14 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 sur la protection des oiseaux en Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages;

Vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment l'article 7;

Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe faite à Berne le 19 septembre 1979, approuvée par la loi du 20 avril 1989 ainsi que ses annexes;

Vu la convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles le 10 juin 1970, approuvée par la loi du 29 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1971 pub. 03/05/2019 numac 2018012850 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du Protocole, signés à Djakarta le 15 janvier 1970. - Addendum fermer et le protocole, signé à Luxembourg le 20 juin 1977, modifiant la convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles le 10 juin 1970, approuvé par la loi du 20 avril 1982;

Vu la décision M(72)18 du Comité des Ministres de l'Union économique Benelux du 30 août 1972 relative à la protection des oiseaux, complétée par la décision M(76)15 du 24 mai 1976;

Vu la convention internationale pour la protection des oiseaux, signée à Paris le 18 octobre 1950;

Vu le décret du 14 décembre 1989 permettant à l'Exécutif régional wallon de prendre toutes les mesures que requiert l'application ou la mise en oeuvre des traités et conventions internationaux en matière de chasse, pêche, protection des oiseaux et conservation de la nature;

Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature notamment l'article 37, modifié par le décret du 11 avril 1984, et l'article 41, § 3, modifié par le décret du 7 septembre 1989;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 sur la protection des oiseaux, notamment l'article 3, § 1er, 4°, annulé par l'arrêt n° 72.970 du Conseil d'Etat du 2 avril 1998;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3, § 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 est remplacé par le texte suivant : « 4° détenir, céder, offrir en vente, demander à l'achat, vendre, acheter, livrer, transporter, même en transit, offrir au transport, les oiseaux, leurs oeufs, couvées ou plumes ou toute partie ou produit de ces oiseaux facilement identifiable ou tout produit dont l'emballage ou la publicité annonce contenir ces oiseaux, à l'exception de celles de ces opérations qui sont constitutives d'une importation, d'une exportation ou d'un transit d'oiseaux appartenant à une espèce non indigène. »

Art. 2.Le Ministre qui a la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 décembre 1999.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART