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Loi du 29 juillet 1971
publié le 03 mai 2019

Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du Protocole, signés à Djakarta le 15 janvier 1970. - Addendum

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2018012850
pub.
03/05/2019
prom.
29/07/1971
ELI
eli/loi/1971/07/29/2018012850/moniteur
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du Protocole, signés à Djakarta le 15 janvier 1970. - Addendum (1)


Conformément à son article 12, la Convention a pris fin le 16 juin 2002. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 31/08/1972

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