8 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'AIESH comme le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire des communes de Beaumont, Chimay, Couvin (anciennes communes de Aublain, Brûly-de-Pesche, Cul-des-Sarts, Dailly, Gonrieux, Brûly-de-Couvin, Pesche, Petite-Chapelle et Presgaux), Froidchapelle, Momignies et Sivry-Rance et désignant l'AIESH pour la ville de Couvin (sections Boussu-en-Fagnes, Couvin, Frasnes-lez-Couvin, Mariembourg et Petigny), faite sous la condition suspensive de l'obtention du droit d'usage ou de propriété du réseau

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, tel que modifié, ci-après dénommé « le décret électricité » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux, tel que modifié ;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 et du 21 juin 2007, désignant l'intercommunale AIESH en tant que gestionnaire de réseau de distribution « électricité » pour le territoire des communes de Beaumont, Chimay, Couvin (anciennes communes de Aublain, Brûly-de-Pesche, Cul-des Sarts, Dailly, Gonrieux, Brûly-de-Couvin, Pesche, Petite-Chapelle et Presgaux), Froidchapelle, Momignies et Sivry-Rance, jusqu'au 26 février 2023 ;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 et du 21 juin 2007, désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution « électricité » pour le territoire de la ville de Couvin (exclusivement les anciennes communes de Boussu-en-Fagnes, Couvin, Frasnes-lez-Couvin, Mariembourg et Petigny), jusqu'au 26 février 2023 et le transfert de plein droit de ces désignations en tant que gestionnaire de réseau de distribution à ORES Assets, par l'effet de l'article 10 du décret électricité, à la suite d'une fusion de l'IDEG avec d'autres intercommunales par constitution d'une nouvelle société (ORES Assets), réalisé en 2013 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2013, abrogeant la désignation de l'IDEG pour la ville de Couvin (sections Boussu-en-Fagnes, Couvin, Frasnes-lez-Couvin, Mariembourg et Petigny) sous la condition suspensive de l'obtention du droit d'usage ou de propriété du réseau par l'AIESH et désignant l'AIESH jusqu'au 26 février 2023, sous la condition suspensive de l'obtention du droit d'usage ou de propriété du réseau ;

Vu le transfert de plein droit de la désignation d'IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution à ORES Assets, par l'effet de l'article 10 du décret électricité, à la suite d'une fusion de différentes intercommunales par constitution d'une nouvelle société (ORES Assets), réalisé en 2013 ;

Vu l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz en Région wallonne, publié au Moniteur belge du 16 février 2021 ;

Vu les lignes directrices CD-21e27-CWaPE-0033 relatives à la composition des dossiers de candidature à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité en Région wallonne, émises par la CWaPE le 27 mai 2021 ;

Vu l'appel public à candidatures conjoint pour la gestion du réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes de Beaumont, Froidchapelle, Couvin, Chimay, Momignies et Sivry-Rance, publié au cours de l'année 2021 sur le site internet de la commune de Beaumont et transmis à l'ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution « électricité » actuellement actifs en Région wallonne ;

Vu les délibérations des conseils communaux des communes précitées, datées des 7 (Froidchapelle), 8 (Momignies), 9 (Chimay), 10 (Beaumont et Sivry-Rance) et 24 février 2022 (Couvin), proposant la désignation de l'AIESH en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour leur territoire respectif, pour une durée de vingt ans à compter de l'échéance de la désignation en cours ;

Vu le dossier de candidature de l'AIESH à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire des communes de Beaumont, Froidchapelle, Couvin, Chimay, Momignies et Sivry-Rance, transmis à la CWaPE par courrier daté du 11 avril 2022 ;

Vu l'avis CD-22g07-CWaPE-0909 de la CWaPE, rendu le 7 juillet 2022 et réceptionné le 12 juillet 2022 ;

Considérant que selon l'article 10, § 1er, alinéa 2, 1°, du décret électricité, la désignation doit être proposée par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le réseau de distribution concerné, à la suite d'un appel public à candidats, sur la base d'une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés ;

Considérant que la désignation de l'AIESH a bien été proposée par les communes de Beaumont, Froidchapelle, Couvin, Chimay, Momignies et Sivry-Rance ;

Considérant qu'une publicité suffisante a été apportée dans le cadre de cette procédure, dans la mesure où un appel à candidats a été publié au nom de l'ensemble de ces communes sur le site internet de la commune de Beaumont (et donc rendu accessible publiquement) et envoyé à l'ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution « électricité » actuellement actifs sur le territoire de la Région wallonne ;

Considérant cependant que les délibérations proposant la désignation de l'AIESH ne procèdent pas à une comparaison explicite des candidatures de l'AIESH et d'ORES Assets sur chacun des critères initialement annoncés malgré qu'elles fassent référence à des rapports de comparaison établis par des experts mandatés par les communes et à une réunion tenue avec chacun des candidats ;

Considérant sur ce point que la lecture de ces rapports et du procès-verbal de la réunion n'a pas permis à la CWaPE d'identifier avec certitude les raisons pour lesquelles les communes ont considéré que l'AIESH répondait globalement mieux aux critères de comparaison ;

Considérant par conséquent que la CWaPE n'a pas pu vérifier que la proposition de ces communes était bien basée sur les critères préalablement définis et publiés dans l'appel à candidats et, par conséquent, que la procédure était suffisamment transparente et non discriminatoire ;

Considérant dès lors que la CWaPE est d'avis que la candidature de l'AIESH n'est pas conforme à l'article 10, § 1er, alinéa 2, 1°, du décret électricité ;Considérant que les bourgmestres des 6 communes concernées ont remis des justifications suffisantes pour considérer que cette condition est remplie mais que celles-ci ne sont pas actées par les conseils communaux de ces communes lors de la remise de l'avis de la CWaPE ;

Considérant que la CWaPE considère que ces justifications peuvent rendre la candidature de l'AIESH favorable pour autant qu'elles soient actées par une décision des 6 conseils communaux avant que le Gouvernement ne prenne la décision de désignation du GRD ;

Considérant que les 6 communes ont actés les justifications requises lors des conseils communaux datées du 19 juillet (Momignies) et 24 (Chimay), 25 (Sivry-Rance et Couvin), 29 (Froidchapelle) et 30 août (Beaumont) ;

Considérant que, conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du décret électricité lu en combinaison avec l'article 3 du décret électricité, le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer d'un droit de propriété ou d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures et équipements sur le réseau ;

Considérant que l'AIESH détient bien un droit de propriété sur les infrastructures et équipements du réseau situé sur le territoire des communes de Beaumont, Froidchapelle, Chimay, Momignies, Sivry-Rance et, en ce qui concerne Couvin, sur le territoire des anciennes communes de Aublain, Brûly-de-Pesche, Cul-des-Sarts, Dailly, Gonrieux, Brûly-de-Couvin, Pesche, Petite-Chapelle, Presgaux ;

Considérant que la candidature de l'AIESH est donc conforme à l'article 3 du décret électricité en ce qui concerne ces (parties de) communes ;

Considérant que l'AIESH ne détient en revanche actuellement aucun droit de propriété ou lui garantissant la jouissance des infrastructures et équipements du réseau situé sur la partie du territoire de la commune de Couvin, correspondant aux anciennes communes de Boussu-en-Fagnes, Couvin, Frasnes-lez-Couvin, Mariembourg et Petigny ;

Considérant que la candidature de l'AIESH n'est donc pas conforme à l'article 3 du décret électricité en ce qui concerne cette partie du territoire de la commune de Couvin ;

Considérant que ce constat n'est toutefois pas de nature à empêcher toute désignation de l'AIESH en tant que gestionnaire de réseau de distribution pour la commune de Couvin dans la mesure où la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 3, du décret électricité prévoit qu'en cas d`absente de propriété ou de droit d'usage sur le réseau au moment de la désignation, cette dernière peut être faite sous la condition suspensive que le gestionnaire de réseau de distribution acquière ce droit de propriété ou d'usage, et que des démarches sont accomplies depuis de nombreuses années en vue de l'obtention d'un tel droit par l'AIESH ;

Considérant que conformément à la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du décret électricité, le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer de la capacité technique et financière requise pour assurer la gestion du réseau ;

Considérant que la CWaPE, après analyse, considère que l'AIESH rencontre les exigences relatives aux capacité technique et financière fixées par le décret électricité ;

Considérant que cette condition est respectée dans le chef de l'AIESH ;

Considérant que conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du décret électricité lu en combinaison avec les articles 6, 7, 7bis, 8 et 16 du décret électricité, le gestionnaire de réseau de distribution doit respecter les règles d'indépendance et de gouvernance fixées par le décret électricité tant pour lui que pour sa ou ses filiales ;

Considérant que ces dispositions sont respectées tant par l'AIESH que par sa filiale AREWAL ;

Considérant que la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret électricité indiquant que la désignation du gestionnaire de réseau de distribution ne peut pas avoir pour conséquence un enclavement de la commune concernée, sauf si le gestionnaire de réseau de distribution est spécifique à la commune ou si la commune était déjà enclavée au moment de l'entrée en vigueur du décret du 8 novembre 2018 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, est respectée ;

Considérant que la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 4°, du décret électricité indiquant que le gestionnaire de réseau de distribution est le seul proposé par la commune pour la gestion du réseau de distribution d'électricité sur son territoire, est respectée pour les communes de Beaumont, Froidchapelle, Couvin, Chimay, Momignies et Sivry-Rance ;

Considérant qu'il ressort de l'analyse réalisée par la CWaPE que la candidature de l'AIESH ne répond pas, en l'état, à l'ensemble des conditions fixées par le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et ses arrêtés d'exécution ;

Considérant que la CWaPE, dans son avis du 7 juillet 2022, remet un avis défavorable à la désignation, pour une durée de vingt ans, de l'AIESH en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire des communes de Beaumont, Froidchapelle, Couvin, Chimay, Momignies et Sivry-Rance si celles-ci n'apportent pas les justifications nécessaires, à travers des décisions émanant de leurs conseils communaux avant la désignation du GRD par le Gouvernement. Toutefois, les 6 communes ont actés dans des décisions postérieures à l'avis de la CWaPE, les justifications rendant la candidature de l'AIESH conforme aux prescrits légaux ;

Sur proposition du Ministre de l'Energie ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'AIESH, dont le siège social est établi à Rue du Commerce 4, 6470 Sivry-Rance, est désigné en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes Beaumont, Chimay, Couvin (anciennes communes de Aublain, Brûly-de-Pesche, Cul-des Sarts, Dailly, Gonrieux, Brûly-de-Couvin, Pesche, Petite-Chapelle et Presgaux), Froidchapelle, Momignies et Sivry-Rance, à partir du 26 février 2023 pour une durée de vingt ans, soit jusqu'au 26 février 2043.

Art. 2.L'AIESH, dont le siège social est établi à Rue du Commerce 4, 6470 Sivry-Rance, est désigné en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Couvin (sections Boussu-en-Fagnes, Couvin, Frasnes-lez Couvin, Mariembourg et Petigny) sous la condition suspensive de l'obtention du droit d'usage ou de propriété du réseau, à partir du 26 février 2023 pour une durée de vingt ans, soit jusqu'au 26 février 2043.

Art. 3.La désignation d'ORES Assets, dont le siège social est établi à B-6041 Gosselies, Avenue Jean Mermoz 14, est prolongée en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Couvin (sections Boussu-en-Fagnes, Couvin, Frasnes-lez-Couvin, Mariembourg et Petigny), sous la condition résolutoire de l'obtention, par l'AIESH, du droit de propriété sur les infrastructures et équipements du réseau situé sur le territoire de cette commune ou d'un droit lui garantissant la jouissance de celui-ci.

Art. 4.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 septembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY