14 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000027 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer;

Vu l' accord de coopération du 21 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 21/07/2016 pub. 07/03/2017 numac 2017010941 source ministere de la communaute francaise service public de wallonie Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant un Service commun d'audit, dénommé « Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie » fermer entre la Communauté française et la Région wallonne créant un Service commun d'audit, dénommé « Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie »;

Vu l' accord de coopération du 16 mai 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 16/05/2019 pub. 02/12/2020 numac 2020016255 source service public de wallonie et ministere de la communaute francaise Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne fixant le statut des membres du personnel du service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie et les modalités de transfert des membres du personnel du Ministère de la Communauté française et du Service public de Wallonie vers ce service commun fermer entre la Communauté française et la Région wallonne fixant le statut des membres du personnel du Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie et les modalités de transfert des membres du personnel du ministère de la Communauté française et du Service public de Wallonie vers ce service commun, article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 relatif au cadre organique du Service public de Wallonie;

Vu arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, article 11, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 avril 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mai 2020;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 29 mai 2020;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation respective des femmes et des hommes du 8 mai 2020 établi en application de l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du 10 juillet 2020;

Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française, donné le 17 décembre 2020;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cadre organique du service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie est fixé comme suit : Service Commun d'Audit Inspecteur général 1 Direction de l'audit interne Directeur 1 Premier gradué 1 Direction de l'audit du Logement Directeur 1 Direction de l'audit des projets européens Directeur 1 Premier gradué 1

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 relatif au cadre organique du Service public de Wallonie, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019, le titre relatif au SERVICE PUBLIC DE WALLONIE SECRETARIAT GENERAL est remplacé par ce qui suit : « SERVICE PUBLIC DE WALLONIE SECRETARIAT GENERAL Secrétaire général 1 Direction fonctionnelle et d'appui Directeur 1 Direction du Développement durable Directeur 1 Service interne commun pour la prévention et la protection au travail Directeur 1 Premier attaché 4 Premier assistant 2 Direction Centre régional de Crise Directeur 1 Département du Support de la Fonction publique régionale Inspecteur général 1 Direction des Ressources humaines Directeur 1 Direction de la Sélection Directeur 1 Direction de la Formation du personnel Directeur 1 Direction de la Fonction publique Directeur 1 Département de la Gestion du personnel Inspecteur général expert 1 Direction de l'Administration du personnel Directeur 1 Direction de la Gestion pécuniaire Directeur 1 Département des Affaires juridiques, Inspecteur général expert 1 Direction de la Chancellerie, du Support juridique et de la Traduction Directeur 1 Premier attaché 2 Direction des Marchés publics Directeur 1 Premier attaché 1 Département de la Coordination des fonds structurels Inspecteur général expert 1 Direction de la gestion des programmes " fonds structurels " Directeur 1 Direction de l'Animation et de l'Evaluation des programmes " fonds structurels " Directeur 1 Direction du Contrôle de premier niveau des projets " fonds structurels " Directeur 1 Département de la Communication Inspecteur général 1 Direction de la Communication externe Directeur 1 Premier attaché 1 Direction de la Communication interne Directeur 1 Direction de l'Identité, des Publications et de l'Edition Directeur 1 Direction de la Documentation et des Archives régionales Directeur 1 Département de la Géomatique Inspecteur général expert 1 Direction de la Géométrologie Directeur 1 Direction de l'Intégration des géodonnées Directeur 1 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 janvier 2021.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE