10 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, article 20 ;

Vu le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus qui donne compétence au Gouvernement d'en arrêter les modalités d'application, article 10, § 3, tel qu'instauré par l'article 13, 2°, du décret du 22 décembre 2021 portant diverses dispositions pour un impôt plus juste ;

Vu le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, article 79, tel que modifié par l'article 15 du décret du 22 décembre 2021 portant diverses dispositions pour un impôt plus juste, pour permettre la reprise de la gestion du répertoire des appareils automatiques de divertissement par la Région wallonne à partir du 1er janvier 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus ;

Vu le rapport du 17 septembre 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 octobre 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 octobre 2021 ;

Vu l'avis 70.797/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Finances ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 14bis de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, les mots « de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie » sont remplacés par les mots « du Service public de Wallonie Finances » ;2° dans le paragraphe 3, les mots « du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie » sont remplacés par les mots « du Département de l'Etablissement et du Contrôle du Service public de Wallonie Finances » ;3° dans le paragraphe 5, les mots « aux articles 63ter et 79, § 3, » sont remplacés par les mots « à l'article 63ter, », et les mots « le Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la direction générale opérationnelle fiscalité du service public de Wallonie » sont remplacés par les mots « le Département de l'Etablissement et du Contrôle du Service public de Wallonie Finances » ;4° dans les paragraphes 6 et 8, les mots « la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie » sont à chaque fois remplacés par les mots « le Service public de Wallonie Finances » ;5° dans le paragraphe 7, les mots « le Département du Recouvrement de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie » sont remplacés par les mots « le Département de la Perception et du Recouvrement du Service public de Wallonie Finances » ;6° dans le paragraphe 9, les mots « le service chargé du recouvrement au sein de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie » sont remplacés par les mots « le Département de la Perception et du Recouvrement du Service public de Wallonie Finances ».

Art. 2.Le chapitre III de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, dont les articles 23 et 24 ont été abrogés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, est rétabli comme suit : « CHAPITRE III - Taxe forfaitaire de cent euros

Art. 23.Les documents visés à l'article 10, § 3, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus sont les suivants : 1° dans le cas visé à l'alinéa 1er, 1° : le contrat de location au nom de celui qui met le véhicule en circulation, signé et daté ;2° dans le cas visé à l'alinéa 1er, 2° : une copie du contrat de travail ou de l'ordre, ainsi qu'un document établi par l'employeur étranger montrant que celui-ci a mis le véhicule à disposition du résident belge concerné ;3° dans le cas visé à l'alinéa 1er, 3° : une carte d'accréditation délivrée par l'employeur du fonctionnaire concerné ;4° dans le cas visé à l'alinéa 1er, 4° : un document établi par le titulaire étranger montrant que ce dernier donne l'autorisation d'utiliser le véhicule pendant une période déterminée avec mention de la date de fin ;5° dans le cas visé à l'alinéa 1er, 5° : un document établi et signé par le titulaire mentionnant clairement les dates de début et de fin de l'usage du véhicule en Belgique.».

Art. 3.Dans l'article 28, § 1er, de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, les mots « La Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie » sont remplacés par les mots « Le Service public de Wallonie Finances ».

Art. 4.Dans l'article 30, § 2, de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie » sont remplacés par les mots « le Service public de Wallonie Finances » ;2° dans l'alinéa 2, les mots « à la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie » sont remplacés par les mots « au Service public de Wallonie Finances ».

Art. 5.Dans l'article 54 de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009, les mots « de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie » sont remplacés par les mots « du Service public de Wallonie Finances ».

Art. 6.L'article 56 de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, rétabli par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009, est remplacé comme suit : « Le service, visé à l'article 79, §§ 3 et 3/1, du Code, est le Département de l'Etablissement et du Contrôle du Service public de Wallonie Finances.

Le Ministre des Finances est chargé de déterminer le modèle de la déclaration et les modalités d'administration de la preuve du respect de la procédure visés à l'article 79, §§ 3 et 3/1, du Code. ».

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 8.Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 mars 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, A. DOLIMONT