17 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant l'affectation des membres du personnel du Service général de l'Audit du Ministère de la Communauté française et de la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les fonds européens au sein du Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 77, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2020;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l' accord de coopération du 16 mai 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 16/05/2019 pub. 02/12/2020 numac 2020016255 source service public de wallonie et ministere de la communaute francaise Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne fixant le statut des membres du personnel du service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie et les modalités de transfert des membres du personnel du Ministère de la Communauté française et du Service public de Wallonie vers ce service commun fermer entre la Communauté française et la Région wallonne fixant le statut des membres du personnel du service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie et les modalités de transfert des membres du personnel du Ministère de la Communauté française et du Service public de Wallonie vers ce service commun;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 2021 fixant le cadre organique du service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie;

Considérant la proposition du Comité de Direction du Service Commun d'audit du 21 avril 2021 complétée par celle du 7 mai 2021 et notamment sa proposition d'affecter Mme Ingrid Goudemant en tant que Directrice de la Direction de l'Audit des projets européens et M. Jean-Michel Cassiers comme Inspecteur général mandataire du Service Commun d'audit;

Sous réserve de l'adoption d'une décision du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles concernant le transfert des membres du personnel dont les noms figurent en annexe, au sein du Service Commun d'audit;

Considérant notamment que les membres du personnel de niveau A exerçant une fonction d'auditeur bénéficient d'office du grade d'attaché qualifié;

Considérant également que les détachements des membres du personnel auprès de la Cellule d'Audit de l'Inspection des finances se poursuivent;

Considérant que Mme Ingrid Goudemant, par le présent arrêté, sera réaffectée en tant que Directrice de la Direction de l'Audit des projets européens;

Considérant que M. Jean-Michel Cassiers, par le présent arrêté, sera réaffecté en tant qu'Inspecteur général A3 mandataire du Service commun d'audit jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle intervient la prestation de serment des membres d'un nouveau Gouvernement faisant directement suite au renouvellement du Parlement ou jusqu'au 31 mars de l'année suivante, en l'absence de désignation d'un nouveau mandataire, sans préjudice de la fin anticipée du mandat dans l'une des circonstances visées par l'article 349 du Code de la Fonction publique wallonne;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel du Service général de l'audit du Ministère de la Communauté française et de la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les fonds européens dont les noms figurent à l'annexe du présent arrêté sont affectés au sein du service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie, à la direction du service commun d'audit mentionnée en regard de leur nom.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Art. 3.La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 juin 2021.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Fonction publique, de l'informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE

Annexe I. Membres du personnel du Service général de l'audit du Ministère de la Communauté française 1. Statutaires définitifs Niveau A

Nom

Prénom

Grade (avant transfert)

Direction d'affectation

Résidence administrative

Cassiers

Jean-Michel

Directeur général adjoint (mandat)

Service Commun d'Audit

Bruxelles

Cassiers

Jean-Michel

Directeur

Service Commun d'Audit

Bruxelles

Goudemant

Ingrid

Directrice

Direction de l'Audit des projets européens

Bruxelles

Al Bouhali

Myriam

Attachée

Direction de l'Audit des projets européens

Bruxelles

Constant

Sophie

Attachée

Direction de l'Audit des projets européens

Bruxelles

Crucifix

Pierre

Attaché

Direction de l'Audit interne

Bruxelles

Farber

Corinne

Attachée

Direction de l'Audit interne

Bruxelles

Ledoux

Isabelle

Attachée

Direction de l'Audit interne

Bruxelles

Mercenier

Régis

Attaché

Direction de l'Audit des projets européens

Bruxelles

Rougui

Khadija

Attachée

Direction de l'Audit des projets européens

Bruxelles

2.Contractuels Niveau A

Nom

Prénom

Grade (avant transfert)

Direction d'affectation

Résidence administrative

Belataris

Jelloul

Employé niv. 1

Direction de l'Audit des projets européens

Bruxelles

Benelhachmi

Zakaria

Employé niv. 1

Direction de l'Audit des projets européens

Bruxelles

Bihoyiki Djumapili

Christian

Employé niv. 1

Direction de l'Audit des projets européens

Bruxelles

Godart

Julie

Employée niv.1

Direction de l'Audit interne

Bruxelles

Niveau B

Nom

Prénom

Grade (avant transfert)

Direction d'affectation

Résidence administrative

Miserere

Barbara

Employée niv. 2+

Service Commun d'Audit

Bruxelles

II. Membres du personnel de la Fédération Wallonie-Bruxelles détachés auprès de la CAIF et transférés au service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie 1. Statutaires définitifs Niveau A

Nom

Prénom

Grade (avant transfert)

Direction d'affectation

Résidence administrative

De Voghel

Benoît

Attaché

Service Commun d'Audit

Namur

2.Contractuels Niveau B

Nom

Prénom

Grade (avant transfert)

Direction d'affectation

Résidence administrative

Delvaux

Valentine

Employée niv. 2+

Service Commun d'Audit

Namur

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon portant l'affectation des membres du personnel du Service général de l'Audit du Ministère de la Communauté française au sein du Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie.

Namur, le 17 juin 2021.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Fonction publique, de l'informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE