15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'organisation des Directions territoriales de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (le FOREm)

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, notamment l'article 26, modifié par le décret du 10 mai 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 juin 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juillet 2013;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, donné le 5 septembre 2013;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région wallonne, donné le 9 septembre 2013;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 55855/2, donné le 23 avril 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que l'objectif poursuivi par le présent arrêté est de déterminer la répartition territoriale de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, ci-après dénommé l'« Office »;

Considérant que dans sa déclaration de politique régionale 2009-2014, le Gouvernement wallon a marqué sa volonté de refonder le FOREm : « Le Service public d'emploi régional joue un rôle central dans le paysage de l'emploi et de la formation. L'Office régional est en effet l'interlocuteur de référence pour proposer des actions d'accompagnement ou de formation adéquates en fonction du profil du demandeur d'emploi ou du travailleur. Il est fondamental de développer un Service public d'emploi fort, à même d'assurer ses missions et réellement garant du droit de chacun à un accompagnement de qualité. A cette fin, le Gouvernement poursuivra, via le décret organique du FOREm, une réforme de fond au niveau de ses organes de gestion, pour redessiner un modèle plus équilibré dans la répartition des responsabilités et des compétences et qui soit plus dynamique dans les modes de décision. »;

Considérant que le contrat de gestion 2011-2016 de l'Office, approuvé par le Gouvernement en date du 13 septembre 2011, prévoit en son article 72 « Organisation territoriale des services du FOREm » que « le FOREm s'engage à revoir la distribution des rôles et responsabilités entre le siège central et les services déconcentrés et à mettre en place une répartition territoriale de ses services adaptée aux besoins de ses utilisateurs. »;

Considérant que l'arrêté introduit une mesure transitoire permettant l'engagement d'un expert au barème A3 par Direction territoriale tel que prévu dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, afin de mettre en place les nouvelles directions territoriales;

Considérant que cette mesure de nature temporaire, à savoir deux ans avec une possibilité de prolongation d'un an, permet à l'Office de mettre en place les Directions territoriales et de gérer le changement qui en découle dans l'attente de l'adoption du cadre de l'Office et de la désignation de responsable de manière définitive ayant à charge la gestion de la Direction;

Considérant que le présent arrêté respecte le principe de l'emploi statutaire tel qu'énoncé par l'article 2 de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Qu'en effet, l'article 2, § 1er, alinéa 2, 4°, prévoit la possibilité de pourvoir de manière contractuelle à l'exécution de tâches exigeant des connaissances particulières ou une expérience large de haut niveau, toutes les deux pertinentes pour les tâches à exécuter;

Que cette disposition est mise en oeuvre, dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 précité, par les dispositions relatives à la fonction d'expert, dont il est fait référence dans le présent arrêté;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Des Directions territoriales

Article 1er.Il y a pour l'ensemble de l'Office wallon de Formation professionnelle et de l'Emploi quatre territoires déconcentrés, ci-après dénommées « Direction territoriale ».

Art. 2.§ 1er. La Direction territoriale du Hainaut couvre le territoire des communes de Aiseau-Presles, Anderlues, Antoing, Ath, Beaumont, Beloeil, Bernissart, Binche, Boussu, Braine-le-Comte, Brugelette, Brunehaut, Celles, Cerfontaine, Chapelle-lez-Herlaimont, Charleroi, Châtelet, Chièvres, Chimay, Colfontaine, Comines-Warneton, Courcelles, Couvin, Dour, Ecaussinnes, Ellezelles, Enghien, Erquelinnes, Estaimpuis, Estinnes, Farciennes, Fleurus, Flobecq, Fontaine-l'Evêque, Frameries, Frasnes-lez-Anvaing, Froidchapelle, Gerpinnes, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Hensies, Honnelles, Jurbise, La Louvière, Le Roeulx, Lens, Les Bons Villers, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Lobbes, Manage, Merbes-le-Château, Momignies, Mons, Mont-de-l'Enclus, Montigny-le-Tilleul, Morlanwelz, Mouscron, Pecq, Péruwelz, Philippeville, Pont-à-Celles, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, Rumes, Saint-Ghislain, Seneffe, Silly, Sivry-Rance, Soignies, Thuin, Tournai, Viroinval, Walcourt. § 2. La Direction territoriale du Brabant Wallon-Namur couvre le territoire des communes de Andenne, Anhée, Assesse, Beauraing, Beauvechain, Bièvre, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Ciney, Court-Saint-Etienne, Dinant, Doische, Eghezée, Fernelmont, Floreffe, Florennes, Fosses-la-Ville, Gedinne, Gembloux, Genappe, Gesves, Grez-Doiceau, Hamois, Hastière, Havelange, Hélécine, Houyet, Incourt, Ittre, Jemeppe-sur-Sambre, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Mettet, Mont-Saint-Guibert, Namur, Nivelles, Ohey, Onhaye, Orp-Jauche, Ottignies - Louvain-la-Neuve, Perwez, Profondeville, Ramillies, Rebecq, Rixensart, Rochefort, Sambreville, Sombreffe, Somme-Leuze, Tubize, Villers-la Ville, Vresse-sur-Semois, Walhain, Waterloo, Wavre, Yvoir. § 3. La Direction territoriale du Luxembourg couvre le territoire des communes d'Arlon, Attert, Aubange, Bastogne Bertogne, Bertrix, Bouillon, Chiny, Daverdisse, Durbuy, Erezée, Etalle, Fauvillers, Florenville, Gouvy, Habay, Herbeumont, Hotton, Houffalize, La-Roche-en-Ardenne, Léglise, Libin, Libramont-Chevigny, Manhay, Marche-en-Famenne, Martelange, Messancy, Meix-devant-Virton, Musson, Nassogne, Neufchâteau, Paliseul, Rendeux, Rouvroy, Saint-Léger, Tellin, Tenneville, Tintigny, Saint-Hubert, Sainte-Ode, Vaux-sur-Sûre, Vielsalm, Virton, Wellin. § 4. La Direction territoriale de Liège couvre le territoire des communes d'Amay, Ans, Anthisnes, Aubel, Awans, Aywaille, Baelen, Bassenge, Berloz, Beyne-Heusay, Blegny, Braives, Burdinne, Chaudfontaine, Clavier, Comblain-au-Pont, Crisnée, Dalhem, Dison, Donceel, Engis, Esneux, Faimes, Ferrières, Fexhe-le-Haut-Clocher, Flémalle, Fléron, Geer, Grâce-Hollogne, Hamoir, Hannut, Héron, Herstal, Herve, Huy, Jalhay, Juprelle, Liège, Lierneux, Limbourg, Lincent, Malmedy, Marchin, Modave, Nandrin, Neupré, Olne, Oreye, Ouffet, Oupeye, Pepinster, Plombières, Remicourt, Saint-Georges, Saint-Nicolas, Saint-Vith, Seraing, Soumagne, Spa, Sprimont, Stavelot, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Tinlot, Trois-Ponts, Trooz, Verlaine, Verviers, Villers-le-Bouillet, Visé, Waimes, Wanze, Waremme, Wasseiges et Welkenraedt. CHAPITRE II. - De la Direction interrégionale

Art. 3.Il est créé une Direction interrégionale, qui couvre l'ensemble des territoires des directions territoriales pour ce qui concerne la coordination des activités favorisant la mobilité interrégionale des demandeurs d'emploi et des travailleurs. CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoire et finales

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 fixant le nombre et le ressort des directions régionales et des divisions territoriales est abrogé.

Art. 5.A titre transitoire, l'Office peut désigné un expert au barème A3 par Direction territoriale tel que prévu dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 fixant le cadre organique du personnel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi. Ces désignations ont une durée de deux ans avec la possibilité d'une prolongation d'un an maximum.

Art 6. Le Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 mai 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE