15 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 68;

Vu le décret I du 7 juillet 1993 relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne;

Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Sur la proposition du Ministre-Président, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, il faut entendre par : - « loi » : la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993; - « décret » : le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.

Art. 2.M. Elio Di Rupo, Ministre-Président, est compétent pour : - la coordination de la politique du gouvernement et sa communication; - la saisine du Comité de concertation Gouvernement fédéral, Gouvernement des Communautés et des Régions, les relations intra-belges ainsi que le fonctionnement des institutions, en ce compris les relations avec le Parlement; - la coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels; - l'organisation d'une task force chargée de la préparation et de la coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels, de leur mise en oeuvre et de leur évaluation; - les relations internationales, en ce compris les relations avec les institutions européennes; - l'implantation des services et organismes, ainsi que la gestion immobilière.

Art. 3.M. Serge Kubla, Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, est compétent pour : - l'économie telle qui visée à l'article 6, § 1er, VI, de la loi, en ce compris les P.M.E., à l'exception des aides complémentaires et supplétives aux entreprises agricoles et de la gestion des ressources du sous-sol; - la politique des débouchés et des exportations visée à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 3°, de la loi et la promotion extérieure des produits agricoles et horticoles; - l'accueil des investissements étrangers (OFI); - la recherche scientifique telle que visée à l'article 6bis de la loi, à l'exception de la recherche scientifique liée à l'énergie; - les technologies nouvelles; - les zones industrielles telles que visées à l'article 6, § 1er, I, 3°, de la loi; - le tourisme tel que visé à l'article 3, 2°, du décret; - la gestion du contrat WIN; - en ce qui concerne les télécommunications, les relations avec le Gouvernement fédéral et les autres entités fédérées, ainsi que les aides à l'expansion économique; - les aéroports tels que visés à l'article 6, § 1er, X, 7° et 9°, de la loi ainsi que leur équipement et leur exploitation.

Art. 4.M. José Daras, Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, est compétent pour : - le transport en commun tel que visé à l'article 6, § 1er, X, 8°, de la loi; - le transport scolaire tel que visé à l'article 3, 5°, du décret; - la politique de l'énergie telle que visée à l'article 6, § 1er, VII, de la loi, en ce compris la recherche scientifique liée à l'énergie et la valorisation des terrils; - la promotion des voies navigables.

Art. 5.M. Jean-Claude Van Cauwenberghe, Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics, est compétent pour : - le budget, les finances et la trésorerie, en ce compris l'exécution du décret I du 7 juillet 1993 portant création de cinq sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics; - les travaux publics tels que visés à l'article 6, § 1er, X, 1° à 6°, de la loi en ce compris les espaces verts situés le long des routes et des voies navigables; - la cartographie; - les grands ouvrages d'art tels que définis dans l'arrêté royal du 2 février 1993 portant transfert des voies hydrauliques aux Régions; - dans le domaine de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air, les infrastructures sportives communales, provinciales, intercommunales et privées, telles que visées à l'article 3, 1°, du décret; - le patrimoine, en ce compris les monuments et sites tels que visés à l'article 6 § 1er, I, 7°, de la loi ainsi que les fouilles; - les télécommunications, à l'exception des relations avec le Gouvernement fédéral et les autres entités fédérées et des aides à l'expansion économique.

Art. 6.M. Michel Foret, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, est compétent pour : - l'aménagement du territoire tel que visé à l'article 6, § 1er, I, de la loi, à l'exception du 3° et du 7°, en ce compris la rénovation urbaine; - la réhabilitation des sites désaffectés; - l'environnement, y compris la politique de l'eau visé à l'article 6, § 1er, II, de la loi; - l'agréation des entrepreneurs; - la gestion des ressources du sous-sol.

Art. 7.M. Michel Daerden, Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement, est compétent pour : - la politique de l'emploi telle que visée à l'article 6, § 1er, IX, de la loi; - la promotion sociale telle que visée à l'article 3, 3°, du décret; - la reconversion et le recyclage professionnels tel que visés à l'article 3, 4°, du décret; - le logement tel que visé à l'article 6, § 1er, IV, de la loi; - la législation relative aux centres publics d'aide sociale et la tutelle sur ceux-ci.

Art. 8.M. Jean-Marie Severin, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, est compétent pour : - les pouvoirs subordonnés en ce compris la subsidiation des travaux d'égouttage tels que visés à l'article 6, § 1er, VIII, de la loi; - la tutelle telle que visée à l'article 7 de la loi; - la fonction publique et l'administration; - l'informatique administrative.

Art. 9.M. Thierry Detienne, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, est compétent pour : - la politique de santé telle que visée à l'article 3, 6°, du décret; - l'aide aux personnes telle que visée à l'article 3, 7°, du décret, à l'exception de la législation relative aux centres publics d'aide sociale et de la tutelle sur ceux-ci.

Art. 10.M. José Happart, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, est compétent pour : - la politique agricole visée à l'article 6, § 1er, V, de la loi, en ce compris les abattoirs et les aides complémentaires et supplétives aux entreprises agricoles, à l'exception de l'application des lois d'expansion économique et de la promotion extérieure de produits agricoles et horticoles; - la rénovation rurale et la conservation de la nature et le remembrement tels que visés à l'article 6, § 1er, III, de la loi; - la forêt, la chasse et la pêche.

Art. 11.Les projets de décret et les arrêtés délibérés en Gouvernement sont signés par le Ministre qui a dans ses attributions la matière qui fait l'objet du projet de décret ou de l'arrêté.

Ils sont contresignés par le Ministre-Président.

Art. 12.Dans le cas où une délégation a été accordée conformément à l'arrêté portant le règlement du fonctionnement du Gouvernement, les arrêtés sont signés par le Ministre auquel cette délégation est accordée.

Art. 13.L'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement est abrogé.

Art. 14.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 1999.

Art. 15.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 juillet 1999.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, J.-M. SEVERIN Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART