6 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseaux de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, l'article 11, § 2, alinéa 2, 6°, et les articles 34, 7°, et 43, § 2, 15°, remplacés par le décret du 17 juillet 2008;

Vu l'avis de la CWaPE CD-8h01-CWaPE-198 du 31 juillet 2008;

Vu l'avis n° 28/2008 du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 28 août 2008;

Vu l'avis 44.188/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2008, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° "éclairage communal" : ensemble des éléments constitutifs des réseaux d'éclairage ou assimilés, à l'exclusion des ouvrages non agréés par le gestionnaire de réseau de distribution, et qui sont alimentés par les réseaux "Eclairage public" du gestionnaire de réseau de distribution.Ces éléments peuvent être propriété d'une ville, d'une commune, d'une régie communale ou du gestionnaire de réseau de distribution lui-même; 2° "éclairage public" : l'éclairage communal, situé au-dessus, au-dessous, sur ou le long des voiries, chemins, sentiers, places, ponts, tunnels, parkings, parcs, à l'exclusion de l'éclairage décoratif;3° "éclairage décoratif" : l'éclairage communal qui comprend toute illumination visant spécifiquement la mise en valeur du patrimoine tel que, notamment, les églises, bâtiments ou monuments ainsi que les illuminations festives;4° "entretien préventif" : l'ensemble des actions consistant au remplacement systématique à intervalle régulier et de manière préventive de la ou des lampes ainsi que de certains accessoires électriques équipant un luminaire d'éclairage communal en vue de minimiser les risques de panne.Cet entretien intègre également, si nécessaire, le nettoyage de la vasque et/ou du réfracteur afin de maintenir le niveau de performance photométrique de l'ouvrage d'éclairage, mais ne porte pas sur le câblage "réseau", le support, la crosse, les fixations et le luminaire en lui-même; 5° "entretien curatif" : actions ponctuelles destinées à dépanner un ouvrage d'éclairage communal et dont l'action peut porter sur l'ensemble des éléments techniques tant électriques, électroniques que mécaniques;6° "entretien curatif normal" : entretien curatif portant sur l'ensemble des équipements électriques et/ou électroniques de l'ouvrage d'éclairage communal, c'est-à-dire du luminaire comprenant la ou les lampes ou matériel assimilable à une lampe, les ballasts, démarreurs, condensateurs, fusibles et petits câblages internes et matériels permettant le fonctionnement correct de la lampe;7° "entretien curatif spécial" : entretien curatif portant sur l'ensemble des équipements non-compris dans l'énumération de la définition visée au point 6°.Cet entretien porte notamment sur le câblage "réseau", le support, la crosse, les fixations et le luminaire en lui-même; 8° "entretien" : l'ensemble des actions relatives à l'éclairage communal et qui portent sur : a) la gestion générale, l'entretien préventif, l'entretien curatif normal ou spécial, et l'organisation de l'entretien des éléments constitutifs des réseaux d'éclairage communal, public et décoratif, notamment les câbles électriques, poteaux d'éclairage, poteaux, ancrages, crosses, consoles murales, manchons, boîtiers et autres matériels visant à supporter ou protéger l'infrastructure d'éclairage et les lampes, les auxiliaires électriques, l'appareillage de mesurage, de réglage (y compris les équipements destinés à l'écrêtage et/ou la modulation de la tension), et les transformateurs éventuels;b) l'organisation d'un service permettant au gestionnaire de réseau d'enregistrer les demandes d'intervention relatives à un éclairage communal défectueux, endommagé ou incommodant et permettant de disposer à tout moment de l'état d'avancement des actions liées aux dépannages;c) l'élaboration et, le cas échéant, l'attribution de marchés d'adjudication, notamment, pour la fourniture d'éléments de l'infrastructure d'éclairage communal, notamment les supports, armatures, câbles, lampes, accessoires et autres pièces de rechange indispensables au bon exercice des missions d'entretien;d) la constitution et l'actualisation d'une base patrimoniale de l'éclairage communal, la réalisation d'un cadastre énergétique et d'un audit énergétique conformément aux modalités suivantes : - la mise en oeuvre à partir du 1er janvier 2009 et la finalisation pour le 1er janvier 2011 d'un inventaire informatique exhaustif dans le temps de l'éclairage communal; - la mise en place d'un système de tenue à jour permanente de cet inventaire; - la réalisation, sur base de cet inventaire, d'un cadastre énergétique permanent de l'éclairage public. La mise en place de cet inventaire informatique doit être finalisée pour le 30 juin 2011 au plus tard; - la réalisation d'un audit énergétique tous les cinq ans à adresser aux villes et communes, en ce qui concerne l'éclairage communal qui est situé dans la zone géographique du gestionnaire de réseau. Cet audit énergétique intègre des recommandations visant à réduire les coûts d'entretien et de consommation d'énergie; - l'audit énergétique quinquennal est effectué pour la première fois en 2011. Le rapport établi à l'occasion d'un audit énergétique, est transmis au Ministre qui a l'énergie dans ses attributions et à la CWaPE, avant le 1er juin de l'année civile qui suit l'année durant laquelle l'audit est réalisé; e) la sensibilisation des communes situées dans la zone géographique du gestionnaire de réseau, dans le domaine de la nuisance lumineuse de l'éclairage communal.

Art. 2.Le gestionnaire de réseau de distribution assure, à la demande des communes, l'entretien, en ce compris l'amélioration de l'efficacité énergétique, des installations de l'éclairage communal de la zone géographique pour laquelle il a été désigné conformément à l'article 10 du décret du 12 avril 2001 relatif au marché régional de l'électricité.

Le gestionnaire de réseau assure cette mission dans le respect des prérogatives des communes définies par l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale, selon un programme établi de commun accord par chaque commune avec le gestionnaire du réseau de distribution.

Le gestionnaire de réseau de distribution assure l'ensemble des missions précitées à prix de revient comptable.

Art. 3.Le GRD peut réaliser, le cas échéant, à la demande et pour compte des villes et communes associées dans le cadre de nouvelles installations d'éclairage communal et/ou de renouvellement des installations existantes d'éclairage communal, les activités suivantes : a) les études et conceptions;b) les procédures préalables à l'attribution, notamment la constitution des cahiers des charges, les éventuelles publications ou consultations et l'analyse des offres;c) la passation et le suivi des commandes après attribution des marchés par les villes et communes;d) l'exécution et la surveillance des travaux ainsi que les prestations administratives liées à celles-ci, notamment les décomptes techniques et financiers.

Art. 4.§ 1er. Sont considérés comme des coûts relevant des obligations de service public du gestionnaire de réseau : 1° le coût des activités d'entretien de l'éclairage public, pour autant que ces activités relèvent de l'entretien préventif ou curatif normal de cet éclairage public.Le choix du type d'entretien doit être justifié, sur base d'un comparatif des coûts respectifs et des économies réalisées, dans le rapport visé à l'article 5; 2° le coût des accessoires tels que les lampes, ballasts, démarreurs, condensateurs, fusibles liés à l'entretien préventif ou à l'entretien curatif normal de l'éclairage public;3° l'annuité de financement du remplacement des armatures, de la famille des "vapeurs de mercure basse pression" par des armatures permettant de réaliser des économies d'énergie et de réduire les frais d'entretien;4° la charge d'amortissement et de financement des investissements, notamment les équipements d'écrêtage et de stabilisation, réalisés par les gestionnaires de réseau de distribution sur les réseaux d'éclairage public, pour autant que la charge précitée soit couverte par une réduction au moins égale des coûts tant en matière d'entretiens qu'en matière de consommations. En ce qui concerne le remplacement des armatures de la famille des "vapeurs de mercure basse pression" visé au 3° par des armatures permettant de réaliser des économies d'énergie et de réduire les frais d'entretien, le gestionnaire de réseau de distribution devra définir un programme de remplacement d'un cinquième de ces armatures "vapeurs de mercure basse pression" par an. § 2. Ne sont pas considérés comme des coûts relevant des obligations de service public du gestionnaire de réseau : - le coût des activités relatives à l'entretien curatif spécial de l'ensemble de l'éclairage communal; - le coût des activités relatives à l'entretien tant préventif que curatif de l'éclairage décoratif; - tous les coûts ne relevant pas des missions d'entretien non énumérés précédemment, à savoir notamment, les coûts pour l'installation ou l'extension de l'éclairage public, les coûts de remplacement de luminaires ou de poteaux (à l'exception de ceux visés au § 1er, 3°), les coûts liés à la fourniture d'énergie, les frais inhérents à la reprise des réseaux d'éclairage public par les gestionnaires de réseaux de distribution et au raccordement au réseau de distribution, le coût de remplacement des armatures de la famille des "vapeurs de mercure basse pression" pour l'éclairage décoratif et les frais de transport et de distribution de l'énergie électrique nécessaire au fonctionnement des installations d'éclairage communal.

L'ensemble des coûts, notamment de main-d'oeuvre, de matériel et des services prestés, ne relevant pas de l'obligation de service public du gestionnaire de réseau de distribution, restent à charge des administrations communales propriétaires, chacune pour ce qui la concerne.

Art. 5.§ 1er. Le gestionnaire de réseau de distribution présentera annuellement à ses communes affiliées et à la CWaPE, pour le 1er décembre au plus tard, un rapport justifiant économiquement l'entretien préventif et le placement d'équipements d'écrêtage et de stabilisation pour l'année qui suit. Ce rapport fera référence aux dépenses d'entretien de l'éclairage public des années antérieures. § 2. Chaque année, au plus tard pour le 31 mars, et, pour la première fois en 2010, les gestionnaires de réseau de distribution adressent à la CWaPE un rapport synthétique permettant le contrôle des coûts imputés à l'obligation de service public durant l'année précédente. La CWaPE remet son avis dans les soixante jours de la réception du rapport du gestionnaire de réseau. La CWaPE établit, en concertation avec les GRD, un modèle de rapport. § 3. De la même manière, les gestionnaires de réseaux de distribution adressent aux villes et communes associées, un rapport annuel synthétique contenant les informations inhérentes aux différentes activités d'entretien de l'éclairage public ainsi qu'au traitement des pannes signalées sur leur réseau. Ce rapport contient toutes les recommandations visant à réduire les coûts d'entretien et doit démontrer la pertinence des mesures déjà prises en la matière, tant au niveau des consommations énergétiques que des coûts liés à l'entretien.

Art. 6.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 novembre 2008.

Le Ministre- Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE