12 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le Plan Seine-Escaut Est

Le Gouvernement wallon, Vu la Décision n° 884/2004/EU de la Commission européenne du 29 avril 2004 retenant au titre de projet prioritaire du réseau trans-européen de transport n° 30 la liaison fluviale Seine-Escaut;

Vu la Décision n° 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, X, 2°, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement;

Vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la Région flamande de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne de Belgique relatif à la création d'une commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut, signées à Paris le 10 mars 2009, à Jambes le 7 avril 2009 et à Willebroek le 17 avril 2009;

Attendu la réalisation programmée de la liaison Seine-Escaut, laquelle fait partie de l'axe Nord-Sud du « Réseau trans-européen de transport » (RTE-T) et a été classée parmi les trente projets retenus comme prioritaires par la Commission européenne;

Attendu que dans la continuité de ces décisions et des politiques établies pour la promotion du transport fluvial en Wallonie, le Gouvernement wallon a approuvé le 19 avril 2007 le principe « de l'intégration d'une branche Est au projet Seine-Escaut » composé des aménagements suivants destinés à l'amélioration du gabarit : - de la Lys mitoyenne (passage au gabarit de classe Vb); - du Haut Escaut (passage au gabarit de classe Va); - de la dorsale wallonne : canal Nimy-Blaton, canal du Centre, canal Charleroi-Bruxelles versant Sambre (passage au gabarit de classe Va); - du canal de Pommeroeul à Condé, en tant que point d'accès au réseau wallon (réouverture au gabarit de classe Va);

Attendu que les travaux nécessaires à la réalisation de ce projet sont les suivants : a) sur la Lys mitoyenne : - amélioration de la Lys dans la traversée de Comines; - rehaussement du pont à Comines; - approfondissement et aménagement des berges; b) sur le Haut Escaut : - adaptation de la traversée de Tournai en ce compris le pont des Trous et le Pont à Pont; - modernisation des barrages de Kain et Hérinnes; c) sur le canal Pommeroeul-Condé : - construction d'un môle à l'écluse d'Hensies; - réhabilitation de l'écluse de Pommeroeul; - dragage des sédiments; d) sur le canal Nimy-Blaton : - élargissement du canal et modification de certaines courbes;e) sur le canal du Centre : - construction d'une nouvelle écluse de classe Va à Obourg;f) sur le canal Charleroi-Bruxelles : - construction de nouvelles écluses à Viesville, Gosselies et Marchienne-au-Pont;g) sur la Basse-Sambre : - abaissement du seuil de l'écluse d'Auvelais. L'ensemble de ces travaux est désigné sous le vocable « Plan Seine Escaut-Est », ou en abrégé « Plan »;

Attendu que l'engagement de la Région wallonne et de la France de réaliser les travaux sur les tronçons transfrontaliers de la Lys et du canal de Pommeroeul à Condé a été entériné par la convention bilatérale Région wallonne/France, signée le 19 juillet 2007, portant sur l'amélioration de la Lys mitoyenne entre la France et la Wallonie et sur l'aménagement du canal de Pommeroeul à Condé;

Attendu que les principes, d'une part, de demande conjointe de la France, de la Belgique et des Pays-Bas pour l'obtention d'un cofinancement européen pour la réalisation du projet Seine-Escaut, et, d'autre part, de création d'une structure de coordination internationale dénommée « Commission intergouvernementale » et de constitution d'un Groupement européen d'intérêt économique impliquant les trois pays, ont été avalisés par la déclaration ministérielle du 20 juillet 2007 signée par les Ministres concernés en France, aux Pays-Bas, en Région wallonne et en Région flamande;

Attendu que la Commission des Communautés européennes a approuvé, en date du 18 décembre 2008, dans le cadre de la programmation pluriannuelle 2007-2013 des réseaux de transports trans-européens (projet RTE-T) : - le cofinancement des études de l'ensemble des projets du Plan, excepté la partie dragage du projet Pommeroeul-Condé; - le cofinancement des travaux relatifs à la Lys mitoyenne, le Haut Escaut, et le canal Pommeroeul-Condé, excepté la partie de dragage de ce dernier;

Attendu que le Gouvernement wallon, en date du 19 décembre 2008, a approuvé la mise en place de la Commission intergouvernementale;

Attendu que le Gouvernement wallon, en date du 11 mars 2010, a approuvé les statuts du Groupement européen d'intérêt économique « Seine-Escaut »;

Attendu qu'il convient d'affirmer la participation de la Région wallonne à l'effort de développement du réseau européen de transport fluvial en établissant la liaison fluviale à grand gabarit Seine-Escaut;

Attendu que l'ampleur de la diversité des zones concernées par les travaux d'aménagement des différentes infrastructures du Plan décrites ci-dessus, est susceptible de générer des incidences sur l'environnement;

Attendu que les dispositions réglementaires du Code de l'Environnement (Livre 1er - Dispositions communes et générales, partie V - Evaluation des incidences sur l'environnement - Chapitre III : système d'évaluation des incidences de projets sur l'environnement) imposent la réalisation d'un rapport sur les incidences environnementales de ce Plan;

Attendu que ce rapport a pour objet « d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de contribuer à l'intégration des considérations environnementales dans l'élaboration de plans et de programmes en vue de promouvoir un développement durable »;

Attendu que le Gouvernement a marqué son accord le 14 mai 2009 sur la réalisation du rapport sur les incidences environnementales du Plan Seine-Escaut Est et a chargé le Ministre des Travaux publics de cette décision;

Attendu que le SPW - Direction générale opérationnelle Voies hydrauliques et Mobilité - a été délégué pour mettre en oeuvre cette décision (procédure d'appel d'offre et suivi de l'étude);

Attendu que la procédure d'appel d'offres (appel d'offre général européen) s'est déroulée au cours du 2e semestre de 2009 et que le marché a été notifié le 13 janvier 2010 à la société ECOREM;

Attendu que cette étude environnementale stratégique comporte les phases suivantes : 1re phase (terminée) : Elaboration par le consultant d'un rapport sur les incidences environnementales (RIE) et d'un document de présentation vulgarisée du Plan. 2e phase (terminée) : Organisation d'une enquête publique auprès des communes et consultations des organismes concernés (CWEDD,...), ainsi que décidé par le Gouvernement wallon en date du 20 janvier 2011.

Délai de l'enquête : quarante-cinq jours 3e phase (terminée) Elaboration par le consultant d'un projet de déclaration environnementale et une note des mesures de suivi retenues par le SPW. La déclaration environnementale résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le Plan. Elle se base sur le RIE et les avis émis suite à l'enquête publique et explicite les raisons du choix tel qu'adopté en définitive, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées. 4e phase (en cours) : Approbation de la déclaration environnementale par le Gouvernement et publication au Moniteur belge du Plan et de la déclaration environnementale s'y rapportant;

Attendu que cette étude a examiné 5 alternatives au Plan : - alternative 0 : pas de réalisation du Plan; - alternative 1 : réalisation du Plan à l'exclusion de la remise en service du canal Pommeroeul-Condé. Dans cette alternative, il est dès lors envisagé d'établir la connexion de la dorsale wallonne au réseau Seine-Escaut via le tronçon Blaton-Péronnes du canal Nimy-Blaton-Péronnes, ca qui implique la mise à gabarit Va de ce tronçon et la modification des 2 écluses ou leur dédoublement par des écluses au gabarit Va; - alternative 2 : réalisation du Plan à l'exclusion des aménagements prévus sur l'axe du Haut Escaut; - alternative 3 : réalisation du Plan à l'exclusion des aménagements prévus sur l'axe de la Lys mitoyenne dans la traversée de Comines; - alternative 4 : réalisation du Plan à l'exclusion des aménagements prévus sur l'axe de la dorsale wallonne (canal Pommeroeul-Condé, canal Nimy-Blaton, canal du Centre, canal Charleroi-Bruxelles sur le versant Sambre, la Basse Sambre); - alternative 5 : réalisation du Plan avec un enfoncement de 3,00 m partout, au lieu de 2,50 m;

Attendu que l'évaluation environnementale réalisée fait apparaître parmi les solutions envisagées que le Plan et l'alternative 5 obtiennent les meilleures cotations au terme de l'analyse multicritères des différentes thématiques environnementales et de la mobilité;

Attendu que ces conclusions ne sont pas invalidées au terme de la procédure d'enquête publique et de la consultation des diverses instances concernées;

Attendu que la déclaration environnementale intègre les remarques, les observations, et les réclamations recueillies lors de la procédure d'enquête publique et de consultation des instances concernées, et indique la manière dont celles-ci ont été prises en compte;

Considérant que la présente adoption Plan s'accompagne d'une prise en compte des recommandations et des mesures de suivi contenues dans la déclaration environnementale annexée au présent arrêté;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon adopte le Plan Seine-Escaut Est, lequel sera réalisé avec un enfoncement allant de 2,50 m à 3,00 m, et dont les ouvrages hydrauliques seront réalisés de manière à être directement compatibles avec un enfoncement de 3,00 m.

Art. 2.Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 juillet 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO

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