10 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions pour la restauration, la rénovation, la valorisation et la mise en valeur du Petit Patrimoine Populaire Wallon

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 6;

Vu le Code wallon d'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 235;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et modifiées par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer, notamment l'article 3, § 1er;

Considérant qu'il y a lieu de prendre, sans tarder, toutes les initiatives nécessaires au lancement et à l'organisation de la nouvelle opération de restauration, rénovation, valorisation et promotion du Petit Patrimoine Populaire Wallon, Arrête :

Article 1er.Dans les limites des crédits budgétaires, le Ministre qui a le Patrimoine dans ses attributions, peut accorder une aide maximale de 250 000 FB pour des travaux d'entretien, de réparation, de restauration et d'aménagement, assortis ou non de mesures de conservation d'un arbre remarquable, du Petit Patrimoine Populaire Wallon repris dans l'annexe 1.

Une subvention maximale de 100 000 FB est accordée pour toute action collective de mise en valeur et de promotion du Petit Patrimoine Populaire Wallon (exposition de photographies, rallye pédestre, circuit-promenade, visite guidée, itinéraire balisé, éditions de dossiers pédagogiques, cartes-promenades, dépliants, brochures avec illustrations et notices descriptives,...).

La subvention n'est pas accordée pour la création d'un élément du petit patrimoine visé ci-dessus.

Art. 2.Après avis de la commission visée à l'article 3, la subvention peut être accordée à toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, sur base d'un dossier de mise en valeur comprenant les documents suivants : a) un plan de situation de l'élément patrimonial indiquant notamment si celui-ci est accessible à tous ou largement visible du domaine public;b) une description de l'élément, accompagnée d'au moins deux photos et diapositives récentes;c) l'indication, détaillée et chiffrée, des actes et travaux ou des actions de promotion à l'aide de devis précis;d) tous renseignements relatifs au statut de l'élément (propriété et mode de gestion ou d'entretien);au cas où le demandeur de la subvention n'est pas propriétaire ou titulaire de droits réels, l'autorisation de ce dernier doit être jointe au dossier, si l'aide postulée vise des actes et travaux.

La demande de subvention n'est pas prise en considération dès lors que l'élément n'est pas visible ou accessible au public.

Art. 3.Sur proposition du Ministre qui a le Patrimoine dans ses attributions, le Gouvernement wallon institue une commission chargée de rendre un avis pour chaque dossier de demande de subvention.

La commission est composée de six membres ayant voix délibérative : - deux délégués du Gouvernement wallon, dont un représentant du Ministre ayant le Patrimoine dans ses attributions, qui assure la présidence de la Commission; - deux délégués de la Commission Royale des Monuments, Sites et Fouilles; - le directeur général de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine ou son délégué; - l'inspecteur général de la Division du Patrimoine de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine ou son délégué.

Le secrétariat de la commission est tenu par un agent de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine.

Art. 4.Les dossiers complets, adressés à l'Administration, seront transmis à la commission visée à l'article 3 du présent arrêté, laquelle est chargée de rendre un avis pour chaque projet. Cette commission se réunit une fois par mois.

Un arrêté de subventionnement sera ensuite notifié au demandeur; les travaux ne pourront débuter qu'après réception de celui-ci et devront être réalisés dans un délai de douze mois. S'il échet, le permis d'urbanisme requis est déposé simultanément à la demande de subvention.

La moitié du subside sera liquidé dès la notification de cet arrêté.

Une fois le projet réalisé, le demandeur fera parvenir les factures accompagnées de deux photos au moins.

Après un contrôle sur le terrain et avis de la commission, le solde sera versé à concurrence du montant des factures.

En cas d'utilisation non conforme du subside, le montant de l'avance sera récupéré et le droit au subside s'éteindra automatiquement.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 10 décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON

Annexe Eléments constitutifs du petit patrimoine populaire wallon pouvant faire l'objet d'une demande de subvention dans le cadre de cette campagne : 1. Les points d'eau 1.1. Les fontaines : constructions d'où l'eau se déverse en permanence dans un bassin ou une vasque. 1.2. Les perrons-fontaines : monuments à colonne entourés d'un bassin de même plan parfois subdivisé, souvent ornementés de statues, bas-reliefs, motifs. 1.3. Les pompes : appareils, souvent colonnes en fonte ou édicules en pierre, munis d'un mécanisme permettant à l'aide d'un levier-piston d'extraire l'eau. 1.4. Les puits : cavités maçonnées et creusées dans le sol afin de puiser l'eau dans les nappes souterraines. 1.5. Les lavoirs : constructions à usage collectif aménagées pour laver le linge dans un ou plusieurs bassins reliés à une source ou à une arrivée d'eau. 1.6. Les abreuvoirs : bacs maçonnés, taillés ou assemblés, destinés au cheptel. 1.7. Les sources : points d'émergence pour la distribution collective d'eau. Endroits où une eau souterraine se déverse à la surface du sol, recueillie ou non sous forme d'une pièce d'eau. 1.8. Les roues à aubes : rappel d'une ancienne activité économique, moulin, forge,... La mesure concerne la roue à aubes et non le mécanisme qu'elle actionne. 2. Le petit patrimoine sacré 2.1. Les croix : expressions de la piété populaire matérialisée par une croix (en bois, en métal, en pierre,...). 2.2. Les calvaires : croix dont l'iconographie commémore la passion du Christ. Le Christ en croix est ici accompagné de la Vierge, d'autres saints ou de symboles religieux. 2.3. Les potales : niches creusées dans un mur et abritant la statue d'un saint, généralement fermées par une grille ou une vitre, et placées le plus souvent au-dessus d'une porte ou à l'angle d'un bâtiment. Par analogie, toute petite chapelle en bois fixée au mur dont elle se dégage, voire à un arbre 2.4. Les bornes-potales : les potales sont dites bornes-potales lorsqu'elles sont posées sur un piédestal. Il s'agit alors d'édicules en pierre ou en métal qui sont soit adossés à un mur, soit isolés sur le bord d'une route ou d'un chemin. 2.5. Les reposoirs fixes : petites constructions élevées jadis au bord des routes pour le repos et la prière des voyageurs. Eléments bâtis (briques, moellons,...) destinés aujourd'hui à contenir statue et divers objets de culte. 2.6. Les arbres à clous : arbres munis de vieux clous dont les têtes affleurent à la surface de l'écorce. Arbres qui ont fait l'objet d'une pratique, le clouage, survivance d'anciennes croyances populaires visant à venir à bout de certaines affections, principalement les maux de dents et les maladies de la peau. 3. Les ouvertures 3.1. Les portes : ouvertures spécialement aménagées dans un mur d'une partie construite pour permettre le passage. 3.2. Les portails : compositions monumentales, par la dimension ou la décoration, à une ou plusieurs portes. 3.3. Les portiques : galeries en rez-de-chaussée, soutenues par deux rangées de colonnes ou par un mur et une rangée de colonnes. 4. La signalisation 4.1. Les enseignes suspendues : objets en terre cuite, en bois ou en métal, peints ou travaillés, suspendus à une attache (hampe) perpendiculairement à la façade. 4.2. Les enseignes en pierre : motifs sculptés en bas-relief, le plus souvent de forme rectangulaire ou carrée, peints ou non, intégrés à l'architecture. Images taillées identifiant la maison d'un artisan, d'un négociant ou d'un bourgeois. 4.3. Les colonnes Morris : édicules cylindriques sur lesquels on affiche les programmes de spectacle, d'expositions, etc. 4.4. Les panneaux de signalisation : éléments supportant un ou des panneaux de signalisation (surfaces planes de bois, de métal,...) servant de supports à des inscriptions. Anciens poteaux indicateurs avec bras directionnels mentionnant destinations routières et directions. 5. La délimitation 5.1. Les bornes-frontières : pierres plantées dans le sol, comportant souvent des inscriptions afin de délimiter le territoire entre Principautés, Duchés ou Etats. 5.2. Les bornes de limite : bornes délimitant une propriété, un domaine, une seigneurie, une paroisse, un terrain,... souvent décorées d'armoiries ou d'initiales. 5.3. Les bornes topographiques : bornes descriptives du relief d'un lieu, d'un terrain, d'une portion de territoire ou d'un Etat.

Indispensables pour les levées de cartes, les plans de terrains, la fixation des cotes de nivellement. 5.4. Les bornes géodésiques : bornes divisant la planète afin d'en permettre la mesure et en déterminer la forme. 5.5. Les bornes postales : édicules rouges installés sur les trottoirs et ornés du cornet postal qui sont destinés à recueillir la correspondance. 5.6. Les arbres limites et arbres repères : les arbres limites qui font office de bornes sont des arbres dont la localisation dépend de leur position entre des territoires frontaliers (seigneuries, paroisses, juridictions, propriétés privées,...). Les arbres repères sont ceux dont la localisation est liée à leur caractère imposant et leur position dominante, notamment sur la ligne d'horizon. 6. L'éclairage 6.1. Les réverbères : appareils destinés à l'éclairage de la voie publique. 6.2. Les candélabres : colonnes métalliques ornementées et portant un dispositif d'éclairage public, à l'image d'un grand chandelier à plusieurs branches et sources lumineuses. 6.3. Les consoles appliquées : organes fixés en saillie sur un mur et destinés à porter un appareil d'éclairage public, à une ou plusieurs sources lumineuses. 7. La mesure du temps et de l'espace 7.1. Les horloges : appareils fixes de mesure du temps, intégrés au mur des maisons communales, des gares, des beffrois, des églises,... 7.2. Les cadrans solaires : horloges solaires, de forme carrée ou ronde, au cadran gravé ou dessiné à même la façade d'un bâtiment. 7.3. Les tables d'orientation : tables circulaires de pierre sur lesquelles sont figurés les points cardinaux et les principales caractéristiques topographiques. 8. La justice et les libertés 8.1. Les perrons : colonnes de pierre érigées sur un socle à plusieurs degrés, symbolisant les libertés. 8.2. Les croix de justice : croix servant à marquer l'endroit où la justice était rendue et les sentences proclamées. 8.3. Les piloris : piliers, colonnes, poteaux, petits mâts auxquels on attachait les condamnés pour les exposer à l'indignation publique.

Parfois, ils portent une roue sur laquelle étaient fixés et torturés les malfaiteurs. 8.4. Les arbres gibets : arbres ayant servi à la pendaison. 9. Le repos 9.1. Les bancs publics : sièges en bois, en métal ou en pierre, mis à disposition de la collectivité dans un espace accessible à tous. 10. L'ornementation en fer 10.1. Les pièces ouvragées de consolidation, de soutien et de rotation : ancres (ouvrages métalliques destinés à consolider un mur), pentures (bandes de fer fixées sur les battants d'une porte), ferrures (pièces d'assemblage métalliques). 10.2. Les pièces ouvragées de protection : garde-corps de balcons et fenêtres (ouvrages à hauteur d'appui devant un vide), grilles (ouvrages à claire-voie destinés à protéger ou à interdire l'accès d'un lieu), grilles de rampes d'escalier, auvents (couvertures en surplomb d'un espace à l'air libre, devant une baie ou une façade), girouettes (plaques de métal qui, en tournant autour d'un axe vertical placé au sommet d'un édifice, indiquent par leur orientation la direction du vent). 10.3. Les pièces ouvragées de sécurité : serrures, gonds, heurtoirs, chaînes d'entrave. 11. La commémoration 11.1 Les monuments aux morts des deux guerres mondiales : monuments édifiés en hommage aux morts de la guerre 14-18 et/ou de la guerre 40-45. Monuments en pierre, plaques commémoratives,... 11.2. Les témoins d'événements du passé : monuments, statues ou plaques commémoratives concernant un personnage illustre, un événement culturel ou un fait historique. 11.3. Les arbres commémoratifs : arbres plantés à l'occasion d'un événement mémorable (arbre du Centenaire de l'indépendance belge,...) ou rappelant un fait historique (arbre Napoléon,...).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions pour la restauration, la rénovation, la valorisation et la mise en valeur du Petit Patrimoine Populaire Wallon.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON