10 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la désignation de gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale IEH en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes de Celles (pour les anciennes communes de Molenbaix, Popuelles et Velaines), Ellezelles (exclusivement les anciennes communes de Lahamaide, Wodecq) et Frasnes-lez-Anvaing (exclusivement les anciennes communes de Buissenal, Cordes, Forest, Frasnes-lez-Buissenal, Hercquegies, Hacquegnies, Montroeul-au-Bois, Moustier et OEudeghien);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale GASELWEST en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes de Celles (exclusivement les anciennes communes de Celles, Escanaffles et Pottes), Comines-Warneton, Ellezelles (exclusivement pour l'ancienne commune d'Ellezelles), Frasnes-lez-Anvaing (exclusivement les anciennes communes d'Anvaing, Arc-Wattripont, Dergneau et Saint-Sauveur) et Mont-de-l'Enclus;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale GASELWEST en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz sur les territoires de Celles (sections de Celles, Escanaffles, Pottes), Comines-Warneton et Mont-de-l'Enclus;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale AIESH en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Froidchapelle et de la ville de Couvin (exclusivement les anciennes communes d'Aublain, Brûly-de-Pesche, Cul-des-Sarts, Dailly, Gonrieux, Brûly-de-Couvin, Pesche, Petite-Chapelle, Presgaux);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Couvin (Boussu-en-Fagnes, Couvin, Frasnes-lez-Couvin, Mariembourg et Petigny);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Liège (à l'exception du centre-ville) et de la commune de Neupré;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire du centre-ville de Liège;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Malmedy et de la commune de Waimes;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 1er juillet 2011 prolongeant la désignation des intercommunales IEH, GASELWEST, ALE, IDEG, AIESH en tant que gestionnaires de réseaux de distribution;

Vu les avis de la CWaPE (CD-12i10-CWaPE-446, CD-11i5-CWaPE-358 et CD-11h09-336);

Considérant la demande de la ville de Couvin de désigner l'AIESH sur l'ensemble de son territoire;

Considérant la demande de la commune de Lens de désigner IGH en tant que gestionnaire de réseau de distribution gazier;

Sur la proposition du Ministre du Développement durable;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire du centre-ville de Liège est modifié comme suit : 1° dans l'intitulé, « ALE » est remplacé par « TECTEO »;2° à l'article 1er, les mots « 30 juin 2012 » sont remplacés par « 26 février 2023 ».

Art. 2.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville Malmedy et de la commune de Waimes est modifié comme suit : 1° dans l'intitulé, « ALE » est remplacé par « TECTEO »;2° à l'article 1er, les mots « 30 juin 2012 » sont remplacés « 26 février 2023 ».

Art. 3.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Couvin (Boussu-en-Fagnes, Couvin, Frasnes-lez-Couvin, Mariembourg et Petigny), les mots « « 30 juin 2012 » sont remplacés par « 26 février 2023 ».

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale AIESH en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Froidchapelle et de la ville de Couvin (exclusivement les anciennes communes d'Aublain, Brûly-de-Pesche, Cul-des-Sarts, Dailly, Gonrieux, Brûly-de-Couvin, Pesche, Petite-Chapelle, Presgaux) est modifié comme suit : 1° dans le titre les mots « (exclusivement les anciennes communes d'Aublain, Brûly-de-Pesche, Cul-des-Sarts, Dailly, Gonrieux, Brûly-de-Couvin, Pesche, Petite-Chapelle, Presgaux) » sont supprimés sous condition suspensive d'obtention du droit d'usage ou de propriété du réseau par l'AIESH;2° à l'article 1er, 2°, les mots « 30 juin 2012 » sont remplacés par « 26 février 2023 »;3° à l'article 1er est inséré un point 3 rédigé comme suit : « 3° jusqu'au 26 février 2023 pour la ville de Couvin (sections Boussu-en-Fagnes, Couvin, Frasnes-lez-Couvin, Mariembourg et Petigny) sous condition suspensive d'obtention du droit d'usage ou de propriété du réseau ».

Art. 5.A l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale GASELWEST en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz sur les territoires de Celles (sections de Celles, Escanaffles, Pottes, Comines-Warneton et Mont-de-l'Enclus), les mots « 30 juin 2012 » sont remplacés par « 26 février 2023 ».

Art. 6.A l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale GASELWEST en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes de Celles (exclusivement les anciennes communes de Celles, Escanaffles et Pottes), Comines-Warneton, Ellezelles (exclusivement pour l'ancienne commune d'Ellezelles), Frasnes-lez-Anvaing (exclusivement les anciennes communes d'Anvaing, Arc-Wattripont, Dergneau et Saint-Sauveur) et Mont-de-l'Enclus, les mots « 30 juin 2012 » sont remplacés par « 26 février 2023 ».

Art. 7.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale IEH en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes de Celles (pour les anciennes communes de Molenbaix, Popuelles et Velaines), Ellezelles (exclusivement les anciennes communes de Lahamaide, Wodecq) et Frasnes-lez-Anvaing (exclusivement les anciennes communes de Buissenal, Cordes, Forest, Frasnes-lez- Buissenal, Hercquegies, Hacquegnies, Montroeul-au-Bois, Moustier et OEudeghien) les mots « 30 juin 2012 » sont remplacés par « 26 février 2023 ».

Art. 8.A l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2009 désignant l'intercommunale ALG en tant que gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel sur le territoire de la commune de Waimes, les mots « ALG, sise rue Sainte-Marie 11 » sont remplacés par « TECTEO, sis rue Louvrex 95 ».

Art. 9.A l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2004 désignant l'intercommunale ALG en tant que gestionnaire du réseau de distribution de gaz, les mots « ALG, sise rue Sainte-Marie 11 » sont remplacés par « TECTEO, sis rue Louvrex 95 ».

Art. 10.L'intercommunale mixte IGH, située boulevard Mayence 1, à 6000 Charleroi, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz jusqu'au 26 février 2023 sur le territoire de la commune de Lens.

Art. 11.L'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Couvin (Boussu-en-Fagnes, Couvin, Frasnes-lez-Couvin, Mariembourg et Petigny) est abrogé sous condition suspensive d'obtention du droit d'usage ou de propriété du réseau par l'AIESH.

Art. 12.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 octobre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET