11 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation sur la mise en conformité des statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie, en abrégé S.R.I.W.

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, articles 6 et 9;

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société Fédérale d'Investissement et aux Sociétés régionales d'investissement telle que modifiée par les décrets wallons des 7 décembre 1989 et 6 mai 1999;

Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes;

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, modifié le 17 décembre 2015, articles 57 à 62.

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu les statuts de la Société Régionale d'Investissement de Wallonie, approuvés par arrêté royal du 15 décembre 1978, modifiés par les arrêtés royaux des 24 octobre 1979, 8 février 1980, 14 mars 1980, 18 septembre 1980, 24 juin 1981, par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 19 septembre 1984, 6 mars 1986, 19 septembre et 19 novembre 1987, 15 septembre 1988 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 12 octobre 1995, 23 mai 1996, 7 mars 2001, 24 juillet 2003, 12 février 2004, 2 décembre 2004 et 19 mai 2005;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 2021 approuvant le projet de mise en conformité des statuts de la S.R.I.W. Sur proposition du Ministre de l'Economie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve les mises en conformité ci-après des statuts de la S.R.I.W. : L'article 2 est remplacé par la disposition suivante : « Le siège et le siège d'exploitation de la S.R.I.W. sont établis en Région wallonne, à l'adresse suivante : 4000 Liège avenue Maurice Destenay 13. ». A l'article 3, premier alinéa, sont supprimés les termes « ou à forme commerciale ».

A l'article 7, le deuxième alinéa est complété par la disposition suivante : « Le conseil d'administration peut décider de tenir le registre sous la forme électronique. ».

A l'article 10, l'avant-dernier alinéa est remplacé par la disposition suivante : « En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restés en fonction auront le droit d'y pourvoir provisoirement en respectant les règles de présentation édictées ci-dessus. La prochaine assemblée générale confirmera le mandat de l'administrateur coopté. L'administrateur ainsi élu achève le mandat de celui qu'il remplace. ».

A l'article 10 est en outre ajouté l'alinéa suivant, qui devient le dernier alinéa dudit article 10 : « Le conseil d'administration adopte un Règlement d'ordre intérieur. ».

A l'article 11, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Il est institué un Comité de direction, en exécution de l'article 25 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société Fédérale de participations et d'investissement et aux Sociétés régionales d'investissement, qui assure la gestion de la S.R.I.W. et exécute la politique générale tracée par le Conseil d'administration. Il agit collégialement. ».

Au troisième alinéa in fine dudit article 11, les termes « et le cas échéant, du Conseil d'administration » sont supprimés.

A l'article 13, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Tout administrateur empêché ou absent peut par écrit ou tout autre moyen de communication résultant en un écrit permanent déléguer un administrateur pour le représenter et voter en ses lieu et place.

Aucun administrateur ne peut représenter plus d'un membre du Conseil.

Les décisions du Conseil (autres que l'arrêt des comptes annuels) peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Tout administrateur empêché ou absent peut également exprimer ses avis et ses votes par écrit ou tout autre moyen de communication résultant en un écrit permanent. ».

Audit article 13, le dernier alinéa est complété avec la phrase suivante : « Ils peuvent également être tenus et conservés sous format électronique. ».

A l'article 23, au deuxième alinéa, les termes : « et ce nonobstant toute disposition éventuelle contraire du Code des sociétés » sont supprimés.

A l'article 24, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit : « L'assemblée générale se réunit de plein droit le troisième jeudi de juin à 15 heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. ».

Au même article 24, le second alinéa est remplacé par ce qui suit : « L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par le Conseil d'administration; elle doit l'être sur la demande d'actionnaires titulaires d'un dixième au moins du capital social. Les convocations sont faites conformément aux dispositions légales. Elles pourront être faites par voie électronique. ».

A l'article 27, les termes « Code des sociétés » sont remplacés par les termes « Code des sociétés et des associations ».

A l'article 28, le premier aliéna est complété avec le texte suivant : « Ils sont consignés dans des procès-verbaux insérés dans un registre spécial. Ils peuvent également être tenus et conservés sous forme électronique. ».

A l'article 30, le deuxième alinéa est remplacé par la disposition suivante : « le Conseil d'administration a la faculté de distribuer des acomptes sur dividende conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations. ».

L'article 31 est remplacé par la disposition suivante : « Sauf dérogation prévue par la loi et les présents statuts, les dispositions du Code des sociétés et des associations applicables aux sociétés anonymes sont applicables à la S.R.I.W. ».

Art. 2.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Namur en 3 exemplaires, le 11 mars 2021.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence, W. BORSUS