15 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la création de la réserve naturelle agréée de "Viesville"

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, telle que modifiée, notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19, 37, 58bis ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, tel que modifié, et notamment l'article 11;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 1er décembre 2000;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut, donné le 24 avril 2003;

Considérant le dossier et la demande d'agrément, déposés en date du 5 avril 2000, présentée sous le nom de "Viesville" par la commune de Pont-à-Celles et par l'occupant, l'a.s.b.l. "Réserves naturelles RNOB";

Considérant la convention d'occupation signée par l'occupant avec la commune de Pont-à-Celles, en date du 1er août 1988, et renouvelée le 1er juin 1995 pour une durée de vingt-cinq ans, relative à une superficie de 8,0080 ha;

Considérant la convention d'occupation signée pour une durée de vingt-cinq années en date du 9 mai 1995, entre le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports et la commune de Pont-à-Celles, relative à une superficie de 37,8063 ha;

Considérant la convention d'occupation signée pour une durée indéterminée par l'occupant avec la commune de Pont-à-Celles, en date du 1er juin 1995, portant sur un ensemble de 37 ha 80 a 63 ca appartenant au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports;

Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations demandées dans le dossier (p. 61 à 62), par l'occupant;

Considérant l'avis donné par les services extérieurs de la Division de la Nature et des Forêts, en date du 23 juillet 2002 et celui donné par l'occupant, en date du 10 mars 2003;

Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en tant que réserve naturelle agréée de "Viesville" les 40,1338 ha de terrains cadastrés (ou supposés tels) comme suit : commune de Pont-à-Celles : 2e Division, Section B, n° 338v6, appartenant à la commune de Pont-à-Celles pour 8 ha 00 a 80 ca; commune de Pont-à-Celles : 2e Division, Section A, n° 53b, 63e, 129e, Section B, n° 26s, 37l, 125r3, 159h

appartenant au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports pour 32 ha 12 a 58.

Art. 2.Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de "Viesville" est le chef de cantonnement du ressort administratif de la Division de la Nature et des Forêts du territoire considéré.

Art. 3.Comme prévu à l'article 9, c, 5°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 et par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : - enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal; - placer des panneaux didactiques; - réguler les populations de renards et de lapins.

Art. 4.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à l'occupant et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : - d'être porteurs d'outils de terrassement ou de coupe; - d'être porteurs d'armes de chasse et/ou d'engins de capture appropriés.

Art. 5.Les délégations prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté, font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués.

Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an.

L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 du présent arrêté, et au service de la Conservation de la Nature.

Art. 6.L'agrément est accordé pour couvrir la période restante d'un terme de vingt-cinq ans ayant pris effet le 1er juin 1995, soit jusqu'au 31 mai 2020.

Art. 7.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 avril 2005.

Le Ministre-Président, J-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN Le plan peut être consulté auprès de la Division de la Nature et des Forêts, Avenue Prince de Liège 15 à 5100 Jambes.