6 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Semois-Chiers (planches 1/43, 2/43, 5/43, 6/43, 8/43, 9/43, 10/43, 11/43, 12/43, 13/43, 14/43, 16/43, 17/43, 18/43, 19/43, 22/43, 26/43, 27/43, 28/43, 29/43, 33/43, 34/43, 36/43, 38/43, 41/43, 42/43)

Le Gouvernement wallon, Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu la Directive du Conseil 91/271/Cee du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles D.52 à D.61 et D.79;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, l'article 43, §§ 2 et 3, organisant l'enquête publique;

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Semois-Chiers approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2005 et publié au Moniteur belge du 10 janvier 2006;

MODIFICATION DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE;

Vu la nécessité de procéder à la modification des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique en confiant cette mission à la S.P.G.E.;

Vu l'approbation par le Gouvernement wallon de l'avant-projet de modification du PASH de la Semois-Chiers en date du 21 janvier 2016;

Vu l'approbation par le Gouvernement wallon d'un erratum sur l'avant-projet de modification du PASH de la Semois-Chiers en date du 14 avril 2016;

Vu que le projet porte plus particulièrement sur : - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour le zoning du pôle européen de développement sur le territoire communal d'Aubange (modification n° 12.02); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la route de Alle et la rue de la Cense à Rochehaut sur le territoire communal de Bouillon (modification n° 12.03); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue des Hazettes à Mogimont sur le territoire communal de Bouillon (modification n° 12.04); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Bellevaux sur le territoire communal de Bouillon (modification n° 12.05); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Curfoz sur le territoire communal de Bouillon (modification n° 12.06); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Xaimont sur le territoire communal de Cerfontaine (modification n° 12.07); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue Rachecourt à Meix-le-Tige sur le territoire communal de Saint-Léger (modification n° 12.08); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le camping communal de Halliru sur le territoire communal de Bouillon (modification n° 12.09); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour la zone d'aménagement communal concerté de l'Aliéneau à Recogne sur le territoire communal de Libramont-Chevigny (modification n° 12.10); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la rue du Chaufour sur le territoire communal de Meix-devant-Virton (modification n° 12.13); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le zoning de Habay-Les-Coeuvins sur le territoire communal d'Habay (modification n° 12.14); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la rue des Cigognes à Hachy sur le territoire communal d'Habay (modification n° 12.15); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Mortinsart sur le territoire communal d'Etalle (modification n° 12.16); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une partie de la rue Udange sur le territoire communal d'Arlon (modification n° 12.18); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la partie sud du village de Vlessart sur le territoire communal de Léglise (modification n° 12.19); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une partie de la rue du Pierroy à Louftémont sur le territoire communal de Léglise (modification n° 12.20); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue de la Chapelle à Straimont sur le territoire communal d'Herbeumont (modification n° 12.21); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une partie de la rue Martilly à Saint-Médard sur le territoire communal d'Herbeumont (modification n° 12.22); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une partie du chemin des Sources sur le territoire communal de Bouillon (modification n° 12.23); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une partie du lieu Perimino sur le territoire communal de Bouillon (modification n° 12.24); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une majeure partie du village de Nevraumont sur le territoire communal de Bertrix (modification n° 12.25); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour de l'habitat dispersé sur le territoire communal de Libramont-Chevigny (modification n° 12.26); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une partie d'Aix-sur-Cloie sur le territoire communal d'Aubange (modification n° 12.27); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une majeure partie du village de Baillamont sur le territoire communal de Bièvre (modification n° 12.28); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Bellefontaine sur le territoire communal de Bièvre (modification n° 12.29); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le centre du village de Cornimont sur le territoire communal de Bièvre (modification n° 12.30); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la majeure partie du village de Oizy sur le territoire communal de Bièvre (modification n° 12.31); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une majeure partie du village de Petit-Fays sur le territoire communal de Bièvre (modification n° 12.32); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour le village d'Orchimont sur le territoire communal de Vresse-sur-Semois (modification n° 12.33); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement autonome pour le village de Mouzaive sur le territoire communal de Bouillon (modification n° 12.34); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une partie des rues des Chasseurs Ardennais, d'Hoffschmidt et des rames sur le territoire communal d'Habay (modification n° 12.35); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une partie de la rue de Moyen à Jamoigne sur le territoire communal de Chiny (modification n° 12.36); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une partie de la rue de la Goutelle et de la rue de Chiny à Lacuisine sur le territoire communal de Florenville (modification n° 12.37); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une partie de la rue Albert Ier à Pin sur le territoire communal de Chiny (modification n° 12.38); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue des Fourneaux à Moyen sur le territoire communal de Chiny (modification n° 12.39); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une partie de la rue du Fond des Naux à Lacuisine sur le territoire communal de Florenville (modification n° 12.40); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le camping d'Houlifontaine sur le territoire communal de Bouillon (modification n° 12.41); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la zone de Membre sur le territoire communal de Vresse-sur-Semois (modification n° 12.42); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Nollevaux sur le territoire communal de Paliseul (modification n° 12.44); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour la partie centrale du village de Breuvanne et en assainissement autonome pour le reste de ce village sur le territoire communal de Tintigny (modification n° 12.45); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la partie nord de la rue des Ajaux sur le territoire communal de Bouillon (modification n° 12.46); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Couvreux sur le territoire communal de Rouvroy (modification n° 12.47); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la chaussée d'Arlon à Hamipré sur le territoire communal de Neufchâteau (modification n° 12.48); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le zoning de Magenot sur le territoire communal d'Etalle (modification n° 12.49); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement autonome pour le chemin des Naux sur le territoire communal de Meix-devant-Virton (modification n° 12.50); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une partie de la rue de la Rochette à Poupehan sur le territoire communal de Bouillon (modification n° 12.51); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement autonome pour la zone « Les Fauchés » à Poupehan sur le territoire communal de Bouillon (modification n° 12.52); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la zone de loisirs de la rue de Linglé sur les territoires communaux de Bertrix et Herbeumont (modification n° 12.53); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une partie de la rue du Val d'Or à Pin sur le territoire communal de Chiny (modification n° 12.54); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Menugoutte sur le territoire communal d'Herbeumont (modification n° 12.55); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une partie des rues "La Plate des Prés" et René Seresiat à Warmifontaine sur le territoire communal de Neufchâteau (modification n° 12.56); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une partie du village de Tournay sur le territoire communal de Neufchâteau (modification n° 12.57); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la rue de la Noue sur le territoire communal de Chiny (modification n° 12.58); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une parcelle de la voie Jocquée sur le territoire communal de Bouillon (modification n° 12.59); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour les villages d'Ucimont et Botassart sur le territoire communal de Bouillon (modification n° 12.60); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour une grande partie de la rue Les Evêts à Warmifontaine sur le territoire communal de Neufchâteau (12.61);

Considérant que le Gouvernement a décidé d'accorder l'exemption simultanément à l'approbation de l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Semois-Chiers, qu'il a mentionné les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter ce plan d'une évaluation des incidences sur l'environnement dans son arrêté du 21 janvier 2016 publié au Moniteur belge du 3 février 2016;

Considérant que le Gouvernement a chargé la S.P.G.E. de soumettre cet avant-projet de modification du PASH de la Semois-Chiers à la consultation des communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré; les titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et les Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;

Vu la demande d'avis envoyée les 8 et 10 mars 2016 par la S.P.G.E. aux communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré; aux titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et aux Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;

Vu l'enquête publique organisée sur le territoire des communes concernées;

Considérant que, conformément à l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau, les avis sont transmis dans les nonante jours de la demande de la S.P.G.E.; passé ce délai, les avis sont réputés favorables;

Vu les avis favorables ou réputés favorables des communes consultées pour l'ensemble des modifications proposées;

Considérant que dans son avis, le conseil communal de Florenville mentionne qu'une demande de modification du PASH pour le passage en assainissement autonome de la rue des Flonceaux a été envoyée et que cette demande n'a pas été insérée dans l'avant-projet de modification;

Considérant que dans son avis, le conseil communal d'Etalle mentionne qu'une demande de modification du PASH pour le passage en assainissement collectif de la rue Bellefontaine a été envoyée et que cette demande n'a pas été insérée dans l'avant-projet de modification;

Considérant que ces deux demandes seront traitées dans le cadre de la prochaine révision du PASH de la Semois-Chiers;

Vu que les enquêtes publiques organisées par les communes concernées ont suscité des observations et réclamations de riverains des communes d'Habay et de Chiny;

Considérant que lors de la réunion de concertation organisée par la commune d'Habay, deux citoyens ont fait remarquer qu'ils regrettaient que les plans de la S.P.G.E. ne reflètent pas toujours la réalité du terrain;

Considérant que la commune de Chiny a reçu trois courriers de réclamation (de deux riverains) durant l'enquête publique;

Vu l'avis réputé favorable du SPW-DGO5 (absence d'avis);

Vu l'avis favorable du SPW-DGO3 émis en date du 5 avril 2016 pour l'ensemble des modifications proposées;

Vu les avis favorables sous conditions du SPW-DGO4 pour les modifications du PASH numérotées 12.04/12.05/12.06/ 12.09/12.16/12.25/12.29/12.30/12.31/12.32/12.33/12.37/12.38/12.41/12.44/12.45/12.47/12.51/12.52/12.54/12.55/12.60;

Considérant que les conditions susvisées portent sur : - la prise en compte de l'actualisation de l'urbanisation dans l'estimation des équivalents-habitants concernés par les modifications (12.04/12.09/12.25/12.55); - la nécessité de demander un permis unique en dérogation au plan de secteur pour la construction de station d'épuration (12.05/12.09/12.16/12.25/12.28/12.31/12.32/12.33/12.44/12.45/12.47/12.54); - la capacité des stations d'épuration existantes pour accueillir la charge des eaux usées des zones proposées en régime d'assainissement collectif (12.06/12.28/12.29/12.30/12.41/12.51/12.52); - l'impossibilité de localiser les habitations concernées par la modification (12.37); - la pose d'égouts qui dérogeraient au principe de lutte contre l'urbanisation tel que préconisé dans le projet de SDER (12.38/12.54); - la motivation du projet de station d'épuration (12.60);

Considérant que la modification numérotée 12.37 est revue pour ne pas faire passer en assainissement collectif hors zone urbanisable la partie de la parcelle rue de Chiny n° 22 située en zone agricole et non occupée par une habitation;

Considérant que la modification numérotée 12.58 est amendée pour maintenir le bas de la rue de la Noue en assainissement collectif;

Considérant que les autres modifications susvisées telles que présentées dans l'avant-projet de modification du PASH de la Semois-Chiers sont maintenues;

Vu le rapport relatif au projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Semois-Chiers, visé à l'annexe Ire;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Semois-Chiers visé à l'annexe I.

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 octobre 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO

ANNEXE Ire. - Modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Semois-Chiers Le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Semois-Chiers modifié est composé d'un rapport relatif aux modifications dudit PASH et les cartes associées à chaque modification.

Ce rapport synthétise et commente les avis des instances et des citoyens consultés. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

Ces éléments peuvent être consultés auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ainsi que sur le site de la S.P.G.E. : http://www.spge.be (Rubrique "Assainissement"; Sous-rubrique "Plans d'assainissement (PASH)").