3 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant Ores Assets SCRL en tant que gestionnaires de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la commune de Frasnes-lez-Anvaing, entités de Anvaing, Arc-Wattripont, Dergneau et Saint-Sauveur

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, le chapitre II;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale GASELWEST en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes de Celles (exclusivement les anciennes communes de Celles, Escanaffles et Pottes), Comines-Warneton, Ellezelles (exclusivement pour l'ancienne commune d'Ellezelles), Frasnes-lez-Anvaing (exclusivement les anciennes communes d'Anvaing, Arc-Wattripont, Dergneau et Saint-Sauveur) et Mont-de-l'Enclus modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2013 relatif à la désignation de gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz;

Vu les délibérations du conseil communal de Frasnes-lez-Anvaing du 14 décembre 2015;

Vu la candidature d'Ores Assets du 17 décembre 2015 comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Frasnes-lez-Anvaing, entités d'Anvaing, Arc-Wattripont, Dergneau et Saint-Sauveur;

Vu l'avis de la CWaPE n° CD-15l23-CWaPE-1562, rendu le 23 décembre 2015;

Considérant que GASELWEST et IEH ont été désignés jusqu'au 26 février 2023;

Sur la proposition du Ministre de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La SCRL ORES Assets, sise avenue Jean Monnet 2, à Ottignies-Louvain-la-Neuve, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Frasnes-lez-Anvaing, entités d'Anvaing, Arc-Wattripont, Dergneau et Saint-Sauveur jusqu'au 26 février 2023.

Art. 2.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale GASELWEST en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes de Celles (exclusivement les anciennes communes de Celles, Escanaffles et Pottes), Comines-Warneton, Ellezelles (exclusivement pour l'ancienne commune d'Ellezelles), Frasnes-lez-Anvaing (exclusivement les anciennes communes d'Anvaing, Arc-Wattripont, Dergneau et Saint-Sauveur) et Mont-de-l'Enclus, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2013, les mots "Frasnes-lez-Anvaing (exclusivement les anciennes communes d'Anvaing, Arc-Wattripont, Dergneau et Saint-Sauveur)" sont abrogés.

Art. 3.A l'article 1er, 1°, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2013 relatif à la désignation de gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz, les mots "et Frasnes-lez-Anvaing (exclusivement les anciennes communes d'Anvaing, Arc-Wattripont, Dergneau et Saint-Sauveur)" sont abrogés.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 5.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 mars 2016.

Le Ministre Président, P. MAGNETTE Ministre des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN