19 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon portant la mise en application du décret du 24 mars 2022 relatif à la gestion de le sécurité des infrastructures routères

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, l'article 87;

Vu le décret du 24 mars 2022 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières, les articles 2, alinéa 5, 4, alinéa 4, 5, alinéa 6, 6, alinéa 4, 7, alinéa 5, 8, alinéa 6, et 14;

Vu le rapport du 11 juillet 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 août 2022;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 février 2024;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 1er mars 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.776/4;

Vu la décision de la section de législation du 4 mars 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Infrastructures et de la Ministre de la Sécurité routière;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive (UE) 2019/1936 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par « le décret du 24 mars 2022 », le décret du 24 mars 2022 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières.

Art. 3.§ 1er. L'évaluation des incidences sur la sécurité routière et les audits de sécurité routière sont d'application pour tous les projets d'infrastructure initiés dès l'entrée en vigueur du présent arrêté y compris les actes et travaux concernant l'installation ou la modification d'infrastructures de communications routières. § 2. Les ministres qui ont la sécurité routière et les travaux publics dans leurs attributions définissent les modalités pratiques. § 3. Tous les projets d'infrastructure initiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation des incidences sur la sécurité routière et d'audits de sécurités routière devront faire l'objet d'une évaluation des incidences sur la sécurité routière et d'audits de sécurités routière tels que définis aux paragraphes 1er et 2.

Art. 4.Les personnes physiques qui exercent la fonction d'auditeur de sécurité routière pour la réalisation d'audits de sécurité routière remplissent les conditions suivantes : 1° être titulaire d'un diplôme de licence ou de master;2° avoir une expérience ou une formation de minimum trois ans dans le domaine routier, telle que la conception, la réalisation, l'exploitation, et dans le domaine de l'ingénierie de la sécurité routière et de l'analyse des accidents;3° avoir une connaissance des règles de conception des aménagements de voirie en vigueur en Région wallonne pour les différents types d'usagers;4° avoir réussi la formation décrite dans l'article 5.

Art. 5.Le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions définit les modalités et le contenu de la formation initiale, les conditions de réussite de celle-ci ainsi que les conditions de validité et de prolongation du certificat d'aptitude des auditeurs de sécurité routière.

Art. 6.Les ministres qui ont la sécurité routière et les travaux publics dans leurs attributions adoptent les lignes directrices visées à l'article 13 du décret du 24 mars 2022.

Art. 7.Dans le cadre de l'application du présent décret, les données sont collectées et traitées conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE. Les données à caractère personnel traitées sont strictement nécessaires à la délivrance du certificat d'aptitude. Le responsable du traitement de ces données à caractère personnel est le Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures dont le siège est établi à Namur, Boulevard du Nord, 8.

Les données à caractère personnel collectées sont, conformément à l'article 5, § 1er, e), du Règlement (UE) n° 2016/679 précité, conservées par l'Administration durant une période de dix ans à partir de la date d'introduction des demandes d'agréments visées par le décret.

Art. 8.Sont abrogés : 1° l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 portant la mise en application du décret du 22 décembre 2010 relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière et de voies hydrauliques.2° l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2012, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 février 2014, portant la mise en application du décret du 22 décembre 2010 relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière et de voies hydrauliques.

Art. 9.Le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions et le Ministre qui a les travaux publics dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 avril 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE