10 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 1998 octroyant des subventions aux Centres publics d'aide sociale dans le cadre de l'intégration professionnelle des personnes bénéficiaires du droit à un minimum de moyens d'existence

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 1998 octroyant des subventions aux C.P.A.S. dans le cadre de l'intégration socio-professionnelle des personnes bénéficiaires du droit à un minimum d'existence;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année 2002, notamment le programme 03 de la division organique 17, AB 43.07;

Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence spécialement motivée par le fait qu'il convient de modifier le plus rapidement possible l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 1998 susvisé afin de faire correspondre ses dispositions à celles de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, applicables dès le 1er octobre 2002;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 1998 octroyant des subventions aux centres publics d'aide sociale dans le cadre de l'intégration professionnelle des personnes bénéficiaires du droit à un minimum de moyens d'existence, les mots « personnes bénéficiaires du droit à un minimum de moyens d'existence » sont remplacés par les mots « ayants droit à l'intégration sociale ».

Art. 3.1° Dans l'article 2, alinéa 1er, 1° et 2°, du même arrêté, les mots « une personne bénéficiaire du droit au minimum de moyens d'existence ou de l'aide sociale équivalente au minimum de moyens d'existence lorsqu'il s'agit d'une personne qui, inscrite soit au registre de la population soit au registre des étrangers et bénéficiant d'une autorisation de séjour illimitée, n'a pas droit au minimum de moyen d'existence en raison de sa nationalité » sont remplacés par les mots « un ayant droit à l'intégration sociale ou une personne bénéficiaire de l'aide sociale équivalente à l'intégration sociale lorsqu'il s'agit d'une personne qui, inscrite au registre des étrangers et bénéficiant d'une autorisation de séjour illimitée, n'a pas droit à l'intégration sociale en raison de sa nationalité ». 2° Dans l'article 2, alinéa 1er, 3°, du même arrêté, les mots « bénéficiaire du droit au minimum de moyens d'existence ou de l'aide sociale équivalente au minimum de moyens d'existence lorsqu'il s'agit d'une personne qui, inscrite soit au registre de la population soit au registre des étrangers et bénéficiant d'une autorisation de séjour illimitée, n'a pas droit au minimum de moyen d'existence en raison de sa nationalité » sont remplacés par les mots « ayant droit à l'intégration sociale ou une personne bénéficiaire de l'aide sociale équivalente à l'intégration sociale lorsqu'il s'agit d'une personne qui, inscrite au registre des étrangers et bénéficiant d'une autorisation de séjour illimitée, n'a pas droit à l'intégration sociale en raison de sa nationalité ».3° Dans l'article 2, alinéa 3, 1°, du même arrêté, les mots « minimum de moyens d'existence ou d'une aide sociale équivalente au minimum de moyens d'existence » sont remplacés par les mots « revenu d'intégration ou d'une aide sociale équivalente au revenu d'intégration ».

Art. 4.Les engagements conclus avant le 1er octobre 2002, en application des articles 60, §7, alinéas 1er et 2, et 61 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, pour les bénéficiaires du droit à un minimum de moyens d'existence ou de l'aide sociale équivalente au minimum de moyens d'existence lorsqu'il s'agit d'une personne qui, inscrite soit au registre de la population soit au registre des étrangers et bénéficiant d'une autorisation de séjour illimitée, continuent à bénéficier des subsides prévus conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 1998 octroyant des subventions aux centres publics d'aide sociale dans le cadre de l'intégration professionnelle des personnes bénéficiaires du droit à un minimum de moyens d'existence.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2002.

Art. 6.Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 octobre 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE