13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens, notamment les articles 2 et 3;

Vu le règlement CE 1663/95 de la commission du 7 juillet 1995;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relative à l'agrément à la désignation de l'organisme chargé de la certification des comptes de l'organisme payeur du FEOGA, section Garantie;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 décembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 18 décembre 2002;

Vu le protocole no 375 du Comité de secteur no XVI, établi le 20 décembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de procéder au recrutement d'un auditeur au sein de la Cellule d'audit de l'Inspection des Finances pour les fonds européens et de désigner un Inspecteur des Finances à mi-temps afin de répondre au plus vite à la charge de travail complémentaire induite par le transfert de compétences agricoles de l'Etat fédéral vers la Région wallonne, tel que prévu dans la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001, notamment les articles 6, § 1er, 5, et 92bis , § 1er; et de pourvoir au remplacement de Mme Hélène Raymond, devenue responsable adjointe de l'Unité d'audit interne de la Région wallonne pour les Fonds structurels européens;

Sur proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête : Article 1er . L'article 2, second tiret, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens est remplacé par la disposition suivante : « - l'exécution de la mission de certification des comptes des dépenses de l'organisme payeur du FEOGA, section « Garantie », telle que définie par contrat d'administration du 12 décembre 2002; ».

Art. 2.§ 1er. A l'article 3, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1o « a) deux Inspecteurs des Finances; » 2o « b) six agents de niveaux 1 ou 2+, dont au moins quatre de niveau 1, désignés par le Gouvernement, sur proposition du Ministre-Président, en concertation avec l'Inspecteur des Finances visé à l'article 1er; ». § 2. L'article 3, § 2, du même arrêté est modifié de la manière suivante : « Les traitements des Inspecteurs des Finances visés au § 1er restent à la charge du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances.

Toutefois la moitié du coût du traitement d'un des deux inspecteurs fait l'objet d'un remboursement à charge du budget de la Région. Les traitements des agents désignés par le Gouvernement wallon sont à charge du budget de la Région wallonne. Les traitements de l'agent désigné par le Gouvernement de la Communauté française sont à charge du budget de la Communauté française. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 février 2003.

Art. 4.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 février 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE