13 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006 déterminant les modalités de recours devant la commission d'avis instituée par l'article 6, § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, l'article 6, § 3, modifié par le décret du 22 juin 2006, l'article 10, § 4, modifié par le décret du 21 juin 2012 et l'article 16/1, inséré par le décret du 6 octobre 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006 déterminant les modalités de recours devant la commission d'avis instituée par l'article 6, § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 51.847/4, donné le 26 septembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006 déterminant les modalités de recours devant la commission d'avis instituée par l'article 6, § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, les mots « à l'adresse de la Direction générale opérationnelle Ressources naturelles et Environnement » sont remplacés par les mots « à l'adresse de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat ».

Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 5.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 décembre 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, P. HENRY

Annexe Formulaire d'introduction d'un recours auprès de la commission d'avis Formulaire à renvoyer à l'adresse suivante : Agence wallonne de l'Air et du Climat Avenue Prince de Liège 7 5100 Jambes 1. Identification de l'auteur de la requête Cadre A.- PERSONNE PHYSIQUE

NOM : . . . . .

Prénom : . . . . .

Profession . . . . .

Rue : . . . . . n° : ................ boîte : ................

Code postal : ............ Commune : . . . . .

Tél. : ............................... Fax : .................................. E-mail : .............................................@....................

Cadre B. - PERSONNE MORALE

Dénomination ou raison sociale : . . . . .

Forme juridique : . . . . .

Adresse du siège social . . . . .

Rue : . . . . . n° : ............... boîte : ...............

Code postal : ............ Commune : . . . . .

Tél. : ................................. Fax : ................................ E-mail ...........................:....................@....................

Personne dûment habilitée à représenter la personne morale

NOM : . . . . . Prénom . . . . .

Qualité : . . . . .

2. Objet et références de l'acte attaqué

Décision :

- déterminant la quantité de quotas à allouer à titre gratuit à un nouvel entrant; - déterminant la quantité de quotas supplémentaires à allouer à titre gratuit à un nouvel entrant à la suite d'une extension significative de capacité pour tenir compte de cette extension;

- déterminant la quantité de quotas à déduire du nombre de quotas à allouer à titre gratuit pour tenir compte de la réduction significative de capacité de l'installation;

- de ne plus allouer de quota gratuit à l'installation qui a cessé ses activités;

- de suspendre la délivrance de quotas à l'installation qui n'établit pas la reprise de ses activités;

- déterminant la quantité de quotas à déduire du nombre de quotas à allouer à titre gratuit pour tenir compte de la cessation partielle des activités de l'installation;

- relative au caractère non satisfaisant de la déclaration des émissions ou à l'absence de déclaration;

- refusant d'approuver une activité de projet.

3. Moyens développés (liste non limitative)

3.1. EN DROIT

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3.2. EN FAIT

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4 ANNEXES JOINTES

1) . . . . .

2) . . . . .

3) . . . . .

4) . . . . .

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006 déterminant les modalités de recours devant la commission d'avis instituée par l'article 6, § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto.

Namur, le 13 décembre 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY