10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Chevratte » à Meix-devant-Virton et Villers-la-Loue (Meix-devant-Virton) et Bellefontaine (Tintigny) et abrogeant l'arrêté ministériel du 23 juin 2000 portant création de la réserve naturelle domaniale de la « Chautière », l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2000 portant création de la réserve naturelle domaniale du « Pré des Aulnes » à Meix-devant-Virton et l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2006 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite « Gore Aubrion » à Meix-devant-Virton

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la Nature, articles 6, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, 9, modifié par le décret du 11 avril 1984, 11, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 6 décembre 2001 et 2 mai 2019, et 41, remplacé par le décret du 6 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2000 portant création de la réserve naturelle domaniale du « Pré des Aulnes » à Meix-devant-Virton ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2006 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite « Gore Aubrion » à Meix-devant-Virton ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2000 portant création de la réserve naturelle domaniale de la Chautière ;

Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Chevratte » à Meix-devant-Virton et Villers-la-Loue (Meix-devant-Virton) et Bellefontaine (Tintigny), établi par la Ministre de la Nature ;

Vu les enquêtes publiques organisées en vertu du Code de l'Environnement qui ont été réalisées par les communes de Meix-devant-Virton et Tintigny du 15 juin 2020 au 14 juillet 2020 et qui n'ont donné lieu à aucune observation ;

Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), donné le 12 avril 2013 ;

Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 15 avril 2020 ;

Vu l'avis du Parc naturel de Gaume, donné le 12 juin 2020 ;

Vu l'avis du collège provincial de la province de Luxembourg, donné le 3 septembre 2020 ;

Considérant l'intérêt majeur de la réserve naturelle qui, au travers de ses différents sites, présente un large éventail de milieux d'une richesse exceptionnelle, tels des pelouses sur sable, des aulnaies alluviales, des prés maigres, des magnocariçaies, des mégaphorbiaies, des bas-marais, des prairies maigres... qui abritent une flore et une faune remarquables avec notamment l'Immortelle des sables (Helichrysum arenarium), l'OEillet deltoïde (Dianthus deltoides), l'Orchis pourpré (Orchis purpurea), la Luzerne naine (Medicago minima), la Jasione des montagnes (Jasione montana), la Laîche écailleuse (Carex lepidocarpa), l'orchidé Nid-d'oiseau (Neottia nidus-avis), ou encore le Moiré franconien (Erebia medusa), le Damier du plantain (Melitaea cinxia), l'Azuré du trèfle (Cupido argiades), le Grillon champêtre (Gryllus campestris), plusieurs espèces de chauve-souris, le Lézard des souches (Lacerta agilis), la Coronelle lisse (Coronella austriaca), la Couleuvre à collier (Natrix natrix), l'Orthétrum bleuissant (Orthetrum coerulescens), la Bécassine des marais (Gallinago gallinago) et bien d'autres davantage détaillés dans le plan particulier de gestion de la réserve naturelle ;

Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire ; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations ;

Considérant que pour ce qui concerne les actions à mener en réserve qui sont susceptibles de déroger non seulement aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer mais également aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la même loi, il convient de prévoir que la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et que la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre ;

Considérant que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ;

Considérant qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ;

Considérant qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ;

Considérant qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve lorsque ces opérations sont prévues dans le plan de gestion de la réserve ;

Considérant que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ;

Considérant que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée ;

Considérant que pour les opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas prévues dans le plan de gestion de la réserve, le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente est habilité à autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer ;

Considérant que l'utilisation du drone trouve une multitude d'applications dans les suivis de la faune, qui peuvent même s'avérer beaucoup moins dérangeantes que les méthodes traditionnelles ;

Considérant que les drones constituent donc un moyen alternatif de collecte de données biologiques qu'il importe d'envisager voire de privilégier dans certains cas ;

Considérant que la littérature rapporte les bonnes pratiques relatives au choix du matériel, au plan de vol et aux réactions à adopter ;

Considérant que les vidéos de monitoring et de sensibilisation présentent un intérêt pour la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, ou pour la recherche et l'éducation ;

Considérant qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité pour le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente d'autoriser à déroger à l'interdiction d'effectuer un survol avec un drone pour autant que cela ne nuise pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale ;

Considérant qu'une activité de pêche judicieusement cadrée et conditionnée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ;

Considérant que cette activité est conditionnée au respect des modalités imposées par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente ;

Considérant que les terrains visés par l'arrêté ministériel du 23 juin 2000 portant création de la réserve naturelle domaniale de la « Chautière », l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2000 portant création de la réserve naturelle domaniale du « Pré des Aulnes » à Meix-devant-Virton et l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2006 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite « Gore Aubrion » à Meix-devant-Virton sont repris dans le présent arrêté, qui regroupe au sein d'une même réserve naturelle plusieurs sites, de manière à en assurer une gestion et une visibilité plus cohérentes ;

Sur la proposition de la Ministre de la Nature ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Chevratte », les 74 ha 54 a 17 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, à la commune de Meix-devant-Virton, la commune de Tintigny et ceux appartenant à l'asbl Natagora dans l'attente de leur rétrocession à la Région wallonne au terme du projet LIFE Herbage, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Au Poujon :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne :

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

1051 A

0,6090

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

1061

0,2910

Propriété Région wallonne :

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

A Lanframba

1054 B

0,0720

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

A Lanframba

1057 A

0,0176

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

A Lanframba

1058

0,0280

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

A Lanframba

1059

0,0650

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

A Lanframba

1060

0,0670

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

A Lanframba

1062

0,1650

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

A Lanframba

1063

0,2460

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

A Lanframba

1065

0,1530

Sous-total :

1,7136

Bellefontaine (Propriété de Tintigny - convention du 08-06-2011) :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

TINTIGNY

2 - Bellefontaine

B

le pré le torai

1640

0,0770

TINTIGNY

2 - Bellefontaine

B

le pré le torai

1641

0,4480

TINTIGNY

2 - Bellefontaine

B

le pré le torai

1642

0,6990

TINTIGNY

2 - Bellefontaine

B

les prés des rouches

1645 E pie

0,6840

Sous-total :

1,9080

Berchiwé (Propriété Région wallonne) :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

Berchiwé

1296 B

0,6160

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

Berchiwé

1299 D

0,5146

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

Berchiwé

1299 K

1,6190

Sous-total :

2,7496

La Carrière Geoffroy :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Propriété Région wallonne :

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

1657 E

0,0057

Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne :

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

1322 B

0,4680

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

1327

0,2520

Propriété Meix-devant-Virton (bail emphytéotique du 23-04-2011) :

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Sur le Chenoy

1323 E

0,2700

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Sur le Chenoy

1323 F

0,6610

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Sur le Chenoy

1328

0,2750

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Sur le Chenoy

1329

0,1540

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Sur le Chenoy

1330

0,1590

Sous-total :

2,2447

La Cawette (Propriété Région wallonne) :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Au Grand Fossé

763 C

0,1350

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Au Grand Pré

763 D

0,3190

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Au Grand Fossé

764 A

0,7550

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Au Grand Pré

767 D

0,2400

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

A la Nawe de Berchiwé

860 E

0,2670

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Au Grand Pré

860 K

0,2540

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Au Grand Pré

860 L

0,0920

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Au Grand Pré

860 M

0,2430

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

A la Nawe de Berchiwé

860 N

0,2430

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

A la Nawe de Berchiwé

861 E

0,2680

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Au Grand Pré

861 H

0,3710

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

A la Nawe de Berchiwé

861 K

0,4280

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

A la Nawe de Berchiwé

861 L

0,0550

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

A la Nawe de Berchiwé

862 C

0,4450

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

A la Nawe de Berchiwé

864 A

0,8930

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

A la Nawe de Berchiwé

866 D

0,7890

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

A la Nawe de Berchiwé

871 D

0,7210

Sous-total :

6,5180

La Chevratte :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Propriété de Meix-devant-Virton (convention du 28-02-2011)

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

B

a Long Matan

1617 F

0,3751

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

B

a Long Matan

1623 B

0,7840

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

B

a Long Matan

1625 C

0,6310

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

B

a Long Matan

1627 C

0,2930

Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne :

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

B

1617 E

0,4370

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

B

1617 L

0,2260

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

B

1618 B

0,5480

Propriété Région wallonne :

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

B

a Long Matan

1617 K

0,2260

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

B

a Long Matan

1624 A

0,1590

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

B

a Long Matan

1624 B

0,1740

Sous-total :

3,8531

Devant le Hayon (propriété Région wallonne) :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

B

Au Gros bout

1333 A

0,3200

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

B

A la Damezelle

1352 A

0,2020

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

B

A la Damezelle

1354 A

0,5120

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

B

A la Damezelle

1355 B

0,3220

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

B

A la Damezelle

1372

0,0710

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

B

A la Damezelle

1373 A

0,1840

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

B

A la Damezelle

1373 B

0,0780

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

B

A la Damezelle

1374

0,1160

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

B

A la Damezelle

1383

0,2340

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

B

A la Damezelle

1384

0,2520

Sous-total :

2,2910

Entre Vaux (propriété Région wallonne) :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Lavaux

1077 A

0,1530

Fonds Théodule (propriété Région wallonne) :

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Ferme du Verly

30 P pie

2,1200

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Ferme du Verly

30 T

1,2730

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

D

Cavette

905 pie

0,7642

Sous-total :

4,1572

Gore Aubrion :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne :

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Gore Aubrion

1226 B

0,6830

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Gore Aubrion

1228 A

0,5880

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Gore Aubrion

1231

0,0660

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Gore Aubrion

1232

0,0660

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Gore Aubrion

1234 B

0,1860

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Gore Aubrion

1235

0,1220

Propriété Région wallonne :

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Lavaux

1112 A

0,3660

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Gore Aubrion

1213 A pie

3,2921

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Gore Aubrion

1220 A

0,2590

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Gore Aubrion

1222 A

0,5450

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Gore Aubrion

1223

0,3280

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Gore Aubrion

1226 C

0,0750

Sous-total :

6,5761

La Grande Vau :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne :

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Lavaux

1043

0,2120

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Lavaux

1044 C

0,8740

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Lavaux

1050 D

0,3510

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Lavaux

968 C

0,3890

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Lavaux

969

0,0870

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Lavaux

970

0,0850

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Lavaux

971

0,1650

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Lavaux

972

0,2470

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Lavaux

973

0,1890

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Lavaux

974

0,2710

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Lavaux

977

0,2780

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Lavaux

978

0,2190

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Lavaux

979

0,1050

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Lavaux

980

0,0990

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Lavaux

981

0,1100

Propriété Région wallonne :

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Lavaux

1003 B

0,4500

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Lavaux

1005 A

0,8310

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Lavaux

1006

0,4270

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Lavaux

1119 A

0,1330

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Lavaux

1120 A

0,1530

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Lavaux

1121 A

0,3750

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Lavaux

1122 C

0,2480

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Lavaux

1122 D

0,2440

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

Lavaux

996 A

0,2890

Sous-total :

6,8310

La Chautière :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne :

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

Fonguiot

927 B

0,8670

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

Fonguiot

928

0,4550

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

Fonguiot

930 A

0,3580

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

Fonguiot

931

0,4350

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

Fonguiot

932 C

0,4850

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

Fonguiot

933

0,3580

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

Fonguiot

935 B

0,9200

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

Fonguiot

936 C

0,2350

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

Lognon

939 A

1,1789

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

Lognon

947 B

0,1750

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

Lognon

947 C

0,1970

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

Lognon

948

0,1540

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

Lognon

949

0,1450

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

Pièce Jacques

953

0,1390

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

Pièce Jacques

954 A

0,2370

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

Pièce Jacques

954 B

0,2260

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

Pièce Jacques

956 C

1,0520

Propriété Région wallonne :

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

A la Chautière

902

0,3770

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

A la Chautière

903 A

0,2540

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

A la Chautière

903 B

0,2590

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

A la Chautière

903 C

0,2100

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

A la Chautière

903 D

0,2280

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

A la Chautière

904

0,1520

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

A la Chautière

905

0,3500

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

A la Chautière

906

0,3330

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

A la Chautière

907 A

0,3440

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

A la Chautière

907 B

0,3350

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

A la Chautière

908 A

0,2610

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

A la Chautière

908 B

0,2700

Sous-total :

10,9899

Le Marais de Meix (propriété Région wallonne) :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

A la Chapelle

768 C

0,0880

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

A la Chapelle

769 D

0,0560

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

A la Chapelle

769 E

0,0390

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

A la Chapelle

770 A

0,2850

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Au Grand Pré

813 B

1,4831

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Au Grand Pré

828 E

1,1500

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Au Grand Pré

833 K

0,0976

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Au Grand Pré

833 L

0,0977

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Au Grand Pré

833 M

0,0977

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Au Grand Pré

834 B

0,0630

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Au Grand Pré

838 B

0,5000

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Au Grand Pré

840 E

0,0014

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Au Grand Pré

840 F

0,0776

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Au Grand Pré

843 B

0,9400

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Au Grand Pré

848 A

0,8830

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Au Grand Pré

851 B

0,1390

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Au Grand Pré

851 C

0,1280

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Au Grand Pré

851 D

0,1340

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Au Grand Pré

857 C

0,1030

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Au Grand Pré

859 L

0,5220

Sous-total :

6,8851

La Nau de Paquis (propriété Région wallonne) :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Aux Poujons

628

0,6080

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Aux Poujons

629 C

0,5290

Sous-total :

1,1370

Nichampsarts (propriété Région wallonne) :

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

B

A Nichampsart

748 A

0,3170

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

B

A Nichampsart

748 B

0,3180

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

B

A Nichampsart

749

0,1950

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

B

A Nichampsart

750

0,5250

Sous-total :

1,3550

La Petite Vaux :

Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne :

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

la Petite Vaux

1265 A

0,1550

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

la Petite Vaux

1265 B

0,1700

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

la Petite Vaux

1257 A

0,7180

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

la Petite Vaux

1260

0,1980

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

la Petite Vaux

1261

0,4810

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

la Petite Vaux

1278 A

0,4150

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

la Petite Vaux

1280

0,1730

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

la Petite Vaux

1281 C

0,2870

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

la Petite Vaux

1283 C

0,2740

Propriété Région wallonne :

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

la Petite Vaux

1262

0,2500

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

la Petite Vaux

1263

0,1250

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

C

la Petite Vaux

1264

0,2040

Sous-total :

3,4500

Le Pré des Aulnes :

Propriété Meix-devant-virton (convention du 27-10-1998) :

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

Pré Dieu donné

598 C2

0,1429

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

Au-dessus de la rivière

782 G

1,5874

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

D

Sous les Jardins

669 M

0,7610

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

D

Sous les Jardins

669 P

0,6205

Propriété Région wallonne :

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

C

Pré des Aures

783 A

1,2380

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

D

Sous les Jardins

684 G

0,0870

Meix-devant-Virton

5 - Villers-la-Loue

D

Sous les Jardins

684 H

0,1310

Sous-total :

4,5678

Le Pré Hanusse (propriété Région wallonne) :

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Au pré Hanusse

1021 A

0,3600

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Au pré Hanusse

1022 A

1,1570

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Au pré Hanusse

1023

0,6300

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Au pré Hanusse

1024

0,8730

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Au pré Hanusse

1025

0,1920

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Au pré Hanusse

1028

0,2610

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

Au pré Hanusse

1029

0,7540

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

A Lanframba

1030 B

0,1500

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

A Lanframba

1030 C

0,1690

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

A Lanframba

1030 F

0,2800

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

A Lanframba

1030 H

0,1520

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

A

A Lanframba

1030 K

0,1520

Sous-total :

5,1300

Les Volettes (Propriété Meix-devant-Virton - convention du 19-08-2009) :

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

B

Bois communal

1593 B pie

1,5756

Meix-devant-Virton

1 - Meix-dvt-Virton

B

à langliche fontaine

238 A

0,4560

Sous-total :

2,0316

Total :

74,5417

La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en annexe du présent arrêté. A l'échéance des conventions par lesquelles les communes de Meix-devant-Virton, et de Tintigny mettent leurs parcelles identifiées ci-dessus à la disposition de la Région wallonne, celles-ci sortent de plein droit du périmètre de la présente réserve naturelle domaniale.

Art. 2.Le plan particulier de gestion de la réserve est adopté et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.

Art. 3.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de Cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Il est assisté par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales territorialement compétente.

Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve, telles que décrites dans le plan de gestion de la réserve.

Le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas reprises dans le plan de gestion de la réserve.

Art. 5.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, lorsqu'il s'agit de déroger aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer.

Art. 6.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, le droit de chasse peut être exercé sur les terrains appartenant aux communes de Meix-devant-Virton et de Tintigny, loué au profit de ces dernières.

Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des modalités définies par le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Le titulaire du droit de chasse assume seul les éventuelles indemnisations dues à des dégâts de gibier.

Art. 7.Par dérogation aux articles 2, 5, d) et m), et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis de circuler hors des chemins et sentiers, d'être accompagné de chiens et d'être porteur d'armes de chasse, et ce, dans le cadre strict de la mise en application des dérogations relatives au droit de chasse.

Art. 8.Par dérogation à l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, l'usage du chien, tenu à la longe, est autorisé en vue de rechercher un gibier blessé. Le chien peut être libéré de sa longe afin d'immobiliser le gibier blessé.

Art. 9.Par dérogation à l'article 11, premier tiret, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, ainsi qu'à l'article 5, e), de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, la pratique de la pêche est autorisée.

Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des modalités définies par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Art. 10.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, 5ème tiret, de la Loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, le survol de la réserve par un drone effectué dans le cadre de la gestion, d'études et de suivis scientifiques ou dans un but de sensibilisation peut être autorisé par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente, dans le respect des modalités définies par celui-ci et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Art. 11.L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés.

Art. 12.L'arrêté ministériel du 23 juin 2000 portant création de la réserve naturelle domaniale de la « Chautière » est abrogé.

Art. 13.L'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2000 portant création de la réserve naturelle domaniale du « Pré des Aulnes » à Meix-devant-Virton est abrogé.

Art. 14.L'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2006 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite « Gore Aubrion » à Meix-devant-Virton est abrogé.

Art. 15.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 février 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

Pour la consultation du tableau, voir image