21 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus l'article 36ter § 4, inséré par la loi du 27 juin 1972 et modifié en dernier lieu par le décret du 30 novembre 2023 ;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus ;

Vu le rapport du 22 janvier 2024 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 janvier 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 15 février 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 16 février 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.662/4 ;

Vu la décision de la section de législation du 16 février 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre du Budget et des Finances ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 27 de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, est remplacé par ce qui suit : " Art. 27. Le Service public de Wallonie Finances détermine le modèle de signe distinctif fiscal visé à l'article 36ter, § 4, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. ».

Art. 2.A l'article 28 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots " visé à l'article 36ter, § 4, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus » sont insérés entre le mot " fiscal » et le mot " devenu » ;b) le mot " contribuable » est remplacé par le mot " redevable » ;2° au paragraphe 2, les mots " visé à l'article 36ter, § 4, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus » sont insérés entre le mot " fiscal » et le mot " valable ».

Art. 3.A l'article 29 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots " Sans préjudice des dispositions de l'article 31, alinéa 3, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, » sont abrogés ;2° le mot " un » placé devant le mot " duplicata » est remplacé par le mot " Un ».

Art. 4.Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 mars 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, A. DOLIMONT