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Arrêté Du Gouvernement Wallon du 10 octobre 2013
publié le 07 novembre 2013

Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Das Frankenbachtal » à Manderfeld

source
service public de wallonie
numac
2013027237
pub.
07/11/2013
prom.
10/10/2013
ELI
eli/arrete/2013/10/10/2013027237/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

10 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Das Frankenbachtal » à Manderfeld (Büllingen)


Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 9, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 23 aout 2011;

Vu l'avis favorable conditionné du collège provincial de la province de Liège, donné le 17 décembre 2012;

Vu l'avis favorable du Parc naturel Hautes Fagnes - Eifel, donné le 13 décembre 2012;

Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement qui a été réalisée par la commune de Büllingen du 16 août 2012 au 17 septembre 2012;

Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « Das Frankenbachtal » à Manderfeld (Büllingen) établi par le Ministre de la Nature;

Considérant l'intérêt majeur du site qui, situé en grande partie au sein du périmètre Natura 2000 de la Vallée du Medemberbach, présente notamment plusieurs habitats d'intérêt communautaire comme des prés maigres de fauche submontagnards à fenouil des Alpes ou des mégaphorbiaies rivulaires à reine des près, et abrite diverses espèces végétales et animales remarquables, rares et/ou protégées comme l'orchis tacheté, la cigogne noire ou le nacré de la bistorte;

Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre;

Considérant que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi sur la conservation de la nature, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés;

Considérant qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates;

Considérant qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer;

Considérant qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation générale aux interdictions prévues par la loi sur la conservation de la nature lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve;

Considérant que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour assurer l'accomplissement des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve;

Considérant que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée;

Considérant que le collège provincial de la province de Liège a conditionné son avis au maintien de la circulation du public sur les chemins de petite vicinalité bordant la réserve naturelle domaniale concernée; que la circulation du public au sein de la réserve reste autorisée sur l'ensemble des chemins et sentiers actuellement empruntés par le public et qui sont explicitement répertoriés sur la « Carte des chemins actuels » du plan particulier de gestion de la réserve;

Considérant qu'aucune objection ni information écrite ou orale n'a été formulée dans le cadre de l'enquête publique qui a été réalisée par la commune de Büllingen;

Sur la proposition du Ministre de la Nature, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale « Das Frankenbachtal » les 46 ha 61 a 79 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

Parcelle

Surface (ha)

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Am Eichenbusch

2 w3

0,3719

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Am Eichenbusch

2 y3

0,9938

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Am Eichenbusch

2 z3

1,1931

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Am Eichenbusch

2 x3

0,7338

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Am Eichenbusch

37 x pie

0,7700

Büllingen

8 (Manderfeld)

N

Am Pfädchen

128 a

0,0213

Büllingen

8 (Manderfeld)

N

Am Pfädchen

128 b

0,0300

Büllingen

8 (Manderfeld)

N

Am Pfädchen

128 c

0,6127

Büllingen

8 (Manderfeld)

N

Am Pfädchen

129 a

0,2882

Büllingen

8 (Manderfeld)

N

Am Pfädchen

129 c

0,8610

Büllingen

8 (Manderfeld)

N

Am Pfädchen

129 d

0,1979

Büllingen

8 (Manderfeld)

M

Auf dem Mühlenberg

93 a

0,1537

Büllingen

8 (Manderfeld)

M

Auf der Höchst

35 c

0,8088

Büllingen

8 (Manderfeld)

M

Auf der Höchst

35 d

0,2552

Büllingen

8 (Manderfeld)

M

Auf der Höchst

35 e

0,0990

Büllingen

8 (Manderfeld)

M

Auf der Höchst

35 f

0,1423

Büllingen

8 (Manderfeld)

M

Auf der Höchst

35 g

0,6499

Büllingen

8 (Manderfeld)

M

Auf der Höchst

35 h

0,5796

Büllingen

8 (Manderfeld)

M

Auf der Höchst

43 a

0,0497

Büllingen

8 (Manderfeld)

M

Auf der Höchst

43 b

0,0589

Büllingen

8 (Manderfeld)

M

Auf der Höchst

43 c

0,8784

Büllingen

8 (Manderfeld)

M

Auf der Höchst

46 b

0,6867

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Auf Donnerstadt

12 e2

0,3214

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Auf Donnerstadt

12 f2

0,2754

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Auf Donnerstadt

12 g2

0,3582

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Auf Donnerstadt

4 l

0,1748

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Buchholz 11

28 b

0,0015

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Dreibach

17 c

0,0189

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Dreibach

17 d

0,0138

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Dreibach

17 e

0,0337

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Dreibach

17 f

0,0108

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Dreibach

18 a

0,0452

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Dreibach

19 a

0,0975

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Dreibach

20 a

1,0695

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Dreibach

20 b

0,7200

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Dreibach

20 c

0,1035

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Dreibach

20 d

0,2494

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Dreibach

21 b

0,4020

Büllingen

8 (Manderfeld)

L

Egelband

126 b

1,6056

Büllingen

8 (Manderfeld)

L

Egelband

126 c

1,7570

Büllingen

8 (Manderfeld)

L

Egelband

127 a

0,7502

Büllingen

8 (Manderfeld)

L

Egelband

127 b

0,0115

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Eichenbusch

37 r

0,0184

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Ennesfeld

31 a pie

0,6600

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Ennesfeld

32 b

0,5114

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Ennesfeld

32 c

0,5074

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Ennesfeld

32 d

0,0872

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Ennesfeld

32 e

0,0165

Büllingen

8 (Manderfeld)

M

Frankental

46 a

0,7186

Büllingen

8 (Manderfeld)

M

Frankental

45 b

0,2806

Büllingen

8 (Manderfeld)

M

Frankental

45 c

0,2529

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Gilbuschhecke

36 f

0,3748

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Gilbuschhecke

36 c

0,0119

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Gilbuschhecke

36 d

0,0057

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Gilbuschhecke

36 e

0,0496

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Gilbuschhecke

36 m

0,0025

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Gilbuschhecke

36 n

0,0034

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Gilbuschhecke

36 p

0,0035

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Gilbuschhecke

36 r

0,0044

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Gönenfeld

15 c pie

0,1300

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Gönenfeld

15 d

1,2690

Büllingen

8 (Manderfeld)

M

Hommessiefen

47 g

0,2672

Büllingen

8 (Manderfeld)

M

Hommessiefen

47 h

0,1914

Büllingen

8 (Manderfeld)

M

Hommessiefen

54 c

0,9612

Büllingen

8 (Manderfeld)

M

Hommessiefen

62 b

2,3032

Büllingen

8 (Manderfeld)

M

Hommessiefen

62 d

0,7599

Büllingen

8 (Manderfeld)

M

Hommessiefen

79 k

0,0264

Büllingen

8 (Manderfeld)

M

Hommessiefen

79 m

4,4089

Büllingen

8 (Manderfeld)

N

Im Dampf

72 b

0,2505

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Im Hegborn

25 a

0,3764

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Im Hegborn

25 b

0,0029

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Im Hegborn

26 a

0,6500

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Im Hegborn

26 b

0,7358

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Im Hegborn

27 b

2,0192

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Im Hegborn

27 c

0,0065

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Im Hegborn

27 e

0,1514

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Im Hegborn

27 f

0,0996

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Im Hegborn

28 d

1,0419

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Im Hegborn

28 e

0,3739

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Im Hegborn

28 f

0,0029

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Kohlsgrube

12 v pie

1,2700

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Kohlsgrube

12 d

0,1824

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Kohlsgrube

12 z pie

0,3700

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Konertsbusch

12 w pie

0,2500

Büllingen

8 (Manderfeld)

L

Schan

132 a

1,4246

Büllingen

8 (Manderfeld)

N

Steinert

129 k

0,2584

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Turtesberg

35 d

0,2873

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Turtesberg

35 e

0,0252

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Turtesberg

35 f

0,1644

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Unten im Hegborn

21 a

0,6471

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Unten im Hegborn

21 c

0,6062

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Unten im Hegborn

22 a

0,2614

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Unten im Hegborn

22 b

0,5297

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Unten im Hegborn

22 c

0,5369

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Unten im Hegborn

23 a

0,0860

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Unten im Hegborn

24 a

0,9166

Büllingen

8 (Manderfeld)

O

Unten im Hegborn

24 b

0,8089

Total

46,6179


La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.

Le plan particulier de gestion de la réserve est approuvé et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.

Art. 2.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Art. 3.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion et d'aménagement de la réserve.

Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature.

Art. 5.L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés.

Art. 6.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 octobre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image

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