9 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon transférant les membres du personnel de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises à la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 17 juillet 2003 portant assentiment à l'avenant du 4 juin 2003 modifiant l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et les moyennes entreprises;

Vu le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;

Considérant que l'article 53, § 1er, de l'accord de coopération, tel que modifié par l'avenant du 4 juin 2003, prévoit notamment que les membres du personnel de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises sont transférés dans leur grade ou un grade équivalent et en leur qualité et conservent la rétribution et l'ancienneté qu'ils avaient ou auraient obtenues s'ils avaient continué à exercer au sein de l'Institut la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert;

Considérant, conformément à l'article 53, § 2, de l'accord de coopération précité, le transfert d'office à la Région wallonne des membres du personnel repris en annexe 3, point 3.2, dudit accord;

Considérant l'ordre de service pris en application de l'article 53, § 3, de l'accord de coopération tel que modifié;

Considérant les candidatures adressées au président du conseil d'administration de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises par les membres du personnel concernés, conformément à la procédure prévue à l'article 53, § 3, de l'accord de coopération tel que modifié;

Considérant que pour tous les emplois à pourvoir à la Région wallonne une seule candidature par emploi a été introduite à l'exception des trois postes suivants : - conseiller adjoint-chef de service, issu par priorité du service "relations internationales"; - conseiller adjoint, issu par priorité du service "relations internationales"; - rédacteur, issu par priorité du service "formation et tutelle";

Considérant que, pour les deux premiers postes, seule une candidature pour chacun est recevable, les autres intéressés ne disposant pas du grade requis;

Considérant que, pour le troisième poste, aucune candidature n'a été introduite;

Considérant par ailleurs qu'un membre du personnel a introduit une demande relative à un poste à pourvoir par la Commission communautaire française et qu'il n'a pas été classé en ordre utile pour l'obtenir;

Considérant dès lors que, dans ces conditions, le poste de rédacteur non pourvu lui est attribué en application de la procédure prévue à l'article 53, § 3, dernier alinéa, de l'accord de coopération précité;

Considérant qu'à l'issue de cette procédure tous les postes indiqués dans l'ordre de service sont attribués;

Après concertation entre le Ministre de la Région wallonne et le Membre du Collège de la Commission communautaire française, exerçant chacun la tutelle sur l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;

Sur proposition du Ministre de l'Emploi et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises repris en annexe 1re du présent arrêté sont transférés d'office à la Région wallonne, conformément à l'article 53, § 2, de l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, tel que modifié par l'avenant du 4 juin 2003.

Art. 2.Les membres du personnel de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises repris en annexe 2 du présent arrêté sont transférés à la Région wallonne, conformément à l'article 53, § 3, de l'accord précité.

Art. 3.Mme Francine Deville et M. Jacques Bounameaux sont désignés respectivement comme administratrice générale ad intérim et administrateur général adjoint ad intérim.

Art. 4.Le présent arrêté sera communiqué à chaque intéressé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Art. 6.Le Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 septembre 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD

Annexe 1re Membres du personnel transférés d'office à la Région Wallonne 1. Coordination wallonne Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2003 transférant les membres du personnel de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises à la Région wallonne. Namur, le 9 septembre 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD

Annexe 2 Membres de personnel du Service central transférés à la Région wallonne Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2003 transférant les membres du personnel de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises à la Région wallonne.

Namur, le 9 septembre 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD