10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale de « La Vallée de l'Anlier et affluents » à Fauvillers, Habay-la-Neuve (Habay) et Anlier et Witry (Léglise)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, articles 6, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, 9, modifié par le décret du 11 avril 1984, 11, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 6 décembre 2001 et 2 mai 2019, et 41 remplacé par le décret du 6 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique ;

Vu la convention de mise à disposition des terrains signée avec l'ASBL Natagora le 19 juin 2019 en vue de créer ou d'étendre des réserves naturelles domaniales situées dans le périmètre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060 et qui prévoit leur rétrocession à la Région wallonne au terme dudit LIFE ;

Vu la convention de mise à disposition de terrains signée le 10 février 2020 entre la commune d'Habay et la Région wallonne en vue d'ériger une réserve naturelle domaniale, conclue pour une période de trente années consécutives et reconductible tacitement ;

Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale de « La Vallée de l'Anlier et affluents » à Fauvillers, Habay-la-Neuve (Habay) et Anlier et Witry (Léglise) établi par la Ministre de la Nature ;

Vu les enquêtes publiques organisées en vertu du Code de l'Environnement qui ont été réalisées par les communes de Fauvillers, Habay et Léglise du 2 septembre 2019 au 2 octobre 2019 ;

Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), donné le 12 avril 2013 ;

Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 10 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Parc Naturel Haute-Sûre et Forêt d'Anlier, donné le 22 juillet 2019 ;

Vu l'avis du collège provincial de la province de Luxembourg, donné le 13 février 2020 ;

Considérant l'intérêt majeur du site qui abrite une grande diversité d'habitats boisés ou ouverts, certains étant prioritaires tels que des aulnaies alluviales et marécageuses et des nardaies à polygala à feuilles de serpolet (Polygala serpyllifolia), et qui accueille des espèces remarquables comme le comaret (Comarum palustre), la centaurée des montagnes (Centaurea montana), le trèfle d'eau (Menyanthes trifoliata), l'orchis tacheté (Dactylorhiza maculata), l'orchis de mai (Dactylorhiza majalis), la platanthère à deux feuilles (Platanthera bifolia), le potamot des Alpes (Potamogeton alpinus) ou le nard (Nardus stricta), ainsi que des populations très intéressantes au niveau de la faune sauvage dont les espèces reprises au plan particulier de gestion ;

Considérant que le site a fait l'objet de travaux de restauration dans le cadre des projets LIFE 05/NAT/B/000085 « Restauration des habitats de la loutre », LIFE2002Nature/B/8590 « Conservation des habitats de la moule perlière » et LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060, cofinancés par l'Union européenne et la Région wallonne ;

Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire ; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve Naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations ;

Considérant que pour ce qui concerne les actions à mener en réserve qui sont susceptibles de déroger non seulement aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer mais également aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la même loi, il convient de prévoir que la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et que la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre ;

Considérant que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ;

Considérant qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ;

Considérant qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ;

Considérant qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve lorsque ces opérations sont prévues dans le plan de gestion de la réserve ;

Considérant que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ;

Considérant que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée ;

Considérant que pour les opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas prévues dans le plan de gestion de la réserve, le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente est habilité à autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer ;

Considérant la nécessité pour les gestionnaires des cours d'eau présents dans le périmètre de la réserve de pouvoir mener des opérations d'entretien de ceux-ci ;

Considérant que pour ces opérations de gestion des cours d'eau, il convient d'habiliter le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente à autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer aux articles 2, 5 a) et m) et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 ;

Considérant que l'utilisation du drone trouve une multitude d'applications dans les suivis de la faune, qui peuvent même s'avérer beaucoup moins dérangeantes que les méthodes traditionnelles ;

Considérant que les drones constituent donc un moyen alternatif de collecte de données biologiques qu'il importe d'envisager voire de privilégier dans certains cas ;

Considérant que la littérature rapporte les bonnes pratiques relatives au choix du matériel, au plan de vol et aux réactions à adopter ;

Considérant que les vidéos de monitoring et de sensibilisation présentent un intérêt pour la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, ou pour la recherche et l'éducation ;

Considérant qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité pour le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente d'autoriser à déroger à l'interdiction d'effectuer un survol avec un drone pour autant que cela ne nuise pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale ;

Sur la proposition de la Ministre de la Nature ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale de « La Vallée de l'Anlier et affluents », les 45 ha 38 a 88 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, à la commune d'Habay et ceux appartenant à l'ASBL Natagora dans l'attente de leur rétrocession à la Région wallonne au terme du projet LIFE Herbage, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

Parcelle

Surface (ha)

Propriété de la Commune de Habay

HABAY

1 - Habay-la-Neuve

D

622 H

1,0170

HABAY

1 - Habay-la-Neuve

D

622 S

0,5420

Sous-total :

1,5590

Propriété de Natagora (avant rétrocession à la Région wallonne)

HABAY

1 - Habay-la-Neuve

D

609

0,2790

HABAY

1 - Habay-la-Neuve

D

610

0,1660

HABAY

1 - Habay-la-Neuve

D

611

0,1680

HABAY

1 - Habay-la-Neuve

D

624 A

0,9120

LEGLISE

6 - Anlier

B

1115

0,1950

LEGLISE

6 - Anlier

B

1116

0,2070

LEGLISE

6 - Anlier

C

452

0,1360

LEGLISE

6 - Anlier

C

456

0,1480

LEGLISE

6 - Anlier

C

457

0,3370

LEGLISE

6 - Anlier

C

485

0,3270

LEGLISE

6 - Anlier

C

699

0,2220

LEGLISE

6 - Anlier

C

833

0,2590

LEGLISE

6 - Anlier

C

834

0,3210

LEGLISE

6 - Anlier

C

459 A

0,3440

LEGLISE

6 - Anlier

C

463 C

0,3240

LEGLISE

6 - Anlier

C

476 C

0,3240

LEGLISE

6 - Anlier

C

478 B

0,1400

LEGLISE

6 - Anlier

C

483 B

0,2790

LEGLISE

6 - Anlier

C

488 B

0,2200

LEGLISE

6 - Anlier

C

831 C

0,3260

LEGLISE

6 - Anlier

C

831 D

0,7090

LEGLISE

6 - Anlier

C

832 E

0,3030

LEGLISE

6 - Anlier

C

914 L

0,1455

LEGLISE

6 - Anlier

C

973 F

0,5160

LEGLISE

6 - Anlier

C

973 L

0,4780

LEGLISE

6 - Anlier

C

973 M

0,4868

LEGLISE

6 - Anlier

C

973 N

0,0022

Sous-total :

8,2745

Propriété de la Région wallonne :

FAUVILLERS

1 - Fauvillers

B

TROU DES COCHONS

1434

0,8020

HABAY

1 - Habay-la-Neuve

D

BASSE NAUBRU

612

0,2130

HABAY

1 - Habay-la-Neuve

D

LES ROCHETTES

629

0,2700

HABAY

1 - Habay-la-Neuve

D

L'ETANG

571 D

0,6500

HABAY

1 - Habay-la-Neuve

D

L'ETANG

571 E

0,4920

HABAY

1 - Habay-la-Neuve

D

L'ETANG

571 F

0,6485

HABAY

1 - Habay-la-Neuve

D

L'ETANG

571 G

0,5175

HABAY

1 - Habay-la-Neuve

D

FONTAINE ST JEAN

573 E

0,5330

HABAY

1 - Habay-la-Neuve

D

BASSE NAUBRU

587 E

0,9000

HABAY

1 - Habay-la-Neuve

D

BASSE NAUBRU

613 C pie

0,3355

HABAY

1 - Habay-la-Neuve

D

BASSE NAUBRU

615 B

0,1450

HABAY

1 - Habay-la-Neuve

D

BASSE NAUBRU

615 C

0,1720

LEGLISE

5 - Witry

C

RUISSEAU DE LA BASCILLE

904 A

0,8300

LEGLISE

5 - Witry

C

FONGE THIRY

906 A

0,9820

LEGLISE

6 - Anlier

A

NAUBY PRE

1564

0,8490

LEGLISE

6 - Anlier

A

FORET D ANLIER

1560 E

1,2000

LEGLISE

6 - Anlier

A

FORET D ANLIER

1560 G

0,2350

LEGLISE

6 - Anlier

A

FORET D ANLIER

1560 H

0,2350

LEGLISE

6 - Anlier

A

SORFET

1571 A

0,8270

LEGLISE

6 - Anlier

A

SORFET

1572 A

0,4640

LEGLISE

6 - Anlier

A

SORFET

1572 B

0,3940

LEGLISE

6 - Anlier

A

SORFET

1573 A

0,1360

LEGLISE

6 - Anlier

A

SORFET

1575 B

1,1260

LEGLISE

6 - Anlier

A

SORFET

1576 H

0,7520

LEGLISE

6 - Anlier

B

WEZ DE CHAUMONT

108

0,0320

LEGLISE

6 - Anlier

B

WEZ DE CHAUMONT

118

0,1880

LEGLISE

6 - Anlier

B

WEZ DE CHAUMONT

120

0,0152

LEGLISE

6 - Anlier

B

WEZ DE CHAUMONT

106 A

0,1790

LEGLISE

6 - Anlier

B

LA HAYETTE

107 D

0,1420

LEGLISE

6 - Anlier

B

WEZ DE CHAUMONT

107 E

0,1740

LEGLISE

6 - Anlier

B

WEZ DE CHAUMONT

109 B

0,5686

LEGLISE

6 - Anlier

B

A GROSCHAIN

1093 A

0,2530

LEGLISE

6 - Anlier

B

A GROSCHAIN

1093 B

0,0830

LEGLISE

6 - Anlier

B

WEZ DE CHAUMONT

111 A

0,4810

LEGLISE

6 - Anlier

B

WEZ DE CHAUMONT

112 B

0,2480

LEGLISE

6 - Anlier

B

WEZ DE CHAUMONT

113 A

0,8990

LEGLISE

6 - Anlier

B

WEZ DE CHAUMONT

116 D

0,2840

LEGLISE

6 - Anlier

B

WEZ DE CHAUMONT

117 A

0,3590

LEGLISE

6 - Anlier

B

WEZ DE CHAUMONT

121 A

0,1160

LEGLISE

6 - Anlier

B

WEZ DE CHAUMONT

122 E

0,8460

LEGLISE

6 - Anlier

B

WEZ DE CHAUMONT

122 F

0,5320

LEGLISE

6 - Anlier

B

LANWET

127 B

0,4270

LEGLISE

6 - Anlier

B

LANWET

127 C

0,4270

LEGLISE

6 - Anlier

B

LA QUEUE DE BASSENFET

25 A

0,4260

LEGLISE

6 - Anlier

B

LA QUEUE DE BASSENFET

28 A

0,3560

LEGLISE

6 - Anlier

B

LA QUEUE DE BASSENFET

30 D

0,1920

LEGLISE

6 - Anlier

B

COSTAUL HACHE

86 E

0,3710

LEGLISE

6 - Anlier

C

DERRIERE LE TOMBOIS

447

0,1070

LEGLISE

6 - Anlier

C

DERRIERE LE TOMBOIS

451

0,1710

LEGLISE

6 - Anlier

C

DERRIERE LE TOMBOIS

454

0,2790

LEGLISE

6 - Anlier

C

AU PRE MAYET

491

0,0810

LEGLISE

6 - Anlier

C

LES FLEURS D AVRIL

571

0,4340

LEGLISE

6 - Anlier

C

LES FLEURS D AVRIL

572

0,1850

LEGLISE

6 - Anlier

C

LES FLEURS D AVRIL

573

0,1300

LEGLISE

6 - Anlier

C

LES FLEURS D AVRIL

647

0,1030

LEGLISE

6 - Anlier

C

FLEURS D AVRIL

649

0,2460

LEGLISE

6 - Anlier

C

LES FLEURS D AVRIL

650

0,2020

LEGLISE

6 - Anlier

C

A LA PLANCHE

661

0,3130

LEGLISE

6 - Anlier

C

A LA PLANCHE

662

0,3070

LEGLISE

6 - Anlier

C

FONTAINE ST JEAN

663

1,3860

LEGLISE

6 - Anlier

C

A GROSCHAIN

1107

0,0152

LEGLISE

6 - Anlier

C

A GROSCHAIN

1119 A

0,3340

LEGLISE

6 - Anlier

C

WILIENS PRES

196 A

0,5590

LEGLISE

6 - Anlier

C

A LA NAWEE

392 D

0,3610

LEGLISE

6 - Anlier

C

A LA NAWEE

398 E

0,1550

LEGLISE

6 - Anlier

C

A LA NAWEE

398 F

0,1580

LEGLISE

6 - Anlier

C

DERRIERE LE TOMBOIS

450 B

0,1700

LEGLISE

6 - Anlier

C

DERRIERE LE TOMBOIS

450 C

0,1810

LEGLISE

6 - Anlier

C

DERRIERE LE TOMBOIS

455 A

0,1400

LEGLISE

6 - Anlier

C

DERRIERE LE TOMBOIS

455 B

0,1400

LEGLISE

6 - Anlier

C

AU PRE MAYET

484 A

0,5300

LEGLISE

6 - Anlier

C

AU PRE MAYET

484 B

0,0570

LEGLISE

6 - Anlier

C

AU PRE MAYET

484 C

0,2070

LEGLISE

6 - Anlier

C

AU PRE MAYET

484 D

0,2330

LEGLISE

6 - Anlier

C

AU PRE MAYET

489 G

0,2750

LEGLISE

6 - Anlier

C

AU PRE MAYET

489 K

0,2490

LEGLISE

6 - Anlier

C

AU PRE MAYET

493 B

0,2640

LEGLISE

6 - Anlier

C

LAVIS BODANGE

536 A

1,1340

LEGLISE

6 - Anlier

C

LAVIS BODANGE

540 A

0,1300

LEGLISE

6 - Anlier

C

CHAMP DES ANGEAIS

581 D

0,0070

LEGLISE

6 - Anlier

C

CHAMP DES ANGEAIS

581 E

0,3100

LEGLISE

6 - Anlier

C

LES FLEURS D AVRIL

641 C

0,2820

LEGLISE

6 - Anlier

C

LES FLEURS D AVRIL

643 A

0,1850

LEGLISE

6 - Anlier

C

LES FLEURS D AVRIL

643 B

0,2330

LEGLISE

6 - Anlier

C

LES FLEURS D AVRIL

646 B

0,7980

LEGLISE

6 - Anlier

C

LES FLEURS D AVRIL

648 A

0,2200

LEGLISE

6 - Anlier

C

FLEURS D AVRIL

648 B

0,1870

LEGLISE

6 - Anlier

C

LES FLEURS D AVRIL

652 B

0,2670

LEGLISE

6 - Anlier

C

FLEURS D AVRIL

659 D

0,1660

LEGLISE

6 - Anlier

C

LES FLEURS D AVRIL

659 E

0,5780

LEGLISE

6 - Anlier

C

A LA PLANCHE

700 F

0,6110

LEGLISE

6 - Anlier

C

A LA PLANCHE

700 G

0,0518

LEGLISE

6 - Anlier

C

HADELICHAMP

96 A

0,1790

LEGLISE

6 - Anlier

C

HADELINCHAMP

96 C

0,1120

LEGLISE

6 - Anlier

C

HADELINCHAMP

96 D

0,1120

LEGLISE

6 - Anlier

C

HADELINCHAMP

97 F

0,7130

Sous-total :

35,5553

Total :

45,3888

A l'échéance de la convention par laquelle la commune de Habay met ses parcelles, identifiées ci-dessus, à la disposition de la Région wallonne, celles-ci sortent de plein droit du périmètre de la présente réserve naturelle domaniale.

La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le plan particulier de gestion de la réserve naturelle est adopté et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.

Art. 3.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'Ingénieur Chef de Cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Il est assisté par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales territorialement compétente.

Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve, telles que décrites dans le plan de gestion de la réserve.

Le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas reprises dans le plan de gestion de la réserve.

Art. 5.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, lorsqu'il s'agit également de déroger aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer.

Art. 6.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, le droit de chasse peut être exercé.

Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des modalités définies dans le Plan particulier de Gestion ou par le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la Réserve naturelle domaniale.

Le titulaire du droit de chasse assume seul les éventuelles indemnisations dues à des dégâts de gibier.

Art. 7.Par dérogation aux articles 2, 5, d) et m), et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis de circuler hors des chemins et sentiers, d'être accompagné de chiens et d'être porteur d'armes de chasse, et ce, dans le cadre strict de la mise en application de la dérogation relative au droit de chasse.

Art. 8.Par dérogation à l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, l'usage du chien, tenu à la longe, est autorisé en vue de rechercher un gibier blessé. Le chien peut être libéré de sa longe afin d'immobiliser le gibier blessé.

Art. 9.Afin de permettre aux gestionnaires des cours d'eau présents dans le périmètre de la réserve de pouvoir mener les opérations d'entretien nécessaires, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer et aux articles 2, 5, a) et m), et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 pour la mise en oeuvre des opérations d'entretien de ces cours d'eau.

Ces dérogations ne sont toutefois accordées que dans le respect des modalités définies par le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente assisté par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales territorialement compétente, et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Art. 10.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, 5ème tiret, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, le survol de la réserve par un drone effectué dans le cadre de la gestion, d'études et de suivis scientifiques ou dans un but de sensibilisation peut être autorisé par le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente, dans le respect des modalités définies par celui-ci et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Art. 11.L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés.

Art. 12.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 février 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

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