12 JANVIER 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant la mise en application du décret du 22 décembre 2010 relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière et de voies hydrauliques

Le Gouvernement wallon, Vu les articles 2, alinéa 4, et 8 du décret du 22 décembre 2010 relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière et de voies hydrauliques;

Vu l'avis n° 50.686/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Travaux publics;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° "décret" : le décret du 22 décembre 2010 relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière et de voies hydrauliques;2° "réseau structurant" : réseau constitué des autoroutes et des grands axes routiers qui sont repris à l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures;3° "travaux d'utilité publique" : les actes et travaux concernant l'installation ou la modification d'infrastructures de communications routières.

Art. 2.L'évaluation des incidences sur la sécurité routière et les audits de sécurité routière sont d'application pour l'ensemble du réseau structurant.

La classification des tronçons à forte concentration d'accidents et la classification de la sécurité du réseau sont d'application pour l'ensemble des routes régionales.

Les inspections de sécurité sont d'application pour l'ensemble des routes régionales.

Art. 3.L'évaluation des incidences sur la sécurité routière et les audits de sécurité routière sont d'application pour les travaux d'utilité publique pour lesquels un permis d'urbanisme est requis.

Art. 4.Le Ministre des Travaux publics est habilité à adopter les lignes directrices visées à l'article 8 du décret.

Art. 5.L'évaluation des incidences sur la sécurité routière et les audits de sécurité sont d'application pour tout projet d'infrastructure tel que défini aux articles 2 et 3, et initié dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 6.Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 janvier 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO