9 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant ORES Assets comme le gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire des communes de Anderlues, Aiseau-Presles, Anhée, Antoing, Arlon, Ath, Aubange, Bastogne, Beauvechain, Beloeil, Bernissart, Binche, Boussu, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Braine-le-Comte, Celles, Chapelle-lez-Herlaimont, Charleroi, Chastre, Châtelet, Chaumont-Gistoux, Chièvres, Ciney, Colfontaine, Comines-Warneton, Courcelles, Court-Saint-Etienne, Couvin, Dinant, Dour, Ecaussinnes, Eghezée, Ellezelles, Enghien, Erquelinnes, Estaimpuis, Estinnes, Farciennes, Fleurus, Flobecq, Floreffe, Florennes, Fontaine-l'Evêque, Frameries, Frasnes-lez-Anvaing, Gembloux, Genappe, Gerpinnes, Grez-Doiceau, Habay, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Hélécine, Hensies, Incourt, Ittre, Jodoigne, Jurbise, La Bruyère, La Hulpe, La Louvière, Lasne, Lens, Le Roeulx, Les Bons Villers, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Libramont-Chevigny, Lincent, Lobbes, Manage, Marche-en-Famenne, Merbes-le-Château, Messancy, Mettet, Mons, Mont-de-l'Enclus, Montigny-le-Tilleul, Mont-Saint-Guibert, Morlanwelz, Mouscron, Namur, Neufchâteau, Nivelles, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Pecq, Péruwelz, Perwez, Philippeville, Pont-à-Celles, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, Ramillies, Rebecq, Rixensart, Rochefort, Saint-Ghislain, Sambreville, Seneffe, Silly, Soignies, Sombreffe, Thuin, Tournai, Tubize, Vielsalm, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo, Wavre et Yvoir

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, ci-après dénommé " le décret gaz ";

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers, ci-après dénommé " l'AGW GRD gaz »;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 désignant, jusqu'au 1er janvier 2023, en tant que gestionnaire de réseau de distribution « gaz » : - l'intercommunale IGH pour le territoire des communes de Brunehaut, Celles (anciennes communes de Molembaix, Popuelles, Velaines), Frasnes-lez-Anvaing, Silly, Aiseau-Presles, Anderlues, Antoing, Ath, Beloeil, Bernissart, Binche, Boussu, Braine-le-Comte, Chapelle-lez-Herlaimont, Charleroi, Châtelet, Chièvres, Colfontaine, Courcelles, Dour, Ellezelles, Enghien, Erquelinnes, Estinnes, Farciennes, Fleurus, Flobecq, Fontaine-l'Evêque, Frameries, Gerpinnes, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Hensies, Jurbise, La Louvière, Le Roeulx, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Lobbes, Manage, Merbes-le-Château, Mons, Montignies-le-Tilleul, Morlanwelz, Péruwelz, Pont-à-Celles, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, Saint-Ghislain, Seneffe, Soignies, Thuin et Tournai; - l'intercommunale IDEG pour le territoire des communes d'Anhée, Ciney, Couvin, Dinant, Eghezée, Floreffe, Florenne, Gembloux, La Bruyère, Mettet, Namur, Philippeville, Rochefort, Sambreville, Sombreffe et Yvoir; - l'intercommunale SEDILEC pour le territoire des communes de Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Ecaussinnes, Genappe, Grez-Doiceau, Hélécine, Ittre, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Lincent, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Ramillies, Rebecq, Rixensart, Tubize, Walhain, Waterloo, Wavre, Incourt; - l'intercommunale SIMOGEL pour le territoire des communes d'Estaimpuis, Mouscron et Pecq; - l'intercommunale INTERLUX pour le territoire des communes d'Arlon, Aubange, Bastogne, Habay, Libramont-Chevigny, Marche-en-Famenne, Messancy, Neufchâteau, Vielsalm;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2010 désignant, jusqu'au 1er janvier 2023, l'intercommunale IGH en tant que gestionnaire de réseau " gaz " pour le territoire de la commune de Les Bons Villers;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2013 désignant, jusqu'au 26 février 2023, l'intercommunale IGH en tant que gestionnaire de réseau " gaz " pour le territoire de la commune de Lens;

Vu le transfert de plein droit de ces désignations en tant que gestionnaire de réseau à ORES Assets, par l'effet de l'article 10 du décret gaz, à la suite d'une fusion de ces différentes intercommunales par constitution d'une nouvelle société (ORES Assets), réalisé en 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2018 désignant, jusqu'au 26 février 2023, l'intercommunale ORES Assets en qualité de gestionnaire de réseau " gaz " pour le territoire des communes de Celles, de Mont-de-l'Enclus, d'Ellezelles et de Comines-Warneton;

Vu l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz en Région wallonne, publié par le Ministre wallon de l'Energie au Moniteur belge du 16 février 2021;

Vu les lignes directrices CD-21e27-CWaPE-0034 relatives à la composition des dossiers de candidature à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz en Région wallonne, émises par le CWaPE le 27 mai 2021;

Vu l'appel public à candidatures pour la gestion du réseau de distribution de gaz sur leur territoire, publié au Moniteur belge par les communes de Lasne, Lincent, Namur et Wavre;

Vu l'appel public à candidatures pour la gestion du réseau de distribution de gaz sur leur territoire, publié au cours de l'année 2021 sur le site internet de la plupart des communes énumérées dans le présent arrêté et, dans la majorité des cas, transmis à l'ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution " gaz " actuellement actifs en Région wallonne;

Vu les délibérations des conseils communaux, des communes énumérées dans le présent arrêté, proposant la désignation d'ORES Assets en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour leur territoire respectif, à compter de l'échéance de la désignation en cours;

Vu le dossier de candidature d'ORES Assets à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire des communes énumérées dans le présent arrêté, transmis à la CWaPE par courriers datés des 23, 25 février et 30 mars 2022;

Vu l'avis CD-22e24-CWaPE-0900 de la CWaPE, rendu le 24 mai 2022 et réceptionné le 25 mai 2022;

Considérant que selon l'article 10, § 1er, alinéa 2, 1° du décret gaz la désignation doit être proposée par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le réseau de distribution concerné, à la suite d'un appel public à candidats, sur la base d'une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés;

Considérant que la procédure menée par les communes peut être qualifiée de totalement transparente (dans le cas de la publication de l'appel à candidats au Moniteur belge) ou de suffisamment transparente (dans le cas de la publication de l'appel à candidats sur le site internet des communes concernées) et, que l'appel à candidats a été envoyé, dans la plupart des cas, à l'ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution " gaz " actuellement actifs sur le territoire de la Région wallonne;

Considérant néanmoins qu'aucune information n'a été trouvée en ce qui concerne les mesures de publicité mises en oeuvre par la commune de Marche-en-Famenne;

Considérant cependant que Marche-en-Famenne a adressé un courrier à l'ensemble des gestionnaires de réseaux « gaz » actifs en Région wallonne et que cette commune est exclusivement entourée de communes ayant proposé la désignation d'ORES Assets en tant que gestionnaire de réseau « gaz », il n'y a dès lors pas, sur base de ce critère, de raison de faire obstacle à la désignation d'ORES Assets en tant que gestionnaire de réseau « gaz » pour la commune de Marche-en-Famenne.

Considérant que la désignation d'ORES Assets a bien été proposée par l'ensemble des communes énumérées dans le présent arrêté, à l'exception de la commune de Lobbes qui a considéré la candidature d'ORES Assets comme irrégulière et a décidé de laisser la procédure courir en attendant l'application de l'article 10, § 2, de l'AGW GRD gaz, et avec la réserve que pour la commune de d'Aubange, le dossier d'ORES Assets ne contient qu'une proposition émanant du Collège communal alors qu'elle aurait dû être confirmée par le Conseil Communal selon l'article 10, § 3, de l'AGW GRD gaz;

Considérant toutefois qu'à la suite du courrier de la CWaPE du 9 mars 2022 réclamant à la commune d'Aubange une délibération du Conseil communal, la commune d'Aubange a informé que la délibération du Collège communal n'avait pas été confirmée par une délibération du Conseil communal, ce dernier ayant donné délégation au Collège communal pour toutes les dépenses relevant du budget ordinaire;

Considérant néanmoins que ces constats ne font pas obstacle à la désignation d'ORES Assets pour les communes d'Aubange et de Lobbes puisque celles-ci sont exclusivement entourées de communes ayant proposé la désignation d'ORES Assets, ce qui a pour conséquence que seul ORES Assets pourrait être valablement désigné comme gestionnaire de réseau de distribution gaz pour ces communes en raison de la condition de non-enclavement prévue à l'article 10, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret gaz;

Considérant que les décisions des communes énumérées dans le présent arrêté sont basées sur des critères préalablement définis et publiés, ceux-ci ayant été communiqués dans les appels à candidats;

Considérant que la procédure menée par les communes énumérées dans le présent arrêté peut être qualifiée de non-discriminatoire, sous réserve de la remarque émise par la CWaPE dans son avis du 20 avril 2022 sur le critère relatif à la propriété du réseau de gaz, mais qui n'est cependant pas de nature à remettre en cause la conformité de la proposition de la commune concernée;

Considérant que, conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du décret gaz lu en combinaison avec l'article 3 du décret gaz, le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer d'un droit de propriété ou d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures et équipements sur le réseau;

Considérant qu'ORES Assets dispose d'un droit de propriété sur les infrastructures et équipements du réseau situé sur le territoire des communes citées dans le présent arrêté et que la condition relative au droit de propriété est par conséquent respectée par ORES Assets;

Considérant la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du décret gaz qui prévoit que le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer de la capacité technique et financière pour assurer la gestion du réseau;

Considérant que la CWaPE, après analyse, considère qu'ORES Assets rencontre les exigences relatives aux capacité technique et financière fixées par le décret et ce, dans la continuité de ses activités exercées actuellement;

Considérant que cette condition est respectée dans le chef d'ORES Assets;

Considérant que conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du décret gaz lu en combinaison avec les articles 5, 6, 7, 7bis, 8 et 16 du décret gaz le gestionnaire de réseau de distribution doit respecter les règles d'indépendance et de gouvernance fixées par le décret gaz tant pour lui que pour sa ou ses filiales;

Considérant que ces conditions sont respectées par ORES Assets et ses filiales, sous réserve, toutefois, des remarques ayant précédemment été émises sur l'activité liée aux bornes de rechargement électricité, la situation d'indépendance de certains administrateurs, la réalisation d'une scission définitive des activités entre N-Allo et COMNEXIO (location de bâtiment et plateforme de communication) et la mise en conformité avec l'article 7, § 4, du décret gaz;

Considérant que ces réserves ne remettent cependant a priori pas en cause la candidature du gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets, dans la mesure où des engagements ont été pris formellement à l'égard de la CWaPE pour régulariser les situations endéans les délais convenus avec la CWaPE;

Considérant que la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 3° du décret gaz indiquant que la désignation du gestionnaire de réseau de distribution ne peut pas avoir pour conséquence un enclavement de la commune concernée, sauf si le gestionnaire de réseau de distribution est spécifique à la commune ou si la commune était déjà enclavée au moment de l'entrée en vigueur du décret du 8 novembre 2018 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, est respectée;

Considérant que la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 4°, du décret gaz indiquant que le gestionnaire de réseau de distribution est le seul proposé par la commune pour la gestion du réseau de distribution de gaz sur son territoire, est respectée pour l'ensemble des communes énumérées dans le présent arrêté;

Considérant que les conditions de désignation retenues par la CWaPE comme étant le respect de l'ensemble des obligations imposées aux gestionnaires de réseaux de distribution par le décret gaz qui sont susceptibles d'être respectées au moment de la candidature en tant que gestionnaire de réseau de distribution sont remplies;

Considérant que la CWaPE, dans son avis du 20 avril 2022, remet un avis favorable à la désignation d'ORES Assets en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire des communes énumérées dans le présent arrêté;

Sur proposition du Ministre de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.ORES Assets, dont le siège social est établi à Avenue Jean Mermoz, 14, B-6041 Gosselies, est désigné en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz sur le territoire des communes d'Aiseau-Presles, Anderlues, Anhée, Antoing, Arlon, Ath, Aubange, Bastogne, Beauvechain, Beloeil, Bernissart, Binche, Boussu, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Braine-le-Comte, Celles, Chapelle-lez-Herlaimont, Charleroi, Chastre, Châtelet, Chaumont-Gistoux, Chièvres, Ciney, Colfontaine, Comines-Warneton, Courcelles, Court-Saint-Etienne, Couvin, Dinant, Dour, Ecaussinnes, Eghezée, Ellezelles, Enghien, Erquelinnes, Estaimpuis, Estinnes, Farciennes, Fleurus, Flobecq, Floreffe, Florennes, Fontaine-l'Evêque, Frameries, Frasnes-lez-Anvaing, Gembloux, Genappe, Gerpinnes, Grez-Doiceau, Habay, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Hélécine, Hensies, Incourt, Ittre, Jodoigne, Jurbise, La Bruyère, La Hulpe, La Louvière, Lasne, Lens, Le Roeulx, Les Bons Villers, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Libramont-Chevigny, Lincent, Lobbes, Manage, Marche-en-Famenne, Merbes-le-Château, Messancy, Mettet, Mons, Mont-de-l'Enclus, Montigny-le-Tilleul, Mont-Saint-Guibert, Morlanwelz, Mouscron, Namur, Neufchâteau, Nivelles, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Pecq, Péruwelz, Perwez, Philippeville, Pont-à-Celles, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, Ramillies, Rebecq, Rixensart, Rochefort, Saint-Ghislain, Sambreville, Seneffe, Silly, Soignies, Sombreffe, Thuin, Tournai, Tubize, Vielsalm, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo, Wavre et Yvoir à partir du 2 janvier 2023 pour une durée de vingt ans, soit jusqu'au 2 janvier 2043.

Art. 2.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 juin 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY