10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon étendant le périmètre et renouvelant l'agrément de la réserve naturelle agréée de « Fouches » à Arlon

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, articles 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, 10, modifié par le décret du 11 avril 1984, 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, 12, 13, 18, 19, modifié par le décret du 6 décembre 2001, 37, modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008, et 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, articles 10 et 11 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 1996 portant création de la réserve naturelle de « Fouches » ;

Vu l'avis favorable du pôle « Ruralité », section « Nature », donné le 29 octobre 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Direction d'Arlon du Département de la Nature et des Forêts, donné le 9 décembre 2021 ;

Vu l'avis réputé favorable du collège provincial de Luxembourg, non remis dans les délais des 60 jours ;

Considérant la demande d'agrément déposée par l'association NATAGORA pour le site « Fouches », le 12 mai 2021 ;

Considérant que la demande concerne l'extension de la réserve ainsi que le renouvellement de l'agrément pour les parcelles agréées antérieurement ; qu'il y a lieu d'uniformiser les échéances des agréments des parcelles concernées ;

Considérant l'exclusion de la demande d'agrément des parcelles HACHY/C1275D et HACHY/C1277E qui sont en indivision mais intégrées dans le plan de gestion de la réserve dans la demande du 12 mai 2021 ;

Considérant la correction de la superficie totale des terrains agréés de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 12 décembre 1996 par suite d'erreurs dans le dossier de demande de 1996 ;

Considérant que le plan de gestion s'applique tant aux anciennes qu'aux nouvelles parcelles de la demande d'agrément ;

Considérant les qualités biologiques avérées du site ;

Considérant que le site a fait l'objet ou fait l'objet de travaux de restauration dans le cadre de projets LIFE, cofinancés par l'Union européenne et la Région wallonne ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre ;

Considérant que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi sur la conservation de la nature, alors même que ces actions sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ;

Considérant qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ;

Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire ;

Considérant que le suivi implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ;

Considérant que leur réalisation implique l'utilisation d'engins de capture ou d'appareillage scientifique divers ;

Considérant que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ;

Considérant qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces espèces ;

Considérant qu'il y a lieu de permettre l'accès réglementé du public dans le but de le sensibiliser dans le cadre de visites guidées et au cadre de chantiers de gestion, d'inventaires ou d'autres activités organisées dans la réserve avalisées par la commission de gestion ;

Considérant que l'accès aux visiteurs est possible via le caillebotis central ;

Considérant qu'il peut y avoir lieu d'interdire temporairement certains accès au public pour des motifs de sécurité publique, de protection d'espèces, de travaux de gestion ;

Considérant qu'il apparaît dès lors opportun de déroger aux interdictions prévues par la loi sur la conservation de la nature et celles prévues dans l'arrêté ministériel relatif à la surveillance, la police et la circulation en dehors de chemins publics ;

Considérant qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations pourraient être octroyées au gestionnaire agréé par l'autorité chargée de la surveillance de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ;

Considérant que le gestionnaire agréé est le garant du respect des dérogations accordées ;

Considérant que ces dérogations n'emportent par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ;

Considérant que ces dérogations sont légitimes et proportionnées ;

Sur la proposition de la Ministre de la Nature ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle agréée de « Fouches », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

COMMUNE

N° cadastral

CAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REFERENCE

ARLON

HACHY/C1225H

81408C122500H000

8,10

12/09/1991

1991/120

ARLON

HACHY/C1225M

81408C122500M000

8,10

12/09/1991

1991/120

ARLON

HACHY/C1226B

81408C122600B000

19,35

25/09/1991

1991/121

ARLON

HACHY/C1227C

81408C122700C000

14,40

24/07/1991

1991/110

ARLON

HACHY/C1228E

81408C122800E000

12,90

27/03/2002

2001/054

ARLON

HACHY/C1229B

81408C122900B000

19,00

25/05/1991

1991/081

ARLON

HACHY/C1229D

81408C122900D000

20,07

27/09/1996

1996/046

ARLON

HACHY/C1230A

81408C123000A000

13,50

25/09/1991

1991/114

ARLON

HACHY/C1230D

81408C123000D000

20,00

19/12/1997

1997/014

ARLON

HACHY/C1230G

81408C123000G000

12,20

24/07/1991

1991/102

ARLON

HACHY/C1230H

81408C123000H000

13,05

12/10/1996

1996/045

ARLON

HACHY/C1231A

81408C123100A000

38,25

05/04/2007

2005/115

ARLON

HACHY/C1232B

81408C123200B000

21,90

21/08/2001

2001/022

ARLON

HACHY/C1233F

81408C123300F000

20,80

25/05/1991

1991/077

ARLON

HACHY/C1233G

81408C123300G000

20,70

16/06/1993

1993/021

ARLON

HACHY/C1234F

81408C123400F000

35,45

19/12/1997

1997/010

ARLON

HACHY/C1235B

81408C123500B000

15,70

24/07/1991

1991/106

ARLON

HACHY/C1235D

81408C123500D000

44,10

30/12/1997

1996/069

ARLON

HACHY/C1235E

81408C123500E000

51,00

12/09/1991

1991/128

ARLON

HACHY/C1236E

81408C123600E000

20,10

27/12/2001

2001/001

ARLON

HACHY/C1236F

81408C123600F000

24,20

16/01/1998

1996/073

ARLON

HACHY/C1237F

81408C123700F000

32,76

17/02/1993

1993/014

ARLON

HACHY/C1238F

81408C123800F000

9,47

16/01/1998

1996/073

ARLON

HACHY/C1251K

81408C125100K000

7,72

12/09/1991

1991/120

ARLON

HACHY/C1251L

81408C125100L000

7,37

12/09/1991

1991/120

ARLON

HACHY/C1252B

81408C125200B000

24,75

25/09/1991

1991/121

ARLON

HACHY/C1253E

81408C125300E000

24,66

27/03/2002

2001/054

ARLON

HACHY/C1253F

81408C125300F000

27,58

27/03/2002

2001/054

ARLON

HACHY/C1253G

81408C125300G000

31,05

27/03/2002

2001/054

ARLON

HACHY/C1254D

81408C125400D000

34,99

24/07/1991

1991/110

ARLON

HACHY/C1255H

81408C125500H000

34,60

27/03/2002

2001/054

ARLON

HACHY/C1255K

81408C125500K000

0,35

27/03/2002

2001/054

ARLON

HACHY/C1256D

81408C125600D000

49,85

25/05/1991

1991/081

ARLON

HACHY/C1256E

81408C125600E000

46,00

27/09/1996

1996/046

ARLON

HACHY/C1257H

81408C125700H000

26,00

25/09/1991

1991/114

ARLON

HACHY/C1257K

81408C125700K000

26,50

12/10/1996

1996/045

ARLON

HACHY/C1257L

81408C125700L000

31,40

19/12/1997

1997/014

ARLON

HACHY/C1257N

81408C125700N000

15,83

24/07/1991

1991/102

ARLON

HACHY/C1258A

81408C125800A000

34,50

31/01/1992

1991/157

ARLON

HACHY/C1258B

81408C125800B000

1,80

31/01/1992

1991/157

ARLON

HACHY/C1259E

81408C125900E000

14,75

21/08/2001

2001/022

ARLON

HACHY/C1260H

81408C126000H000

12,15

25/05/1991

1991/077

ARLON

HACHY/C1260K

81408C126000K000

0,38

25/05/1991

1991/077

ARLON

HACHY/C1260L

81408C126000L000

11,50

16/06/1993

1993/021

ARLON

HACHY/C1260M

81408C126000M000

1,57

16/06/1993

1993/021

ARLON

HACHY/C1261F

81408C126100F000

17,40

19/12/1997

1997/010

ARLON

HACHY/C1261G

81408C126100G000

0,33

19/12/1997

1997/010

ARLON

HACHY/C1262F

81408C126200F000

8,50

24/07/1991

1991/106

ARLON

HACHY/C1262G

81408C126200G000

1,20

24/07/1991

1991/106

ARLON

HACHY/C1262H

81408C126200H000

31,10

30/12/1997

1996/069

ARLON

HACHY/C1262K

81408C126200K000

0,43

30/12/1997

1996/069

ARLON

HACHY/C1262L

81408C126200L000

21,90

12/09/1991

1991/128

ARLON

HACHY/C1262M

81408C126200M000

3,15

12/09/1991

1991/128

ARLON

HACHY/C1263G

81408C126300G000

15,45

27/12/2001

2001/001

ARLON

HACHY/C1263H

81408C126300H000

0,80

27/12/2001

2001/001

ARLON

HACHY/C1263K

81408C126300K000

18,48

16/01/1998

1996/073

ARLON

HACHY/C1263L

81408C126300L000

0,46

16/01/1998

1996/073

ARLON

HACHY/C1264F

81408C126400F000

25,80

17/02/1993

1993/014

ARLON

HACHY/C1264G

81408C126400G000

0,25

17/02/1993

1993/014

ARLON

HACHY/C1265F

81408C126500F000

15,98

25/10/2000

2000/013

ARLON

HACHY/C1265H

81408C126500H000

10,61

16/01/1998

1996/073

ARLON

HACHY/C1265K

81408C126500K000

14,83

16/01/1998

1996/073

ARLON

HACHY/C1266G

81408C126600G000

14,50

13/05/2003

2002/059

ARLON

HACHY/C1266K

81408C126600K000

1,60

23/03/2009

2008/124

ARLON

HACHY/C1274H

81408C127400H000

54,54

08/12/2000

2000/014

ARLON

HACHY/C1275F

81408C127500F000

47,40

08/12/2000

2000/014

ARLON

HACHY/C1275G

81408C127500G000

47,40

06/05/2015

2015/033

ARLON

HACHY/C1277F

81408C127700F000

46,20

19/12/1997

1996/052

ARLON

HACHY/C1277G

81408C127700G000

46,10

25/10/2000

2000/013

ARLON

HACHY/C1278A

81408C127800A000

49,70

12/09/1991

1991/134

ARLON

HACHY/C1278C

81408C127800C000

60,00

12/03/1997

1996/072

ARLON

HACHY/C1278D

81408C127800D000

62,00

27/12/2001

2001/004

ARLON

HACHY/C1278E

81408C127800E000

102,00

12/03/1997

1996/072

ARLON

HACHY/C1278F

81408C127800F000

29,50

05/10/1991

1991/086

ARLON

HACHY/C1278G

81408C127800G000

29,50

10/07/1992

1991/151

ARLON

HACHY/C1279A

81408C127900A000

54,20

27/03/2002

2001/054

ARLON

HACHY/C1279B

81408C127900B000

54,40

27/03/2002

2001/054

ARLON

HACHY/C1280E

81408C128000E000

26,28

27/12/2001

2001/001

ARLON

HACHY/C1280F

81408C128000F000

21,46

27/03/2002

2001/054

ARLON

HACHY/C1281G

81408C128100G000

3,20

17/09/2013

2013/033

ARLON

HACHY/C1281H

81408C128100H000

14,69

17/09/2013

2013/033

ARLON

HACHY/C1282

81408C1282000000

31,00

12/03/1997

1996/072

ARLON

HACHY/C1285V

81408C128500V000

68,60

12/03/1997

1996/072

ARLON

HACHY/C1285Y

81408C128500Y000

51,00

23/06/2014

2014/020

ARLON

HACHY/C1383A

81408C138300A000

7,28

12/03/1997

1996/072

ARLON

HACHY/C1399

81408C1399000000

27,00

12/03/1997

1996/072

ARLON

HACHY/C1416E

81408C141600E000

25,10

22/09/2015

2015/035

ARLON

HACHY/C1416F

81408C141600F000

25,80

22/09/2015

2015/035

ARLON

HEINSCH/C1863B

81011C186300B000

31,30

16/06/2003

2003/023

ARLON

HEINSCH/C1864L

81011C186400L000

25,96

12/09/1991

1991/135

TOTAL commune ARLON : 2204,78 ares

dont l'association NATAGORA est propriétaire et l'unique occupant.

Art. 2.Bénéficient d'un renouvellement de l'agrément en tant que réserve naturelle agréée de "Fouches", les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

COMMUNE

N° cadastral

CAPAKEY

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

REFERENCE

ARLON

HACHY/C1218G

81408C121800G000

9,36

31/07/1981

1981/028

ARLON

HACHY/C1224G

81408C122400G000

25,79

31/07/1981

1981/028

ARLON

HACHY/C1228F

81408C122800F000

6,70

28/04/1986

1986/012

ARLON

HACHY/C1228G

81408C122800G000

6,40

28/04/1986

1986/012

ARLON

HACHY/C1230F

81408C123000F000

11,10

07/08/1981

1981/031

ARLON

HACHY/C1232A

81408C123200A000

18,90

26/11/1981

1981/009

ARLON

HACHY/C1250D

81408C125000D000

25,40

31/07/1981

1981/028

ARLON

HACHY/C1255L

81408C125500L000

17,55

28/04/1986

1986/012

ARLON

HACHY/C1255M

81408C125500M000

0,17

28/04/1986

1986/012

ARLON

HACHY/C1255N

81408C125500N000

17,20

28/04/1986

1986/012

ARLON

HACHY/C1255P

81408C125500P000

0,32

28/04/1986

1986/012

ARLON

HACHY/C1257M

81408C125700M000

17,38

07/08/1981

1981/031

ARLON

HACHY/C1259C

81408C125900C000

16,10

26/11/1981

1981/009

ARLON

HACHY/C1259D

81408C125900D000

1,72

26/11/1981

1981/009

TOTAL commune ARLON : 174,09 ares

dont l'association Natagora est propriétaire et l'unique occupant.

Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe, qui fait partie intégrante de cet arrêté.

La superficie totale présumée représente 23,7887 hectares. Ces terrains sont inclus à 95 % dans le site Natura 2000 BE34057 « Marais de la Haute-Semois et Bois de Heinsch ».

L'extension réelle porte sur une surface présumée de 22,0478 hectares.

Art. 3.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la Réserve naturelle agréée de « Fouches » est le chef de cantonnement d'Arlon.

Art. 4.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal ;2° placer des clôtures pour le bétail ;3° faire pâturer des animaux domestiques ;4° creuser et entretenir des mares ;5° placer des panneaux didactiques ;6° brûler des débris végétaux ;7° extraire ou remuer des pierres ;8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes ;9° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada.

Art. 5.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : - de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés, en dehors des chemins publics ; - d'autoriser les visiteurs du site, accompagnés par les délégués de l'occupant, à circuler sur les itinéraires balisés à cet effet en dehors des chemins publics ; - d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou d'extraction ; - d'être porteurs d'armes de chasse, d'engins de pêche ou de capture ; - d'être accompagnés de chiens ; - de survoler la réserve à basse altitude à l'aide de drone pour le suivi scientifique ou la sensibilisation du public, après avis du fonctionnaire désigné à l'article 3. - d'introduire des plantes, des semences ou des spores d'espèces végétales indigènes en vue d'améliorer l'état de conservation des habitats et des espèces.

Art. 6.Les délégations prévues aux articles 4 et 5, font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux fonctionnaires du Département de la Nature et des Forêts chargés de la surveillance. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire désigné à l'article 3.

Art. 7.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, après avis de l'occupant, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du pôle « Ruralité », section « Nature ».

Art. 8.L'agrément est accordé pour un terme de 30 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 9.L'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 1996 portant création de la réserve naturelle de « Fouches » est abrogé.

Art. 10.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 février 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

Pour la consultation du tableau, voir image