10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour les années budgétaires 2006 et 2007, une règle dérogatoire aux mécanismes de subventionnement des services et structures visés à l'article 24, alinéa 2, du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 24 et 52;

Vu l'arrêté ministériel du 22 février 1968 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle, modifié par les arrêtés ministériels des 9 août 1968, 21 février 1969, 20 décembre 1973, 9 décembre 1975 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mai 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées, modifié par les arrêtés du 23 juillet 1998, du 3 juin 1999, du 11 janvier 2001, du 26 juin 2002, du 19 septembre 2002, du 3 juillet 2003, du 12 février 2004, du 22 avril 2004, et du 29 septembre 2005, notamment l'article 28;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière, modifié par les arrêtés du 24 février 2000, du 3 mai 2001, du 29 novembre 2001, du 13 décembre 2001, du 22 avril 2004, notamment les articles 17 et 18;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'aide à l'intégration des jeunes handicapés, modifié par l'arrêté du 22 avril 2004, notamment l'article 89;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées, modifié par l'arrêté du 20 novembre 2003, notamment les articles 9 à 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux missions, à l'agrément et au subventionnement des centres de formation professionnelle, modifié par l'arrêté du 11 décembre 2003, notamment l'article 42;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'aide précoce et des services d'accompagnement pour adultes destinés aux personnes handicapées, notamment l'article 76;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 octobre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 octobre 2006;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des personnes handicapées, donné dans l'urgence le 26 octobre 2006;

Vu l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence;

Considérant que le 8 septembre 2006, l'Agence wallonne pour l'Intégration des personnes handicapées a reçu une somme de euro 9.333.334 en provenance du Fonds social européen pour ses actions de formation 2004-2006 en Objectif 1 et 3 alors que ce montant était attendu et prévu dans le projet de budget 2007;

Considérant que le Fonds social européen a anticipé un versement très important et que ceci a pour conséquence que l'Agence va clôturer l'année 2006 en boni et ne pourra dès lors plus présenter son budget 2007 en équilibre alors que l'article 52 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées l'y oblige;

Considérant le caractère plus qu'aléatoire des versements du Fonds social européen et, afin de permettre à l'Agence d'équilibrer son budget, il est proposé que celle-ci puisse, en fonction des crédits disponibles, anticiper la liquidation de subventions en faveur des services qui en vertu des différents arrêtés d'exécution du décret sont agréés et subventionnnés;

Qu'il est cependant impératif d'adopter dans l'urgence la présente mesure pour qu'elle s'applique déjà aux crédits encore disponibles cette année;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Par dérogation aux mécanismes de subventionnement des services et structures visées à l'article 24, alinéa 2, du décret du 6 avril 1995, l'Agence peut, lorsque les crédits de l'année budgétaire en cours le permettent et jusqu'à l'épuisement de ces crédits, octroyer des avances sur les subventions proméritées l'année budgétaire suivante par les services et structures susmentionnées.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature et est applicable aux années budgétaires 2006 et 2007.

Art. 4.La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 novembre 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme Ch. VIENNE