pour l'année de demande 2025 en application des arrêtés suivants ne sont pas visés : 1° l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité ;2° l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité ;3° l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides couplées au revenu pour les cultures protéagineuses, les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis. § 2. Lorsque la prolongation visée à l'article 1er a pour effet d'allonger la durée de validité d'une garantie d'origine, définie à l'article 2, 13°, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, au-delà de la durée de validité fixée en application de l'article 17bis, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, cette validité ne prévaut qu'au sein de la Région wallonne et la garantie d'origine ne peut plus être transmise, durant sa période de validité prolongée, en dehors de la Région wallonne.

Art. 3.Le présent arrêté produits ses effets le 17 avril 2025.

Art. 4.Les ministres sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun pour ce qui les concerne.

Namur, le 15 mai 2025.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, F. DESQUESNES Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P-Y. JEHOLET Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, Y. COPPIETERS La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives, J. GALANT La Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance, V. LESCRENIER La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, C. NEVEN La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, A.-C. DALCQ

Annexe unique - Liste de bases légales contenant des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon 1. Arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique, articles 20 et 31 ;2. Arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2010 relatif aux conditions et modalités d'agrément des laboratoires ou organismes en matière de bruit, articles 11 et 12 ;3. Code de l'Environnement - partie réglementaire, articles 63, 65, 66, 67, 69 et 72 ;4. Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, article 86 ;5. Arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, article 11/1 ;6. Arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux indemnités agricoles et forestières octroyées pour les sites Natura 2000, article 11 ;7. Arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et de commercialisation des animaux, l'article 2, §§ 5, 5/2 7/1, 7/2 et 8 ;8. Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023 instaurant un régime de subvention aux communes en matière de bien-être animal, article 16 ;9. Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 portant exécution de la procédure de sortie du statut de déchet prévue à l'article 4ter du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, articles 10, § 1er, alinéa 2, 14, alinéa 5, 20, § 1er, alinéa 1er, § 3 et § 5, alinéa 4 ;10. Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 portant exécution de l'article 4bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets concernant la reconnaissance des sous-produits, articles 7, alinéa 4, 12, alinéa 5, et 18, § 1er, § 4, alinéa 3, et § 5, alinéa 3 ;11. Arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, articles 71, § 2, et 73, § 2 ;12. Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres, articles 10 et 17 ;13. Arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, article 8 ;14. Arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, article 11 ;15. Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux primes à l'investissement destinées à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, article 4 ;16. Arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, articles 18, 19 et 20, § 3 ;17. Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 portant exécution du décret du 14 février 2019 relatif aux subventions visant à favoriser l'engagement des demandeurs d'emploi inoccupés auprès de certaines entreprises, article 4, § 2 ;18. Arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre 2016 portant exécution du décret du 20 juillet 2016 relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance, aux apprenants en alternance et pour les coaches sectoriels, articles 3 à 5 ;19. Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 portant exécution du décret du 14 février 2019 relatif aux subventions visant à favoriser l'engagement des demandeurs d'emploi inoccupés auprès de certaines entreprises, article 5 ;20. Arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'agrément, aux conditions d'exercice et à l'octroi de compensations aux associations sans but lucratif et aux sociétés agréées en tant qu'entreprise d'économie sociale actives dans le secteur du réemploi et de la préparation en vue du réemploi, articles 5, 8 et 10 ;21. Arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2017 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 relatif à l'agrément des initiatives d'économie sociale et à l'agrément et au subventionnement des entreprises d'insertion, articles 6 et 13 ; 22. Arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 portant exécution du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé : « I.D.E.S.S. », article 16 ; 23. Arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2024 relatif à l'admission au travail de travailleurs étrangers, article 78, § 4, alinéas 2 et 3 ;24. Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé, articles 234, 238, 238/1, 240/1 à 4 et 250/2 ;25. Arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 instaurant un régime d'aides accordées pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, articles 30 à 32 ;26. Arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, articles 8, 9, 11 et 12 ;27. Arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, l'abrogeant en date du 30 septembre 2026 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 instaurant un régime d'aides accordées pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, article 7, § 3, dernier alinéa, et article 8, § 2, dernier alinéa ; 28. Arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2024 remplaçant la partie réglementaire du Code wallon du Patrimoine et portant des dispositions diverses (Code du patrimoine - partie règlementaire), articles R.51-3 et R. 56-2 ; 29. Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, articles 16, 17bis, 25 et 30 ;30. Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, article 11, § 6 ; 31. Arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 formant la partie réglementaire du Code du développement territorial, article R.IV.105-1 ; 32. Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 portant exécution du décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité, articles 8, 73 et 85 ;33. Arrêté ministériel du 21 décembre 2017 portant exécution des articles 8, 9 et 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, article 6 ;34. Arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant exécution partielle, en matière de création d'entreprises, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, article 12 ;35. Arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant exécution partielle, en matière de croissance et développement de l'entreprise, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3, 4, du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, article 8 ;36. Arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant exécution partielle, en matière de transformation numérique de l'entreprise, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3, 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, article 8 ;37. Arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant exécution partielle, en matière de transmission d'entreprises, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, article 10 ;38. Arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant exécution partielle, en matière d'économie circulaire, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1e, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, article 10. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon Namur, le 15 mai 2025.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, F. DESQUESNES Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P-Y. JEHOLET Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, Y. COPPIETERS La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives, J. GALANT La Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance, V. LESCRENIER La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, C. NEVEN La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, A.-C. DALCQ