17 MAI 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société wallonne des Eaux de la maîtrise de l'ouvrage des marchés relatifs à la Transhennuyère

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 8 novembre 2000 concernant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;

Vu le décret du 7 mars 2001 portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau, notamment son article 40, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, Membres du Gouvernement, et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 mai 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mai 2001;

Attendu que la Société wallonne des Eaux a pris en charge l'apurement de l'encours des marchés relatifs à la Transhennuyère et ayant fait l'objet d'un engagement sur le Titre V « Entreprise régionale : E.R.P.E. » du budget général des dépenses de la Région wallonne à partir du 1er janvier 2001;

Attendu que la Société wallonne des Eaux doit être désignée en tant que maître de l'ouvrage des marchés relatifs à la Transhennuyère afin d'assurer la complète exécution du projet et jusqu'à la réception définitive desdits marchés;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.La Société wallonne des Eaux est désignée comme maître de l'ouvrage des marchés relatifs à la Transhennuyère. Cette mission prend fin à la réception définitive des ouvrages.

Art. 2.La Société wallonne des Eaux est désignée comme partie prenante en lieu et place de l'Entreprise régionale de Production et d'Adduction d'Eau pour ce qui concerne les soldes faisant l'objet des engagements imputés à l'article 01.01.05 - Division organique 13 - Programme 13.05 - Titre II du budget du Ministère de la Région wallonne pour les années budgétaires 1999 et 2000 : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Les montants relatifs à charge des engagements Pour la consultation du tableau, voir image seront liquidés dans un délai de trente jours sur présentation de déclarations de créance sur le compte de la Société wallonne des Eaux, appuyées des factures réceptionnées par la SWDE.

Art. 4.La Société wallonne des Eaux est désignée comme partie prenante en lieu et place de l'Entreprise régionale de Production et d'Adduction d'Eau pour ce qui concerne le solde au montant de 105 M.F. faisant l'objet de l'engagement n° 95/50085 imputé à l'article 60.02.a.01 - Division organique 10 - Partie 1 du Titre IV, Division organique particulière du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995.

Art. 5.Un montant de 105 M.F., à charge de l'engagement 95/50085, sera liquidé dans un délai de trente jours sur présentation d'une déclaration de créance sur le compte de la Société wallonne des Eaux, appuyées des factures réceptionnées par la SWDE.

Art. 6.Le montant disponible de 94 841 074 BEF, identifié au Fonds de réserve de l'Entreprise régionale de Production et d'Adduction d'Eau, sera liquidé sur présentation d'une déclaration de créance sur le compte de la Société wallonne des Eaux.

Art. 7.Un montant de 70 millions de francs est engagé au profit de la Société wallonne des Eaux, à titre d'intervention de la Région wallonne dans les frais d'investissement relatifs à la diminution des prélèvements dans la nappe captive de Pecq-Roubaix (Objectif 1).

Art. 8.Ce montant de 70 millions de francs en crédits d'engagement est prévu à charge du Fonds budgétaire organique pour la protection des eaux potabilisables 01.01.05 de la Division organique 13 - Programme 13.05 - Titre II du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'exercice 2001.

Art. 9.Les montants de l'intervention financière visée aux articles 7 et 8 seront liquidés dans un délai de trente jours sur présentation de déclarations de créance sur le compte de la Société wallonne des Eaux, appuyées des factures réceptionnées par la SWDE.

Art. 10.La Société wallonne des Eaux établit une comptabilité des opérations exécutées dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le présent arrêté. A la réception définitive de l'ensemble des marchés, le bilan des opérations comptables est transmis au Gouvernement wallon qui déterminera les modalités de liquidation des soldes positifs ou négatifs.

Namur, le 17 mai 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET