10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle agréée de la « Vallée de l'Eau Rouge » à Malmédy

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, articles 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, 10, modifié par le décret du 11 avril 1984, 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, 12, 13, 18, 19, modifié par le décret du 6 décembre 2001, 37, modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008, et 41, modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11 ;

Vu l'avis favorable du pôle « Ruralité », section « Nature », donné le 29 octobre 2021 ;

Vu l'avis favorable du collège provincial de Liège, donné le 25 novembre 2021 ;

Considérant l'avis favorable de la Direction de Malmedy-Bullange du Département de la Nature et des Forêts, donné le 13 octobre 2021 ;

Considérant la demande d'agrément déposée par l'asbl Les Amis de la Fagne pour le site de La Vallée de l'Eau Rouge le 4 octobre 2010 et non aboutie ;

Considérant la convention de mise à disposition de l'asbl « Les Amis de la Fagne » de terrains appartenant à la Région wallonne en vue de créer la réserve naturelle agréée de l'Eau Rouge à Malmédy, signée le 22 février 2019 ;

Considérant la demande d'agrément déposée par l'asbl Les Amis de la Fagne pour le site de La Vallée de l'Eau Rouge le 23 décembre 2019 ;

Considérant l'intérêt biologique actuel et potentiel du site ;

Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessite le contrôle de la végétation ;

Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifie les habitats du site ; que cette diversification en améliore la qualité ;

Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation des travaux d'entretien des cours d'eau traversant la réserve, et d'autoriser le passage d'engins de terrassement pour y accéder ;

Considérant qu'il y a lieu de limiter l'accès au public au cadre d'activités de sensibilisation en compagnie du conservateur ou de tout autre membre de la commission de gestion et au cadre des chantiers de gestion ;

Considérant qu'il y a lieu de permettre l'accès aux personnes chargées du suivi scientifique des espèces après obtention de l'autorisation du conservateur ou de l'association Les Amis de la Fagne ;

Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou végétales non indigènes invasives ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la Bernache du Canada ;

Considérant les mesures de gestion proposées et les dérogations sollicitées dans le dossier de demande d'agrément ;

Considérant la correction de la contenance de la parcelle 63008 G20A d'une superficie de 0,197 ha au lieu de 0,167 ha ;

Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie ;

Sur la proposition de la Ministre de la Nature ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle agréée de « La Vallée de l'Eau rouge », les terrains, mis à disposition par le SPW ou propriété de l'asbl Les Amis de la Fagne, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Section

Section

Lieu-dit

N° de parcelle

Surface

Natura 2000

Propriétaire

Malmedy

Burnenville

E

1

0,2511

0,2511

RW

Malmedy

Burnenville

E

2

0,1281

0,1281

RW

Malmedy

Burnenville

E

Fagnes à l'eau rouge flock

5

0,1705

0,1705

RW

Malmedy

Burnenville

E

6

0,1841

0,1841

RW

Malmedy

Burnenville

E

7

0,0855

0,0855

RW

Malmedy

Burnenville

E

8

0,0472

0,0472

RW

Malmedy

Burnenville

E

Fanges à l'Eau Rouge

9

0,0236

0,0236

AF

Malmedy

Burnenville

E

Fanges à l'Eau Rouge

10

0,0237

0,0237

AF

Malmedy

Burnenville

E

Fanges à l'Eau Rouge

11

0,3278

0,3278

AF

Malmedy

Burnenville

E

Fanges à l'Eau Rouge

12

0,6461

0,6461

RW

Malmedy

Burnenville

E

Fanges à l'Eau Rouge

13

0,1583

0,1583

RW

Malmedy

Burnenville

E

Fanges à l'Eau Rouge

14

0,1462

0,1462

AF

Malmedy

Burnenville

E

Fanges à l'Eau Rouge

15

0,0787

0,0787

RW

Malmedy

Burnenville

E

Fanges à l'Eau Rouge

16

0,0817

0,0817

RW

Malmedy

Burnenville

E

Fanges à l'Eau Rouge

17

0,209

0,209

RW

Malmedy

Burnenville

E

Fanges à l'Eau Rouge

18

0,2881

0,2881

RW

Malmedy

Burnenville

E

19c

0,1448

0,1448

RW

Malmedy

Burnenville

E

19a

0,318

0,318

RW

Malmedy

Burnenville

E

19b

0,1394

0,1394

RW

Malmedy

Burnenville

E

20a

0,2994

0,2994

RW

Malmedy

Burnenville

E

21

0,0906

0,0906

RW

Malmedy

Burnenville

E

22

0,2182

0,05117

RW

Malmedy

Burnenville

E

23

0,3671

0,09071

RW

Malmedy

Burnenville

E

24

0,2753

0,07936

RW

Malmedy

Burnenville

E

25

0,2752

0,07788

RW

Malmedy

Burnenville

E

26d

0,1565

0,1565

RW

Malmedy

Burnenville

E

26a

0,1355

0,1355

RW

Malmedy

Burnenville

E

26f

0,288

0,04023

RW

Malmedy

Burnenville

E

26c

0,1578

0,1578

RW

Malmedy

Burnenville

E

26e

0,2964

0,0392

RW

Malmedy

Burnenville

E

26b

0,145

0,145

RW

Malmedy

Burnenville

E

32a

0,8508

0,387

RW

Malmedy

Burnenville

E

Bruyere de Meiz et Burnenville

53a

0,2429

0,2429

RW

Malmedy

Burnenville

E

Bruyere de Meiz et Burnenville

90

0,3086

0,14087

RW

Malmedy

Burnenville

E

Bruyere de Meiz et Burnenville

91b

0,093

0

RW

Malmedy

Burnenville

E

Bruyere de Meiz et Burnenville

91a

0,1004

0

RW

Malmedy

Burnenville

E

Bruyere de Meiz et Burnenville

100c

0,2705

0,05733

RW

Malmedy

Burnenville

E

Bruyere de Meiz et Burnenville

100b

0,1475

0,037

RW

Malmedy

Burnenville

E

Bruyere de Meiz et Burnenville

100a

0,1517

0

RW

Malmedy

Burnenville

G

Duzo Sart Lemaire

3a

0,2515

0,2515

AF

Malmedy

Burnenville

G

Duzo Sart Lemaire

4a

0,381

0,381

AF

Malmedy

Burnenville

G

Duzo Sart Lemaire

5

0,0626

0,0626

RW

Malmedy

Burnenville

G

Duzo Sart Lemaire

6

0,0626

0,0626

AF

Malmedy

Burnenville

G

Duzo Sart Lemaire

7

0,1244

0,1244

AF

Malmedy

Burnenville

G

Duzo Sart Lemaire

8

0,1401

0,1401

AF

Malmedy

Burnenville

G

Duzo Sart Lemaire

9

0,0577

0,0577

AF

Malmedy

Burnenville

G

Duzo Sart Lemaire

11

0,2199

0,2199

RW

Malmedy

Burnenville

G

Duzo Sart Lemaire

12

0,257

0,257

AF

Malmedy

Burnenville

G

Duzo Sart Lemaire

13

0,3119

0,29831

AF

Malmedy

Burnenville

G

Duzo Sart Lemaire

14

0,3419

0,29275

AF

Malmedy

Burnenville

G

Duzo Sart Lemaire

15

0,39

0,39

RW

Malmedy

Burnenville

G

Duzo Sart Lemaire

18

0,1801

0,1801

AF

Malmedy

Burnenville

G

Duzo Sart Lemaire

20b

0,1532

0,1532

RW

Malmedy

Burnenville

G

Duzo Sart Lemaire

20a

0,197

0,197

RW

surface totale (ha)

11,4262

8,7215

dont l'asbl Les Amis de la Fagne est propriétaire ou gestionnaire et l'unique occupant.

Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe. La superficie totale représente 11,4232 hectares. Ces terrains sont inclus en grande partie dans le périmètre NATURA 2000 BE 33040 "Fagnes de Stavelot et Vallée de l'Eau Rouge".

Art. 2.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de La Vallée de l'Eau rouge est le chef de cantonnement en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Art. 3.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal ;2° placer des clôtures pour le bétail ;3° faire pâturer des animaux domestiques ;4° placer des panneaux didactiques ;5° creuser des mares ;6° brûler des débris végétaux ;7° effectuer des travaux de recherche scientifique ;8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales non indigènes invasives ;9° de sauvegarder, en cas de force majeure, une ou plusieurs espèces végétales ou animales menacées ;10° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la Bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle.

Art. 4.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° d'être porteur d'outils de coupe, de terrassement ou d'extraction ;2° d'être porteurs d'armes de chasse et d'engins de capture ;3° d'être accompagnés de chiens et de furets ;4° de prélever des échantillons végétaux ou animaux en vue de leur détermination par les conseillers scientifiques ;5° d'accéder à toutes les parties du site en vue de sa surveillance ou de son entretien en se faisant accompagner du personnel bénévole ou de collaborateurs scientifiques à titre de conseils.

Art. 5.Les délégations prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués.

Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an.

L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 du présent arrêté ainsi qu'à la Direction de la Nature du Département de la Nature et des Forêts.

Art. 6.L'agrément est accordé pour une durée de 20 ans à dater de la signature du présent arrêté.

Art. 7.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 février 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER