14 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution, pour les centres d'accueil pour adultes, du décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'action sociale et d'infrastructures sportives

Le Gouvernement wallon, Vu le décret II du 22 juillet 1993 du Conseil régional wallon attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'action sociale et d'infrastructures sportives;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution, pour les centres d'accueil pour adultes, du décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'action sociale et d'infrastructures sportives, tel que modifié par les arrêtés des 26 mai 2000 et 22 mars 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné les 12 octobre 2001 et 9 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 novembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence spécialement motivée par le fait qu'un accord-cadre pour le secteur non marchand wallon a été conclu le 16 mai 2000; que cet accord-cadre vise notamment les centres d'accueil pour adultes; qu'une convention collective de travail a été conclue le 10 mai 2001 au sein de la sous-commission paritaire 319.02; que cette convention fixe les nouvelles échelles barémiques applicables au personnel des centres d'accueil pour adultes subsidiés par la Région wallonne; qu'il importe que le personnel desdits centres puissent bénéficier, le plus tôt possible, des mesures décidées en leur faveur;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution, pour les centres d'accueil pour adultes, du décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'action sociale et d'infrastructures sportives, tel que modifié par les arrêtés des 26 mai 2000 et 22 mars 2001, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2000.

Art. 4.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l'application du présent arrêté.

Namur, le 14 novembre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE

Annexe Echelles de traitement applicables du 1er octobre 2000 au 31 décembre 2000 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution pour les centres d'accueil pour adultes, du décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'action sociale et d'infrastructures sportives.

Namur, le 14 novembre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE