9 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant ORES comme le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire des communes de Aiseau-Presles, Amel, Anderlues, Anhée, Antoing, Arlon, Assesse, Ath, Attert, Aubange, Aubel, Baelen, Bastogne, Beauraing, Beauvechain, Beloeil, Bernissart, Bertogne, Bertrix, Bièvre, Binche, Bouillon, Boussu, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Braine-le-Comte, Büllingen, Burg-Reuland, Butgenbach, Celles, Cerfontaine, Chapelle-lez-Herlaimont, Charleroi, Chastre, Châtelet, Chaumont-Gistoux, Chièvres, Chiny, Ciney, Clavier, Colfontaine, Comines-Warneton, Courcelles, Court-Saint-Etienne, Dalhem, Daverdisse, Dinant, Doische, Dour, Durbuy, Ecaussinnes, Eghezée, Ellezelles, Enghien, Erezée, Erquelinnes, Estaimpuis, Estinnes, Etalle, Eupen, Farciennes, Fauvillers, Fernelmont, Ferrières, Fleurus, Flobecq, Floreffe, Florennes, Florenville, Fontaine-l'Evêque, Fosse-la-ville, Frameries, Frasnes-lez-Anvaing, Gedinne, Gembloux, Genappe, Gerpinnes, Gouvy, Grez-Doiceau, Habay, Hamois, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Hastière, Havelange, Hélécine, Hensies, Herbeumont, Herve, Honnelles, Hotton, Houffalize, Houyet, Incourt, Ittre, Jodoigne, Jurbise, La Bruyère, La Calamine, La Hulpe, La Louvière, La Roche-en-Ardenne, Lasne, Léglise, Lens, Le Roeulx, Les Bons Villers, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Libin, Libramont-Chevigny, Lierneux, Limbourg, Lincent, Lobbes, Lontzen, Malmedy, Manage, Manhay, Marche-en-Famenne, Martelange, Meix-devant-Virton, Merbes-le-Château, Messancy, Mettet, Mons, Mont-de-l'Enclus, Montigny-le-Tilleul, Mont-Saint-Guibert, Morlanwelz, Mouscron, Musson, Namur, Nassogne, Neufchâteau, Nivelles, Onhaye, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, ci-après dénommé " le décret électricité »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux, ci-après dénommé « l'AGW GRD électricité ";

Vu l'arrêté du Gouvernement du 9 janvier 2003 désignant, jusqu'au 26 février 2023, en tant que gestionnaire de réseau de distribution " électricité " : - l'intercommunale IDEG pour le territoire des communes de Anhée, Assesse, Beauraing, Bièvre, Cerfontaine, Ciney, Dinant, Doische, Eghezée, Fernelmont, Floreffe, Florennes, Fosses-la-Ville, Gedinne, Gembloux, Gerpinnes, Hamois, Hastière, Havelange, Houyet, La Bruyère, Mettet, Onhaye, Rochefort, Sambreville, Sombreffe, Somme-Leuze, Vresse-sur-Semois, Walcourt et Yvoir; - l'intercommunale IEH pour le territoire des communes d'Aiseau-Presles, Anderlues, Antoing, Ath, Beloeil, Bernissart, Binche, Boussu, Brugelette, Brunehaut, Chapelle-lez-Herlaimont, Charleroi, Châtelet, Chièvres, Colfontaine, Courcelles, Dour, Enghien, Erquelinnes, Estinnes, Farciennes, Fleurus, Flobecq, Fontaine-l'Evêque, Frameries, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Hensies, Honnelles, Jurbise, La Louvière, Le Roeulx, Lens, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Lobbes, Manage, Merbes-le-Château, Mons, Montigny-le-Tilleul, Morlanwelz, Péruwelz, Pont-à-Celles, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, Saint-Ghislain, Seneffe, Silly, Soignies, Thuin et Tournai; - l'intercommunale INTEREST pour le territoire de la commune de Saint-Vith; - l'intercommunale INTERLUX pour le territoire des communes d'Arlon, Attert, Aubange, Bastogne, Bertogne, Bertrix, Bouillon, Chiny, Daverdisse, Durbuy, Erezée, Etalle, Fauvillers, Florenville, Gouvy, Habay, Herbeumont, Hotton, Houffalize, La Roche-en-Ardenne, Léglise, Libin, Libramont-Chevigny, Manhay, Marche-en Famenne, Martelange, Meix-devant-Virton, Messancy, Musson, Nassogne, Neufchâteau, Paliseul, Rendeux, Rouvroy, Sainte-Ode, Saint-Hubert, Saint-Léger, Tellin, Tenneville, Tintigny, Vaux-sur-Sûre, Vielsalm, Virton et Wellin; - l'intercommunale INTERMOSANE pour le territoire des communes d'Aubel, Baelen, Clavier, Dalhem, Ferrières, Lierneux, Ouffet, Spa, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Tinlot et Trois-Ponts; - l'intercommunale SEDILEC pour le territoire des communes de Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Braine-le-Comte, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Ecaussinnes, Genappe, Grez-Doiceau, Hélécine, Ittre, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Lincent, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Ramillies, Rebecq, Rixensart, Tubize, Walhain et Waterloo; - l'intercommunale SIMOGEL pour le territoire des communes de Mouscron et Estaimpuis;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 21 juin 2007, du 19 novembre 2009 et du 10 octobre 2013 désignant, jusqu'au 26 février 2023, en tant que gestionnaire de réseau de distribution " électricité " - l'intercommunale IDEG pour le territoire de la ville de Namur et de la commune de Les Bons Villers; - l'intercommunale INTEREST pour le territoire des communes d'Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Plombières et Raeren; - l'intercommunale INTERMOSANE pour le territoire de la ville de Verviers et des communes de Herve et Limbourg; - l'intercommunale SIMOGEL pour le territoire de la commune de Pecq; - l'intercommunale IEH pour le territoire des communes de Celles (pour les anciennes communes de Molenbaix, Popuelles et Velaines), Ellezelles (exclusivement les anciennes communes de Lahamaide, Wodecq) et Frasnes-lez-Anvaing (exclusivement les anciennes communes de Buissenal, Cordes, Forest, Frasnes-lez-Buissenal, Herquegies, Hacquegnies, Montroeul-au-Bois, Moustier et Oeudeghien).

Vu le transfert de plein droit de ces désignations en tant que gestionnaire de réseau à ORES Assets, par l'effet de l'article 10 du décret électricité, à la suite d'une fusion de ces différentes intercommunales par constitution d'une nouvelle société (ORES Assets), réalisé en 2013;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 27 novembre 2014, 3 mars 2016, 14 décembre 2017 et 20 décembre 2018 désignant, jusqu'au 26 février 2023, l'intercommunale ORES Assets en tant que gestionnaire de réseau de distribution « électricité » pour le territoire des communes de Waimes, Malmedy, Frasnes-lez-Anvaing, entités d'Anvaing, Arc-Wattripont, Dergneau et Saint-Sauveur, Chastre, Incourt, Perwez, Villers-la-Ville, Celles, Mont-de-l'Enclus, Ellezelles et Comines-Warneton;

Vu l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz en Région wallonne, publié par le Ministre de l'Energie au Moniteur belge du 16 février 2021;

Vu les lignes directrices CD-21e27-CWaPE-0033 relatives à la composition des dossiers de candidature à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité en Région wallonne, émises par la CWaPE le 27 mai 2021;

Vu l'appel public à candidatures pour la gestion du réseau de distribution d'électricité sur leur territoire, publié au Moniteur belge, par les communes de Lasne, Lincent et Namur;

Vu l'appel public à candidatures pour la gestion du réseau de distribution d'électricité sur leur territoire, publié au cours de l'année 2021 sur le site internet de la plupart des communes citées et, dans la plupart des cas, transmis à l'ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution " électricité " actuellement actifs en Région wallonne;

Vu les délibérations des conseils communaux des communes énumérées dans le présent arrêté, proposant la désignation d'ORES Assets en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour leur territoire respectif, à compter de l'échéance de la désignation en cours;

Vu le dossier de candidature d'ORES Assets à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire des communes énumérées dans le présent arrêté, transmis à la CWaPE par courriers datés des 23, 25 février et 30 mars 2022;

Vu l'avis CD-22e24-CWaPE-0899, rendu le 24 mai 2022 et réceptionné le 25 mai 2022;

Considérant que selon l'article 10, § 1er, alinéa 2, 1°, du décret électricité, la désignation doit être proposée par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le réseau de distribution concerné, à la suite d'un appel public à candidats, sur la base d'une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés;

Considérant que la procédure menée par les communes peut être qualifiée de totalement transparente (dans le cas de la publication de l'appel à candidats au Moniteur belge) ou de suffisamment transparente (dans le cas de la publication de l'appel à candidats sur le site internet des communes concernées) et, que l'appel à candidats a été envoyé, dans la plupart des cas, à l'ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution " électricité " actuellement actifs sur le territoire de la Région wallonne;

Considérant néanmoins qu'aucune information n'a été trouvée en ce qui concerne les mesures de publicité mises en oeuvre par la commune de Marche-en-Famenne;

Considérant cependant que Marche-en-Famenne a adressé un courrier à l'ensemble des gestionnaires de réseaux « électricité » actifs en Région wallonne et que cette commune est exclusivement entourée de communes ayant proposé la désignation d'ORES Assets en tant que gestionnaire de réseau « électricité », il n'y a dès lors pas, sur base de ce critère, de raison de faire obstacle à la désignation d'ORES Assets en tant que gestionnaire de réseau « électricité » pour la commune de Marche-en-Famenne;

Considérant que la désignation d'ORES Assets a bien été proposée par l'ensemble des communes énumérées dans le présent arrêté, à l'exception de la commune de Lobbes qui a considéré la candidature d'ORES Assets comme irrégulière et a décidé de laisser la procédure courir en attendant l'application de l'article 20, § 2, de l'AGW GRD électricité, et avec la réserve que pour la commune de d'Aubange, le dossier d'ORES Assets ne contient qu'une proposition émanant du Collège communal alors qu'elle aurait dû être confirmée par le Conseil Communal selon l'article 20, § 3, de l'AGW GRD électricité;

Considérant toutefois qu'à la suite du courrier de la CWaPE du 9 mars 2022 réclamant à la commune d'Aubange une délibération du Conseil communal, la commune d'Aubange a informé que la délibération du Collège communal n'avait pas été confirmée par une délibération du Conseil communal, ce dernier ayant donné délégation au Collège communal pour toutes les dépenses relevant du budget ordinaire;

Considérant néanmoins que ces constats ne font pas obstacle à la désignation d'ORES Assets pour les communes d'Aubange et de Lobbes puisque celles-ci sont exclusivement entourées de communes ayant proposé la désignation d'ORES Assets, ce qui a pour conséquence que seul ORES Assets pourrait être valablement désigné comme gestionnaire de réseau de distribution électricité pour ces communes en raison de la condition de non-enclavement prévue à l'article 10, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret électricité;

Considérant que les décisions des communes énumérées dans le présent arrêté sont basées sur des critères préalablement définis et publiés, ceux-ci ayant été communiqués dans les appels à candidats;

Considérant que lorsque plusieurs candidats GRD avaient déposé une offre, la CWaPE a contrôlé qu'une motivation/comparaison sur la base des critères publiés par les communes était présente dans la délibération du conseil communal ou en annexe à celle-ci et que ne figuraient pas, parmi les éléments de motivation retenus par les communes, d'indices manifestes d'une discrimination entre les candidats;

Considérant qu'il a été parfois constaté certains éléments de motivation posant question mais que ces constats ne remettaient pas en cause la proposition des communes concernées dans la mesure où la CWaPE a pu à chaque fois s'assurer que, même si les critères posant question devaient être omis ou appréciés différemment, le résultat final de la comparaison ne serait pas susceptible d'être modifié.;

Considérant que la procédure menée par les communes énumérées dans le présent arrêté peut être qualifiée de non-discriminatoire, sous réserve des remarques émises par la CWaPE dans son avis du 20 avril 2022 sur les critères relatifs à l'éclairage public et au droit de jouissance ou de propriété sur les infrastructures du réseau, mais qui ne sont cependant pas de nature à remettre en cause la conformité des propositions des communes concernées;

Considérant que, conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du décret électricité lu en combinaison avec l'article 3 du décret électricité, le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer d'un droit de propriété ou d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures et équipements sur le réseau;

Considérant qu'ORES Assets dispose d'un droit de propriété sur les infrastructures et équipements du réseau situé sur le territoire des communes citées dans le présent arrêté et que la condition relative au droit de propriété est par conséquent respectée par ORES Assets;

Considérant la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du décret électricité qui prévoit que le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer de la capacité technique et financière pour assurer la gestion du réseau;

Considérant que la CWaPE, après analyse, considère qu'ORES Assets rencontre les exigences relatives aux capacité technique et financière fixées par le décret et ce, dans la continuité de ses activités exercées actuellement;

Considérant que cette condition est respectée dans le chef d'ORES Assets;

Considérant que conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du décret électricité lu en combinaison avec les articles 6, 7, 7bis, 8 et 16 du décret électricité, le gestionnaire de réseau de distribution doit respecter les règles d'indépendance et de gouvernance fixées par le décret électricité tant pour lui que pour sa ou ses filiales;

Considérant que ces conditions sont respectées par ORES Assets et ses filiales, sous réserve, toutefois, des remarques ayant précédemment été émises sur l'activité liée aux bornes de rechargement électricité, la situation d'indépendance de certains administrateurs, la réalisation d'une scission définitive des activités entre N-Allo et COMNEXIO (location de bâtiment et plateforme de communication) et la mise en conformité avec l'article 8, § 2bis, du décret électricité;

Considérant que ces réserves ne remettent cependant a priori pas en cause la candidature du gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets, dans la mesure où des engagements ont été pris formellement à l'égard de la CWaPE pour régulariser les situations endéans les délais convenus avec la CWaPE;

Considérant que la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret électricité indiquant que la désignation du gestionnaire de réseau de distribution ne peut pas avoir pour conséquence un enclavement de la commune concernée, sauf si le gestionnaire de réseau de distribution est spécifique à la commune ou si la commune était déjà enclavée au moment de l'entrée en vigueur du décret du 8 novembre 2018 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, est respectée;

Considérant que la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 4°, du décret électricité indiquant que le gestionnaire de réseau de distribution est le seul proposé par la commune pour la gestion du réseau de distribution d'électricité sur son territoire, est respectée pour l'ensemble des communes énumérées dans le présent arrêté;

Considérant que les conditions de désignation retenues par la CWaPE comme étant le respect de l'ensemble des obligations imposées aux gestionnaires de réseaux de distribution par le décret électricité qui sont susceptibles d'être respectées au moment de la candidature en tant que gestionnaire de réseau de distribution sont remplies;

Considérant que la CWaPE, dans son avis du 20 avril 2022, remet un avis favorable à la désignation d'ORES Assets en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire des communes énumérées dans le présent arrêté;

Sur proposition du Ministre de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.ORES Assets, dont le siège social est établi à Avenue Jean Mermoz, 14, B-6041 Gosselies, est désigné en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes de Aiseau-Presles, Amel, Anderlues, Anhée, Antoing, Arlon, Assesse, Ath, Attert, Aubange, Aubel, Baelen, Bastogne, Beauraing, Beauvechain, Beloeil, Bernissart, Bertogne, Bertrix, Bièvre, Binche, Bouillon, Boussu, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Braine-le-Comte, Büllingen, Burg-Reuland, Butgenbach, Celles, Cerfontaine, Chapelle-lez-Herlaimont, Charleroi, Chastre, Châtelet, Chaumont-Gistoux, Chièvres, Chiny, Ciney, Clavier, Colfontaine, Comines-Warneton, Courcelles, Court-Saint-Etienne, Dalhem, Daverdisse, Dinant, Doische, Dour, Durbuy, Ecaussinnes, Eghezée, Ellezelles, Enghien, Erezée, Erquelinnes, Estaimpuis, Estinnes, Etalle, Eupen, Farciennes, Fauvillers, Fernelmont, Ferrières, Fleurus, Flobecq, Floreffe, Florennes, Florenville, Fontaine-l'Evêque, Fosse-la-ville, Frameries, Frasnes-lez-Anvaing, Gedinne, Gembloux, Genappe, Gerpinnes, Gouvy, Grez-Doiceau, Habay, Hamois, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Hastière, Havelange, Hélécine, Hensies, Herbeumont, Herve, Honnelles, Hotton, Houffalize, Houyet, Incourt, Ittre, Jodoigne, Jurbise, La Bruyère, La Calamine, La Hulpe, La Louvière, La Roche-en-Ardenne, Lasne, Léglise, Lens, Le Roeulx, Les Bons Villers, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Libin, Libramont-Chevigny, Lierneux, Limbourg, Lincent, Lobbes, Lontzen, Malmedy, Manage, Manhay, Marche-en-Famenne, Martelange, Meix-devant-Virton, Merbes-le-Château, Messancy, Mettet, Mons, Mont-de-l'Enclus, Montigny-le-Tilleul, Mont-Saint-Guibert, Morlanwelz, Mouscron, Musson, Namur, Nassogne, Neufchâteau, Nivelles, Onhaye, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Ouffet, Paliseul, Pecq, Péruwelz, Perwez, Plombières, Pont-à-Celles, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, Raeren, Ramillies, Rebecq, Rendeux, Rixensart, Rochefort, Rouvroy, Sainte-Ode, Saint-Ghislain, Saint-Hubert, Saint-Léger, Saint-Vith, Sambreville, Seneffe, Silly, Soignies, Sombreffe, Somme-Leuze, Spa, Stoumont, Tellin, Tenneville, Theux, Thimister-Clermont, Thuin, Tinlot, Tintigny, Tournai, Trois-ponts, Tubize, Vaux-sur-Sûre, Verviers, Vielsalm, Villers-la-Ville, Virton, Vresse-sur-Semois, Waimes, Walcourt, Walhain, Waterloo, Wellin et Yvoir à partir du 26 février 2023 pour une durée de vingt ans, soit jusqu'au 26 février 2043.

Art. 2.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 juin 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY